Tribunal de la concurrence
|
|
Competition Tribunal
|
TRADUCTION OFFICIELLE
No de document du greffe : 879
Date : Le 23 août 2022
Affaire : CT-2022-002 – Commissaire de la concurrence c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc.
Directive aux avocats (du juge Little, président)
Objet : Ordonnance de confidentialité
Le Tribunal a reçu la communication que M. Law a fait parvenir à M. Bello, laquelle fait suite à la demande déposée par le procureur général au greffe le 19 août 2022 au titre de l’article 51 des Règles du Tribunal de la concurrence.
Aux fins des interrogatoires préalables de cette semaine, les parties et les intervenants peuvent supposer que l’ordonnance de confidentialité datée du 19 mai 2022 fera l'objet d'une modification de fond, comme ils l’ont proposé le 19 août 2022 (nunc pro tunc), mais qu'elle sera aussi modifiée de manière à ce que l’intitulé de la cause comprenne les deux intervenants.
Les parties et les deux intervenants sont invités à s’entendre, dès que possible, sur les modalités de l’ordonnance de confidentialité modifiée qu'il conviendrait de rendre dans la présente instance, compte tenu également de l’alinéa 51 d).
Sara Pelletier
Agente du greffe
Tribunal de la concurrence
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Tél. : 343‑574‑0140
Traduction certifiée conforme
Claudia De Angelis