Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
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TRADUCTION OFFICIELLE
Référence : Canada (Commissaire de la concurrence) c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc., 2022 Trib conc 6
No de dossier : CT‑2022‑002
No de document du greffe : 871
DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances fondées sur l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C‑34, et ses modifications.
ENTRE :
Commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Rogers Communications Inc. et (défenderesses)
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Date de la conférence de gestion de l’instance : le 14 juin 2022
En présence de : M. le juge Andrew D. Little (président)
Date de l’ordonnance : le 17 juin 2022
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER (demande présentée au titre de l’article 92)
[1] VU la demande présentée par le commissaire de la concurrence (le « demandeur » ou le « commissaire ») le 9 mai 2022 à l’encontre de Rogers Communications Inc. et de Shaw Communications Inc. (les « défenderesses ») (collectivement, les « parties ») au titre de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C‑34 (la « demande »);
[2] ET VU la Directive de pratique concernant les délais et échéanciers des instances devant le Tribunal, et compte tenu de certains éléments de la Directive de pratique concernant le traitement accéléré des instances devant le Tribunal émise en janvier 2019 dont les parties et le Tribunal ont tenu compte pendant la préparation de l’échéancier aux fins de la présente ordonnance;
[3] ET VU les discussions menées lors d’une conférence de gestion de l’instance (« CGI ») qui s’est déroulée le 17 mai 2022, et compte tenu de l’échéancier des étapes de la communication préalable et de la préparation de l’audience relative à la demande présentée par le demandeur au titre de l’article 92 qui a été proposé par les parties le 24 mai 2022 sous la forme d’une comparaison côte à côte, ainsi que des discussions avec les parties et des observations présentées par celles‑ci au cours d’une CGI qui s’est déroulée le 24 mai 2022, du projet révisé d’échéancier qui a été préparé par le Tribunal après la CGI et a été remis aux parties le 26 mai 2022, des réponses des parties et des révisions qu’elles proposent d’apporter à ce projet révisé d’échéancier qu’elles ont présentées les 10 et 14 juin 2022, et des observations présentées par les parties lors d’une CGI qui s’est déroulée le 14 juin 2022;
[4] ET ÉTANT CONVAINCU que l’échéancier établi aux fins de la présente ordonnance convient à la présente instance, compte tenu, entre autres choses, du processus d’examen des fusionnements prévu par la Loi sur la concurrence et des démarches faites avant le dépôt de la demande (qui ont été mentionnées par les parties et décrites dans les documents déposés à l’appui de la demande présentée le 9 mai 2022 au titre de l’article 104), des ressources que consacrent ou que comptent consacrer les parties à la présente instance, de la demande formulée par les parties pour qu’une audience se tienne dans les plus brefs délais, et du processus (décrit ci‑dessus) qui a été suivi pour rédiger la présente ordonnance. Le Tribunal est également convaincu que l’échéancier est conforme aux principes énoncés au paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, c 19 (2e suppl.), qui dispose que le Tribunal doit agir sans formalisme et en procédure expéditive dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent;
[5] ET VU qu’il est impossible de tenir l’audience en l’espèce à une date plus rapprochée compte tenu de la portée de l’affaire, des questions abordées avec les parties avant la délivrance de la présente ordonnance, de l’ensemble des étapes envisagées par la présente ordonnance, des principes énoncés au paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence et de l’objectif général d’un juste règlement des questions soulevées;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[6] L’échéancier des étapes de communication préalable et de préparation préalable à l’audience qui se rapportent à la demande est le suivant :
Le 23 juin 2022 Date limite pour informer le greffe du Tribunal si les parties souhaitent recourir à la médiation au cours de la première période prévue à cette fin.
Le 28 juin 2022 Date limite pour l’échange des mémoires de médiation entre les parties et la transmission de ces mémoires au médiateur par le greffe du Tribunal (s’il y a lieu).
Le 28 juin 2022 Date limite pour l’approbation des plans de communication des documents par les parties.
Les 4 et 5 juillet 2022 Médiation (s’il y a lieu).
Le 7 juillet 2022 Date limite pour le dépôt des requêtes en autorisation d’intervenir.
Le 15 juillet 2022 Date limite pour la signification des affidavits de documents et la production des documents par toutes les parties.
Le 21 juillet 2022 Date limite pour le dépôt de toute réponse aux requêtes en intervention.
Le 22 juillet 2022 Date limite pour la signification de demandes d’admission.
Le 25 juillet 2022 Conférence de gestion de l’instance.
Le 28 juillet 2022 Date limite pour le dépôt de toute réplique aux requêtes en intervention.
Date limite pour le dépôt de toute requête découlant des affidavits de documents ou productions, y compris les requêtes contestant des revendications de privilège.
Le 4 août 2022 Audition des requêtes découlant des affidavits de documents, des productions ou des revendications de privilège (s’il y a lieu).
Le 5 août 2022 Date limite pour la signification des réponses aux demandes d’admission.
Les 8, 9 et 10 août 2022 Audition des requêtes en autorisation d’intervenir (s’il y a lieu; la ou les dates précises seront confirmées ultérieurement).
La semaine du 8 août 2022 Date limite pour le dépôt de toute autre production découlant des requêtes relatives aux affidavits de documents, productions ou revendications de privilège.
Conférence de gestion de l’instance.
Du 15 au 26 août 2022 Interrogatoires préalables (le calendrier sera fixé par les avocats).
Un membre judiciaire du Tribunal sera disponible aux dates convenues par les avocats pour trancher les objections soulevées durant les interrogatoires préalables.
Date limite pour la présentation des réponses aux engagements formulés durant les interrogatoires préalables (soit 10 jours après la date de la formulation des engagements) .
Le 7 septembre 2022 Date limite pour le dépôt de toute requête découlant des interrogatoires préalables, des réponses aux engagements ou des refus.
Le 9 septembre 2022 Conférence de gestion de l’instance.
Communication des projets d’exposé conjoint des faits entre les parties.
Le 13 septembre 2022 Audition des requêtes découlant des interrogatoires préalables, des réponses aux engagements ou des refus.
Le 16 septembre 2022 Dernier jour pour les interrogatoires préalables supplémentaires.
Le 19 septembre 2022 Date limite pour l’approbation de l’exposé conjoint des faits.
Le 23 septembre 2022 Signification par toutes les parties de la liste des documents sur lesquels elles entendent se fonder ainsi que des documents et des déclarations de témoins.
Signification et dépôt de rapports d’expert par toutes les parties, y compris les rapports d’expert sur les gains en efficience des défenderesses, ainsi que de brefs énoncés écrits indiquant le ou les domaines d’expertise de chaque expert.
Signification par le demandeur de la liste des documents qui font foi de leur contenu sans autre preuve.
Ajout des désignations de confidentialité nécessaires dans tous les documents.
Le 28 septembre 2022 Conférence de gestion de l’instance.
Le 5 octobre 2022 Date limite pour le dépôt de toute requête relative aux contestations des désignations de confidentialité.
Date limite pour la présentation d’objections à l’égard des experts, y compris en ce qui concerne leurs qualifications et leur prétendu domaine d’expertise.
Date limite pour la signification par les défenderesses de toute objection à l’égard de la liste des documents soumis par le demandeur qui font foi de leur contenu sans autre preuve.
Le 11 octobre 2022 Dépôt par toutes les parties des éléments des interrogatoires préalables qu’il est prévu de consigner en preuve.
Le 12 octobre 2022 Audition de toute requête relative aux contestations des désignations de confidentialité, toute objection formulée à l’égard de la liste des documents soumis par le demandeur qui font foi de leur contenu sans autre preuve et toute objection formulée à l’égard des experts.
Date limite pour informer le greffe du Tribunal si les parties souhaitent recourir à la médiation au cours de la deuxième période prévue à cette fin.
Le 20 octobre 2022 Signification par toutes les parties des documents supplémentaires sur lesquels elles entendent se fonder ainsi que de leurs déclarations de témoins en réponse
Signification et dépôt des rapports d’expert en réponse par toutes les parties, y compris les rapports d’expert en réponse du demandeur sur les gains en efficience, ainsi que les brefs énoncés écrits indiquant le ou les domaines d’expertise de chaque nouvel expert ayant rédigé un rapport en réponse
Le 21 octobre 2022 Date limite pour l’échange des mémoires de médiation entre les parties et la transmission de ces mémoires au médiateur par le greffe du Tribunal (s’il y a lieu)
Le 24 octobre 2022 Dépôt de l’exposé conjoint des questions en litige par les parties
Dépôt par les parties d’une liste conjointe de témoins qui fait état de l’ordre de comparution des témoins durant l’audience et qui précise la date et la durée du témoignage de chaque personne
Le 26 octobre 2022 Conférence de gestion de l’instance
Le 27 octobre 2022 Date limite pour le dépôt de requêtes relatives aux éléments de preuve que les parties entendent présenter à l’audience (comme les documents sur lesquels elles entendent se fonder, les déclarations de témoins, les objections aux rapports d’expert en réponse, et les rapports d’experts)
Les 27 et 28 octobre 2022 Médiation (s’il y a lieu)
Le 31 octobre 2022 Dépôt par les parties de leurs déclarations préliminaires écrites
Audience de toute requête relative aux éléments de preuve que les parties entendent présenter à l’audience (comme les documents sur lesquels elles entendent se fonder, les déclarations de témoins et les rapports d’expert)
Le 1er novembre 2022 Conférence de gestion de l’instance préalable à l’audience
[7] Les audiences relatives aux requêtes et les conférences de gestion d’instance prévues au paragraphe 6 seront tenues par vidéoconférence. Toutefois, si le Tribunal décidait de modifier la façon dont se déroulent ses activités régulières et de recommencer à tenir des audiences en personne, le format des audiences pourrait changer pour qu’elles puissent être tenues en personne dans la salle d’audience du Tribunal, située au 90, rue Sparks, bureau 600, à Ottawa, après consultation avec les parties.
[8] Le volet de l’instruction de la demande réservé à la présentation de la preuve débutera à 10 h le 7 novembre 2022 et devrait se tenir par vidéoconférence. Toutefois, si le Tribunal décidait de modifier la façon dont se déroulent ses activités régulières et de recommencer à tenir des audiences en personne, le format des audiences pourrait changer pour qu’elles puissent être tenues en personne dans la salle d’audience du Tribunal, située au 90, rue Sparks, bureau 600, à Ottawa, après consultation avec les parties. Le calendrier est le suivant :
Du 7 au 10 novembre 2022 Première semaine d’instruction (4 jours)
Du 14 au 17 novembre 2022 Deuxième semaine d’instruction (4 jours)
Du 21 au 24 novembre 2022 Troisième semaine d’instruction (4 jours)
Du 28 novembre au Quatrième semaine d’instruction (4 jours)
1er décembre 2022
Du 5 au 8 décembre 2022 Cinquième semaine d’instruction (4 jours) (s’il y a lieu)
[9] Le Tribunal ordonne aux parties de déposer leurs observations écrites (ainsi qu’un recueil de leurs documents clés) et entendra les plaidoiries après la présentation de la preuve. Le volet de l’instruction réservé aux plaidoiries devrait lui aussi se tenir par vidéoconférence.
[10] S’il ne faut que quatre semaines aux parties pour présenter leur preuve, le calendrier des plaidoiries sera le suivant :
Le 8 décembre 2022 Dépôt des observations écrites et des recueils de documents
Les 13 et 14 décembre 2022 Plaidoiries
[11] Si le volet de l’instruction réservé à la présentation de la preuve dure plus (ou moins) de quatre semaines, les observations écrites et les plaidoiries seront présentées après la présentation de la preuve selon le calendrier suivant, qui sera déterminé par le Tribunal :
Date à confirmer Dépôt des observations écrites et des recueils de documents (7 jours après la fin de l’audience)
Date à confirmer Plaidoiries (12 jours après la fin de l’audience)
FAIT à Toronto, ce 17e jour de juin 2022.
SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.
(s) Andrew D. Little
Traduction certifiée conforme
Manon Pouliot
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Pour le demandeur :
Commissaire de la concurrence
John S. Tyhurst
Derek Leschinsky
Katherine Rydel
Ryan Caron
Suzanie Chua
Marie‑Hélène Gay
Kevin Hong
Pour la défenderesse :
Rogers Communications Inc.
Jonathan Lisus
Crawford Smith
Matthew R. Law
Bradley Vermeersch
Pour la défenderesse :
Shaw Communications Inc.
Kent E. Thomson
Derek D. Ricci
Steven G. Frankel