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Informations sur la décision

Rogers - Shaw - Ordonnance concernant la requête pour modification de l'ordonnance d'échéancier (traduction)

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Date de dépôt 2022-08-04
Référence neutre 2022 Trib conc 9
Numéro de dossier CT-2022-002
Type de document Décisions
Statut En cours
Type d'affaire Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 92
Numéro d'instance 876

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

TRADUCTION OFFICIELLE

Référence : Canada (Commissaire de la concurrence) c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc., 2022 Trib conc 9

No de dossier : CT-2022-002

No de document du greffe : 876

 

DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances au titre de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C‑34, et ses modifications.

ENTRE :

Commissaire de la concurrence

(demandeur)

et

Rogers Communications Inc. et
Shaw Communications Inc.

(défenderesses)

Date de la conférence de gestion de l’instance : le 4 août 2022

En présence de : M. le juge en chef Paul S. Crampton (membre judiciaire présidant l’affaire)

Date de l’ordonnance : le 4 août 2022

ORDONNANCE CONCERNANT LA REQUÊTE EN MODIFICATION DE L’ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER


 

À LA SUITE d’une demande déposée par le commissaire de la concurrence (le « demandeur » ou le « commissaire ») le 9 mai 2022 à l’encontre de Rogers Communications Inc. et de Shaw Communications Inc. (les « demanderesses ») (collectivement, les « parties ») au titre de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC, 1985, c C-34 (la « demande »);

LE TRIBUNAL ORDONNE ce qui suit :

  1. La requête incidente du commissaire visant à obtenir une ordonnance modifiant l’ordonnance établissant l’échéancier datée du 21 juillet 2022 est ajournée sine die;

2. L’ajournement n’empêche pas le commissaire de procéder avec cette requête s’il le juge nécessaire.

 

FAIT à Toronto, ce 4e jour d’août 2022.

SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’affaire.

(s) Paul S. Crampton

Traduction certifiée conforme

Philippe Lavigne-Labelle

 

 

 

 

 

 

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Pour le demandeur :

Commissaire de la concurrence

 

John S. Tyhurst

Derek Leschinsky

Katherine Rydel

Ryan Caron

Suzanie Chua

Marie-Hélène Gay

Kevin Hong

Pour la défenderesse :

Rogers Communications Inc.

 

Jonathan Lisus

Crawford Smith

Matthew R. Law

Bradley Vermeersch

Pour la défenderesse :

 

Shaw Communications Inc.

 

Kent E. Thomson

Derek D. Ricci

Steven G. Frankel

 

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