Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
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TRADUCTION OFFICIELLE
No de document du greffe :
Date :
Affaire : CT-2022-002 – Commissaire de la concurrence c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc.
Directive aux avocats (du juge Little, président)
Objet : Établissement de l’échéancier relatif à certaines requêtes
Comme il a été prévu à la conférence de gestion de l’instance tenue le 29 juillet 2022, le Tribunal donne les directives suivantes :
La requête des défenderesses concernant les désignations de confidentialité de niveau A du commissaire et la requête du commissaire visant à modifier l’ordonnance de confidentialité (si nécessaire) seront entendues le mercredi 10 août 2022, à partir de 10 h HE, par vidéoconférence. Un courriel contenant un lien vers la vidéoconférence sera fourni.
Avec l’accord des parties et des participants, les étapes suivantes précéderont l’audience :
le 3 août – les tiers (y compris Bell, TELUS, Distributel et TekSavvy) ont jusqu’à midi HE pour signifier des affidavits supplémentaires, le cas échéant;
le 4 août – tenue des contre-interrogatoires;
le 6 août – Rogers et Shaw ont jusqu’à 17 h HE pour signifier des observations écrites;
le 8 août – le commissaire et les tiers participants ont jusqu’à midi HE pour signifier des observations écrites;
le 9 août – Rogers et Shaw ont jusqu’à 17 h HE pour signifier des observations en réplique, si nécessaire.
Les participants doivent déposer leurs documents auprès du Tribunal rapidement après la signification.
Les requêtes a) des défenderesses concernant certaines contestations des revendications du commissaire en matière de privilège relatif au litige qui sont énoncées dans son affidavit de documents et b) du commissaire en vue d’obtenir des affidavits additionnels de documents plus complets de la part de Rogers et de Shaw seront entendues le lundi 15 août 2022 à partir de 10 h HE, par vidéoconférence. Un courriel contenant un lien vers la vidéoconférence sera fourni.
À moins que le Tribunal n’en décide autrement à la demande d’une ou de plusieurs parties, les documents supplémentaires concernant les requêtes susmentionnées seront déposés en fonction des dates suivantes :
En ce qui concerne les requêtes du commissaire, les dossiers de requête des défenderesses en réponse (le cas échéant) peuvent être signifiés et déposés au plus tard le vendredi 5 août 2022 à midi HE.
En ce qui concerne l’ensemble des requêtes, les observations écrites des parties requérantes respectives doivent être signifiées et déposées au plus tard le mercredi 10 août 2022, à 12 h HE.
En ce qui concerne l’ensemble des requêtes, les observations écrites en réponse (le cas échéant) doivent être signifiées et déposées au plus tard le vendredi 12 août 2022, à 14 h HE.
Sara Pelletier
Greffière
Tribunal de la concurrence
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Tél. : 613‑574‑0140
Traduction certifiée conforme
Noémie Pellerin Desjarlais