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Informations sur la décision

Rogers - Shaw - Directive re: Échéancier de deux requêtes interlocutoires (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2022-08-02
Numéro de dossier CT-2022-002
Type de document Décisions
Statut En cours
Type d'affaire Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 92
Numéro d'instance 875

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Canada Coat of Arms

Competition Tribunal

TRADUCTION OFFICIELLE

No de document du greffe : 875

Date : Le 2 août 2022

Affaire : CT-2022-002 – Commissaire de la concurrence c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc.

Directive aux avocats (du juge Little, président)

Objet : Établissement du calendrier pour deux requêtes interlocutoires – Requête en intervention de Vidéotron et requête du commissaire visant à modifier l’ordonnance fixant l’échéancier de la demande fondée sur l’article 92

Comme prévu au début de la conférence de gestion de l’instance (la CGI) qui a eu lieu le vendredi 29 juillet 2022, le juge Little a examiné de plus près la lettre datée du 29 juillet 2022 envoyée par les avocats du commissaire et la lettre datée du 29 juillet 2022 envoyée par les avocats de Vidéotron (toutes deux reçues peu avant la CGI susmentionnée) et a également examiné les documents en réplique déposés par Vidéotron après la CGI.

Le juge Little est conscient des efforts déployés par les avocats pour régler la question de sa capacité à entendre la requête de Vidéotron ainsi que la requête du commissaire visant à modifier l’ordonnance fixant l’échéancier, et il les en remercie. Toutefois, après réflexion, le juge Little reste d’avis qu’il n’est pas en mesure d’entendre les requêtes interlocutoires susmentionnées.

Les avocats des parties et de Vidéotron sont donc priés d’assister à une CGI en présence du juge en chef Crampton, le jeudi 4 août 2022, à 13 h HE, par vidéoconférence, afin de traiter des points suivants :

  • a)la question de savoir si l’ordonnance fixant l’échéancier doit être modifiée afin de reporter les interrogatoires préalables prévus pendant les semaines du 15 et du 22 août 2022;

  • b)l’établissement d’une date pour l’audition des deux requêtes interlocutoires susmentionnées, et des dates limites pour déposer toute demande d’ordonnance provisoire.

Le greffe transmettra aux avocats un lien vers la vidéoconférence par courriel.

Annie Ruhlmann

Agente principale du greffe

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél. : 613‑941‑2440

 

 

Traduction certifiée conforme

Noémie Pellerin Desjarlais

 

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