VERSION PUBLIQUE
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, et les Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141;
ET AFFAIRE CONCERNANT l’acquisition proposée par Federated Co-operatives Limited et Parkland Corporation de la quasi-totalité des établissements autonomes de vente au détail de carburant de Husky Oil Operations Limited et de Husky Canadian Petroleum Marketing Partnership, ou de leurs successeurs et affiliés;
ET AFFAIRE CONCERNANT le dépôt et l’enregistrement d’un consentement conformément à l’article 92 et à l’article 105 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE :
LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
demandeur
– et –
PARKLAND CORPORATION
défenderesse
CONSENTEMENT
ATTENDU QUE : A. Conformément à des conventions d’achat et de vente croisées distinctes datées du 30 novembre 2021, Federated Co-operatives Limited (« FCL ») et Parkland Corporation (« Parkland ») proposent d’acquérir les stations-service qui représentent collectivement la quasi-totalité des établissements autonomes de vente de carburant au détail de Husky Oil Operations Limited et de Husky
1
VERSION PUBLIQUE
Canadian Petroleum Marketing Partnership (collectivement, les « transactions », et individuellement, la « transaction de FCL » ou la « transaction de Parkland »).
B. FCL et Parkland ont également conclu une entente de coopération datée du 30 novembre 2021 (l’« entente de coopération »), aux termes de laquelle Parkland ou FCL ou les deux entités peuvent se transférer mutuellement le droit d’acquérir certaines des stations de Husky qui doivent être acquises conformément à leurs conventions d’achat et de vente respectives. L’enquête du commissaire a évalué l’impact sur la concurrence des propositions initiales de FCL et de Parkland, ainsi que de certains transferts proposés par FCL pour répondre aux conclusions du commissaire mentionnées ci-dessous dans certains marchés.
C. Le commissaire a conclu que : i) la transaction de FCL aura vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence quant à la fourniture de carburant aux clients de détail sur certains marchés locaux à Foam Lake, Melfort, Estevan et North Battleford, en Saskatchewan, et à Minnedosa, Dauphin, Portage La Prairie et Gimli, au Manitoba; ii) la transaction de Parkland aura vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence quant à la fourniture de carburant aux clients de détail à Hamilton, en Ontario; iii) Parkland n’est pas un acheteur approprié pour remédier à la diminution sensible de la concurrence qui est susceptible de se produire en raison de la transaction de FCL à Gimli, au Manitoba; et iv) que la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour prévenir de telles conséquences sur la concurrence suite aux transactions.
D. Avant la clôture, conformément à l’entente de coopération, et après l’approbation du commissaire, FCL aura transféré à Parkland le droit d’acquérir certains éléments d’actif liés à la commercialisation et à la fourniture de carburant aux clients de détail à Foam Lake, Melfort, Estevan et North Battleford, en Saskatchewan, et à Minnedosa, Dauphin et Portage La Prairie, au Manitoba.
E. La défenderesse ne fait aucune admission concernant les conclusions du commissaire selon lesquelles (i) la transaction aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence quant à la fourniture de carburant aux clients de détail dans Hamilton, Ontario; et (ii) la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour prévenir de telles conséquences sur la concurrence suite à la transaction de Parkland.
F. Le présent consentement n’a aucune incidence sur les enquêtes ou les procédures si ce n’est qu’au titre de l’article 92 de la Loi relativement à la transaction.
EN CONSÉQUENCE, la défenderesse et le commissaire conviennent de ce qui suit :
2
VERSION PUBLIQUE
DÉFINITIONS Les définitions qui suivent s’appliquent au présent consentement : a) « acquéreur » La personne qui acquiert les éléments d’actif visés par le dessaisissement conformément au présent consentement et à l’entente relative au dessaisissement; (Purchaser)
« affilié » Une entité affiliée au sens du paragraphe 2(2) de la Loi; (Affiliate)
« clôture » La réalisation de la transaction de Parkland aux termes de la convention de transaction de Parkland; (Closing)
« commissaire » Le commissaire de la concurrence nommé en vertu de la Loi, y compris ses représentants autorisés; (Commissioner)
« consentement » Le présent consentement, y compris ses annexes. Sauf indication contraire, tout renvoi à une « partie », à un « article », à un « paragraphe » ou à une « annexe » vise, selon le cas, une partie, un article, un paragraphe ou une annexe du présent consentement; (Agreement)
« contrôleur » La personne nommée conformément à la partie X du présent consentement (ou tout remplaçant désigné de cette personne), ainsi que les employés, mandataires et autres personnes agissant pour le compte du contrôleur, étant entendu que, si aucun contrôleur n’est nommé, sauf pour ce qui est de la partie X du présent consentement, le contrôleur est le commissaire; (Monitor)
« convention de transaction de Parkland » La convention d’achat et de vente entre Parkland Corporation et Husky Oil Operations Limited et Husky Canadian Petroleum Marketing Partnership datée du 30 novembre 2021; (Parkland Transaction Agreement)
« date de clôture » La date à laquelle a lieu la clôture; (Closing Date)
« demandeur au titre du dessaisissement » La défenderesse pendant la période de vente initiale ou le fiduciaire du dessaisissement pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement; (Divestiture Applicant)
« dessaisissement » La vente, le transport, le transfert, la cession ou toute autre forme d’aliénation des éléments d’actif visés par le
3
VERSION PUBLIQUE
dessaisissement, au bénéfice d’un ou plusieurs acquéreur(s), conformément au consentement et avec l’approbation préalable du commissaire, de manière à ce que Parkland n’ait aucun intérêt direct ou indirect à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement; (Divestiture)
« documents » Les documents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi; (Records)
« éléments d’actif incorporels » Propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, y compris les éléments indiqués ci-dessous, mais, pour plus de certitude, à l’exception des bannières ou des marques qui ne sont pas uniques au fonds de commerce visé par le dessaisissement : (Intangible Assets)
iii)
iv)
les brevets, les droits d’auteur, et les logiciels;
la présentation commerciale, les dessins industriels, les signes distinctifs, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les techniques, les données, les inventions, les pratiques, les méthodes, tout autre renseignement confidentiel ou exclusif d’ordre technique ou commercial, ou lié à la recherche ou au développement ou autre, de même que tous les droits visant à limiter l’utilisation ou la communication de ce qui précède dans n’importe quelle juridiction;
les droits concernant l’obtention et le dépôt de brevets ainsi que l’enregistrement de ceux-ci; et
le droit de poursuivre et de recouvrer des dommages-intérêts ou d’obtenir une mesure injonctive pour contrefaçon, dilution, appropriation illicite, violation ou non-respect de toute propriété intellectuelle mentionnée ci-dessus;
« éléments d’actif visés par le dessaisissement » L’ensemble des droits, titres et intérêts afférents aux éléments d’actif corporels et incorporels, aux biens, aux propriétés, aux engagements et à l’entreprise appartenant à la défenderesse ou utilisés ou détenus par la défenderesse pour leur utilisation dans l’entreprise visée par le dessaisissement, ou relativement à celle-ci, à l’exception de tout programme de fidélité et tout élément d’actif y afférent, pour plus de certitude, mais y compris les biens, actifs et droits suivants, selon le cas : (Divestiture Assets)
l’ensemble des licences, permis, contrats, ententes et autorisations applicables spécifiques aux stations, y compris le bail auquel Parkland est partie ou bénéficiaire, utilisés dans l’exploitation du fonds de commerce visé par le
4
ii)
iii)
v)
VERSION PUBLIQUE
dessaisissement, dans la mesure où ils sont transférables dans le cadre d’une vente d’éléments d’actif;
les éléments d’actif incorporels, le cas échéant;
les éléments d’actif corporels et les équipements;
tous les produits pétroliers et autres inventaires;
tous les livres, registres et fichiers (pour plus de certitude, dans la mesure où il y a des livres, registres ou fichiers qui sont communs au fonds de commerce visé par le dessaisissement et aux activités courantes de Parkland, Parkland fournira des copies de ces livres, registres et fichiers à l’acquéreur);
tous les éléments d’actif utilisés dans toutes les entreprises annexes, y compris, mais sans s’y limiter, tout dépanneur, restaurant ou lave-auto, exploités en relation avec le fonds de commerce visé par le dessaisissement, y compris, mais sans s’y limiter, tous les permis, contrats, accords et autorisations, auxquels Parkland est partie ou bénéficiaire, utilisés dans l’exploitation des entreprises annexes; et
vii) le matériel informatique connexe. « entente de coopération » L’entente de coopération entre Parkland Corporation et Federated Co-operatives Limited datée du 30 novembre 2021; (Cooperation Agreement)
« entente relative au dessaisissement » L’entente définitive et contraignante conclue entre Parkland et un acquéreur pour réaliser le dessaisissement, conformément au présent consentement et sous réserve de l’approbation préalable du commissaire; (Divestiture Agreement)
« entente relative au processus de dessaisissement » L’entente décrite à l’article 6 du présent consentement; (Divestiture Process Agreement)
« entente sur le contrôleur » L’entente décrite à l’article 34 du présent consentement; (Monitor Agreement)
« entreprise visée par le dessaisissement » Les activités de commercialisation et de fourniture de carburant et de produits et services auxiliaires aux stations-service détenues ou exploitées par Parkland ou dans lesquelles Parkland contrôle le prix du carburant au détail, selon le cas, après la clôture, telles qu’énumérées à
5
VERSION PUBLIQUE
l’annexe B et telles qu’elles peuvent être modifiées par l’annexe confidentielle A; (Divested Business)
« FCL » Federated Co-operatives Limited et ses affiliés ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit; (FCL)
« fiduciaire du dessaisissement » La personne nommée conformément à la partie III du présent consentement (ou tout remplaçant désigné de cette personne) et tout employé, mandataire ou autre personne agissant pour le compte du fiduciaire du dessaisissement; (Divestiture Trustee)
« Husky » Husky Oil Operations Limited et Husky Canadian Petroleum Marketin Partnership, ainsi que leurs affiliés et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit; (Husky)
« jour ouvrable » Jour où le bureau du Bureau de la concurrence de Gatineau (Québec) est ouvert au public; (Business Day)
« Loi » La Loi sur la concurrence, L.R.C., 1985, ch. C-34, telle que modifiée; (Act)
« Parkland » Parkland Corporation et ses affiliés ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit; (Parkland)
« parties » Le commissaire et Parkland collectivement; (Parties); et « partie » L’une de ces parties; (Party)
« période de vente initiale » La période qui commence à la clôture et qui se termine au moment prévu à l’annexe confidentielle A du présent consentement; (Initial Sale Period)
« période de vente par le fiduciaire du dessaisissement » La période de six mois qui commence à l’expiration de la période de vente initiale; (Divestiture Trustee Sale Period)
« personne » Une personne physique, une personne morale, une société de personne, une entreprise individuelle, une fiducie ou une autre organisation non constituée en personne morale ayant la capacité d’exercer des activités d’affaires ou commerciales ou une affiliée de ces personnes; (Person)
« première date de référence » A le sens que lui donne le paragraphe 22d) du présent consentement; (First Reference Date)
6
VERSION PUBLIQUE
« renseignements confidentiels » Les renseignements sensibles de nature concurrentielle, exclusive ou autre qui ne sont pas déjà du domaine public et qui appartiennent à une personne ou à son entreprise ou portent sur cette personne ou son entreprise, notamment les renseignements concernant la fabrication, les opérations et les questions financières, les listes de clients, les listes de prix, les contrats, les renseignements relatifs aux coûts et aux revenus, les méthodes de mise en marché, les brevets, les technologies, les procédés ou les autres secrets commerciaux; (Confidential Information)
« seconde date de référence » A le sens que lui donne le paragraphe 22e) du présent consentement; (Second Reference Date)
« tiers » Toute autre personne que le commissaire, Parkland ou un acquéreur; (Third Party)
« transactions » Les transactions décrites aux premier paragraphe des attendus du présent consentement; (Transactions)
« transaction de FCL » Ce terme a le sens attribué dans le premier considérant du présent consentement; (FCL Transaction)
« transaction de Parkland » La transaction visée par la convention de transaction de Parkland, y compris, pour plus de certitude, l’acquisition par Parkland de stations-service de détail à Foam Lake, Melfort, Estevan et North Battleford, en Saskatchewan, et à Minnedosa, Dauphin et Portage La Prairie, au Manitoba; (Parkland Transaction)
« tribunal » Le Tribunal de la concurrence constitué sous le régime de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985, ch.19 (2 e suppl.), telle que modifiée; (Tribunal)
« vente par le fiduciaire du dessaisissement » Le dessaisissement auquel le fiduciaire du dessaisissement est censé procéder en vertu de la partie III du présent consentement; (Divestiture Trustee Sale)
OBLIGATION DE RÉALISER LE DESSAISISSEMENT Parkland déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour réaliser le dessaisissement.
Pendant la période de vente initiale, Parkland déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour réaliser le dessaisissement
7
VERSION PUBLIQUE
conformément aux dispositions de la présente partie et de l’annexe confidentielle A, sous réserve de la partie IV.
Pendant la période de vente initiale, Parkland transmet au commissaire et au contrôleur tous les 30 jours un rapport écrit décrivant la progression de ses efforts pour réaliser le dessaisissement. Le rapport comprend une description des contacts, des négociations, de la vérification diligente et des offres touchant les éléments d’actif visés par le dessaisissement ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de toutes les personnes contactées et des acquéreurs potentiels qui se sont manifestés. Parkland répond, dans les 3 jours ouvrables, à toute demande de renseignements supplémentaires du commissaire sur les efforts qu’elle déploie en vue de réaliser le dessaisissement. Un dirigeant ou tout autre représentant dûment autorisé de Parkland atteste que les renseignements fournis par la défenderesse dans sa réponse ont été examinés et que ces renseignements sont, à sa connaissance, exacts et complets à tous égards importants.
PROCESSUS DE VENTE PAR LE FIDUCIAIRE DU DESSAISISSEMENT Dans l’éventualité où Parkland n’a pas procédé au dessaisissement pendant la période de vente initiale, le commissaire nomme un fiduciaire du dessaisissement chargé de procéder au dessaisissement conformément au présent consentement. Cette nomination peut être faite en tout temps avant l’expiration de la période de vente initiale ou à une date ultérieure déterminée par le commissaire.
Dans les 5 jours ouvrables suivant la nomination du fiduciaire du dessaisissement, Parkland soumet à l’approbation du commissaire les conditions d’un projet d’entente relative au processus de dessaisissement devant être conclue avec le fiduciaire du dessaisissement et le commissaire, et visant à conférer au fiduciaire du dessaisissement tous les droits et pouvoirs nécessaires pour lui permettre d’effectuer le dessaisissement.
Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de l’entente relative au processus de dessaisissement visée à l’article 6, le commissaire avise Parkland de sa décision d’en approuver ou non les conditions. Si le commissaire n’approuve pas les conditions du projet d’entente relative au processus de dessaisissement, le commissaire impose d’autres conditions que Parkland intégrer à la version finale de l’entente relative au processus de dessaisissement devant être conclue avec le fiduciaire du dessaisissement et le commissaire.
Sans restreindre le pouvoir discrétionnaire du commissaire d’imposer d’autres conditions, Parkland consent aux conditions suivantes en ce qui concerne les droits, les pouvoirs et les devoirs du fiduciaire du
8
VERSION PUBLIQUE
dessaisissement et les inclut dans l’entente relative au processus de dessaisissement :
Le fiduciaire du dessaisissement réalise le dessaisissement aussi rapidement que possible et, dans tous les cas, avant l’expiration de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
Le fiduciaire du dessaisissement déploie des efforts raisonnables pour négocier des modalités relatives au dessaisissement les plus favorables à Parkland qui soient raisonnablement envisageables au moment où elles sont négociées; cependant, le dessaisissement ne fait l’objet d’aucun prix minimal. L’opinion du fiduciaire du dessaisissement quant à ce qui constitue des conditions favorables et à ce qu’il est raisonnablement possible d’obtenir est assujettie à l’examen et à l’approbation du commissaire.
Sous réserve de la surveillance et de l’approbation du commissaire, le fiduciaire du dessaisissement dispose du pouvoir complet et exclusif de faire ce qui suit pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement :
i)
iv)
réaliser le dessaisissement conformément aux dispositions de la présente partie et de l’annexe confidentielle A;
susciter l’intérêt à l’égard d’un dessaisissement possible de quelque façon ou selon quelque procédure qu’il juge souhaitable pour donner une occasion juste à un ou plusieurs acquéreurs potentiels de bonne foi d’offrir d’acquérir les éléments d’actif visés par le dessaisissement, et il est entendu que, pour décider s’il faut poursuivre les négociations avec un acquéreur potentiel, il peut tenir compte des critères d’approbation énoncés à l’article 23;
conclure une entente de dessaisissement avec un acquéreur qui liera Parkland;
négocier les engagements, assertions, garanties et indemnités devant faire partie d’une entente de dessaisissement, lesquels sont raisonnables sur le plan commercial;
embaucher, aux frais de Parkland, les consultants, comptables, conseillers juridiques, courtiers en valeurs mobilières, courtiers commerciaux, évaluateurs et autres représentants et assistants qu’il juge nécessaires pour remplir ses fonctions et obligations.
9
VERSION PUBLIQUE
Lorsqu’une personne présente de bonne foi une demande d’information concernant un achat éventuel des éléments d’actif visés par le dessaisissement, le fiduciaire du dessaisissement l’avise que le dessaisissement est en cours de réalisation et lui remet une copie du présent consentement, à l’exception des dispositions qui sont confidentielles conformément à l’article 60 du présent consentement.
Si, de l’avis du fiduciaire du dessaisissement, une personne manifeste un intérêt de bonne foi à acheter les éléments d’actif visés par le dessaisissement et qu’elle signe avec lui une entente de confidentialité satisfaisante, de l’avis du commissaire, afin de protéger les renseignements confidentiels que cette personne peut recevoir dans le cadre de sa vérification diligente des éléments d’actif visés par le dessaisissement, le fiduciaire du dessaisissement :
i)
ii)
fournit dans les plus brefs délais à cette personne tous les renseignements sur les éléments d’actif visés par le dessaisissement qu’il juge pertinents et appropriés;
permet à cette personne d’effectuer une inspection raisonnable des éléments d’actif visés par le dessaisissement et de tous les renseignements et documents non privilégiés de nature financière, opérationnelle ou autre, y compris les renseignements confidentiels, pouvant être pertinents quant au dessaisissement;
donne à cette personne un accès aussi complet que possible dans les circonstances au personnel qui participe à la gestion des éléments d’actif visés par le dessaisissement.
Le fiduciaire du dessaisissement n’a ni l’obligation ni le pouvoir d’exploiter ou de conserver les éléments d’actif visés par le dessaisissement.
Le fiduciaire du dessaisissement transmet au commissaire et au contrôleur, dans les 14 jours suivant le dernier en date des événements suivants : la nomination du fiduciaire du dessaisissement et le début de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, et par la suite, tous les 30 jours, un rapport écrit décrivant la progression de ses efforts pour réaliser le dessaisissement. Le rapport comprend une description des contacts, des négociations, de la vérification diligente et des offres touchant les éléments d’actif visés par le dessaisissement ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de toutes les personnes contactées et des acquéreurs potentiels qui se sont
10
VERSION PUBLIQUE
manifestés. Le fiduciaire du dessaisissement répond, dans les 3 jours ouvrables, à toute demande de renseignements supplémentaires du commissaire sur les efforts qu’il déploie en vue de réaliser le dessaisissement.
Le fiduciaire du dessaisissement avise Parkland et le commissaire dès la signature d’une lettre d’intention ou d’une entente de principe relativement aux éléments d’actif visés par le dessaisissement et remet à Parkland un exemplaire de toute entente de dessaisissement signée lorsqu’il obtient l’approbation du commissaire quant au dessaisissement prévu dans cette entente de dessaisissement.
Parkland ne peut participer au processus de dessaisissement pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement ni à une négociation avec des acquéreurs potentiels menée par le fiduciaire du dessaisissement. Parkland ne peut non plus communiquer avec des acquéreurs potentiels pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
[10] Sous réserve de tout privilège reconnu légalement, Parkland donnent au fiduciaire du dessaisissement un accès complet à l’ensemble du personnel, des documents, des renseignements (y compris les renseignements confidentiels) et des installations liés aux éléments d’actif visés par le dessaisissement afin qu’il puisse effectuer sa propre inspection des éléments d’actif visés par le dessaisissement, en faciliter l’accès aux acquéreurs potentiels et leur fournir des renseignements.
[11] Parkland ne prend aucune mesure susceptible d’entraver ou de compromettre, directement ou indirectement, les efforts que déploie le fiduciaire du dessaisissement pour réaliser le dessaisissement.
[12] Parkland répond entièrement et dans les plus brefs délais à toutes les demandes du fiduciaire du dessaisissement et lui communiquent les renseignements qu’il demande. Parkland désigne une personne à laquelle incombe en premier lieu la responsabilité de répondre entièrement et dans les plus brefs délais en son nom aux demandes du fiduciaire du dessaisissement.
[13] Parkland convient de faire toute démarche et de signer tout document, et de faire en sorte que soit faite toute démarche ou que soit signé tout document dont elle peut assurer l’accomplissement ou la signature, qui sont raisonnablement nécessaires pour garantir que le dessaisissement des éléments d’actif visés par le dessaisissement ait lieu pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement et que les ententes conclues par le fiduciaire du dessaisissement lient Parkland et soient exécutoires contre elle.
11
VERSION PUBLIQUE
[14] Parkland acquitte tous les frais et dépenses raisonnables dûment facturés au ou par le fiduciaire du dessaisissement ou engagés par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions au titre du présent consentement. Le fiduciaire du dessaisissement exerce ses fonctions sans caution ni sûreté et rend compte de tous les frais et dépenses engagés. Parkland paie toutes les factures raisonnables soumises par le fiduciaire du dessaisissement dans les 30 jours suivant leur réception et, sans que soit limitée cette obligation, Parkland se conforme à toute entente conclue avec le fiduciaire du dessaisissement concernant les intérêts sur les paiements en retard. En cas de différend : (i) ces factures sont soumises à l’approbation du commissaire; (ii) Parkland acquitte sans délai toute facture approuvée par le commissaire. Toute somme due par Parkland au fiduciaire du dessaisissement est payée à même le produit du dessaisissement.
[15] Parkland indemnise le fiduciaire du dessaisissement et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de l’exercice de ses fonctions, y compris tous les honoraires juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité, sauf dans la mesure où ces pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlent de la malveillance, d’une négligence grossière ou de la mauvaise foi du fiduciaire du dessaisissement.
[16] Parkland indemnise le commissaire et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de l’exercice des fonctions du fiduciaire du dessaisissement, y compris tous les honoraires juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation d’une réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité.
[17] Si le commissaire juge que le fiduciaire du dessaisissement a cessé d’agir ou n’agit pas de façon diligente, il peut le destituer et nommer un autre fiduciaire du dessaisissement. Les dispositions du présent consentement qui concernent le fiduciaire du dessaisissement s’appliquent de la même façon à son remplaçant.
[18] Parkland peut exiger que le fiduciaire du dessaisissement et chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques, courtiers en valeurs mobilières, courtiers commerciaux, évaluateurs et autres représentants et assistants signent une entente de confidentialité appropriée, rédigée dans une forme jugée satisfaisante, de l’avis du commissaire. Il est toutefois entendu que cette entente n’empêche aucunement le fiduciaire du dessaisissement de communiquer tout renseignement au commissaire.
[19] Le commissaire peut demander au fiduciaire du dessaisissement et à chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques, courtiers en
12
VERSION PUBLIQUE
valeurs mobilières, courtiers commerciaux, évaluateurs et autres représentants et assistants de signer une entente de confidentialité appropriée concernant les documents et les renseignements que le fiduciaire du dessaisissement peut recevoir du commissaire dans l’exercice de ses fonctions.
[20] Nonobstant toute disposition du présent consentement, les droits, les pouvoirs et les obligations du fiduciaire du dessaisissement prévus par le présent consentement subsistent jusqu’à ce que le dessaisissement soit réalisé.
APPROBATION DU DESSAISISSEMENT PAR LE COMMISSAIRE
Le dessaisissement est subordonné à l’approbation préalable du commissaire, conformément à la présente partie. Il demeure entendu que, si le dessaisissement est une transaction devant faire l’objet d’un avis, le consentement ne modifie pas l’application de la partie IX de la Loi.
[22] Le demandeur au titre du dessaisissement suit le processus suivant pour demander une décision du commissaire relativement à l’approbation du dessaisissement proposé :
Le demandeur au titre du dessaisissement fait dans les plus brefs délais ce qui suit :
i)
informer le commissaire de toute négociation avec un acquéreur potentiel qui est susceptible de mener à un dessaisissement;
transmettre au commissaire des copies de toute entente relative à un dessaisissement qui est signée par un acquéreur potentiel, y compris toute déclaration d’intérêt non contraignante.
Le demandeur au titre du dessaisissement informe sans délai le commissaire de son intention de conclure une entente de dessaisissement avec un acquéreur potentiel, ou de la conclusion d’une entente qui, si elle est approuvée par le commissaire, constituerait une entente de dessaisissement au sens du présent consentement. Si le demandeur au titre du dessaisissement a conclu ou entend conclure plus d’une entente relativement aux mêmes éléments d’actif visés par le dessaisissement, il précise l’entente à l’égard de laquelle il sollicite l’approbation du commissaire et le reste de la présente partie ne s’applique qu’à cette entente, à moins que le demandeur au titre du dessaisissement ne désigne une entente de remplacement.
13
VERSION PUBLIQUE
L’avis décrit au paragraphe 22b) est donné par écrit et fournit l’identité de l’acquéreur potentiel, les détails du projet d’entente de dessaisissement et de toute entente connexe, ainsi que des renseignements sur la façon dont l’acquéreur potentiel satisferait, de l’avis du demandeur au titre du dessaisissement, aux conditions du présent consentement.
Dans les 14 jours suivant la réception de l’avis mentionné au paragraphe 22b), le commissaire peut demander des renseignements supplémentaires sur le dessaisissement proposé auprès de Parkland, du contrôleur, de l’acquéreur potentiel et, pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, du fiduciaire du dessaisissement. Ces personnes sont tenues de donner tout renseignement supplémentaire qui leur est demandé. Lorsqu’elles ont donné une réponse complète à la requête du commissaire, ces personnes doivent respecter la procédure suivante :
i)
iii)
le fiduciaire du dessaisissement fait parvenir au commissaire une confirmation écrite attestant qu’il lui a fourni tous les renseignements supplémentaires qui lui avaient été demandés;
le contrôleur fait parvenir au commissaire une confirmation écrite attestant qu’il a fourni au commissaire tous les renseignements supplémentaires qui lui avaient été demandés;
un dirigeant ou tout autre représentant dûment autorisé de Parkland atteste que les renseignements supplémentaires fournis par Parkland dans sa réponse à la requête du commissaire ont été examinés et que ces renseignements sont, à sa connaissance, exacts et complets à tous égards importants;
un dirigeant ou tout autre représentant dûment autorisé de l’acquéreur potentiel atteste que les renseignements supplémentaires fournis par l’acquéreur potentiel dans sa réponse à la requête du commissaire ont étés examinés et que ces renseignements sont, à sa connaissance, exacts et complets à tous égards importants.
La date à laquelle la dernière des personnes suivantes, le fiduciaire du dessaisissement, Parkland, le contrôleur et l’acquéreur potentiel, remet au commissaire la confirmation ou l’attestation requise au présent paragraphe est la « première date de référence ».
14
VERSION PUBLIQUE
Dans les 7 jours ouvrables suivant la première date de référence, le commissaire peut demander d’autres renseignements supplémentaires sur le dessaisissement proposé auprès de l’une ou l’autre des personnes mentionnées au paragraphe 22d). Ces personnes doivent alors donner tout renseignement supplémentaire qui leur est demandé. Lorsqu’elles ont donné une réponse complète au commissaire, le cas échéant, ces personnes doivent suivre la procédure prévue au paragraphe 22d) relativement aux autres renseignements supplémentaires fournis. La date à laquelle la dernière des personnes suivantes, soit le fiduciaire du dessaisissement, la défenderesse, le contrôleur, le gestionnaire des éléments d’actif séparés et l’acquéreur potentiel, remet au commissaire la confirmation ou l’attestation requise au présent paragraphe est la « seconde date de référence ».
Le commissaire avise le demandeur au titre du dessaisissement qu’il approuve le dessaisissement proposé, ou s’y oppose, aussitôt que possible et dans tous les cas au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le commissaire reçoit l’avis prévu au paragraphe 22b) ou, si le commissaire demande des renseignements supplémentaires conformément au paragraphe 22d) ou d’autres renseignements supplémentaires conformément au paragraphe 22e), dans les 14 jours suivant la plus tardive des dates suivantes :
la première date de référence;
ii) la seconde date de référence, le cas échéant. Le commissaire consigne par écrit la décision qu’il prend au sujet de l’approbation du dessaisissement proposé.
Dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire d’approuver ou non un dessaisissement proposé, le commissaire prend en considération l’incidence probable du dessaisissement sur la concurrence et peut prendre aussi en considération tout autre facteur qu’il estime pertinent. Avant d’accorder son approbation, le commissaire doit aussi être d’avis de ce qui suit :
l’acquéreur proposé est entièrement indépendant et n’a aucun lien de dépendance avec Parkland;
Parkland n’aura aucun intérêt direct ou indirect à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement après le dessaisissement;
l’acquéreur proposé s’engage à exploiter l’entreprise visée par le dessaisissement;
15
V.
VERSION PUBLIQUE
l’acquéreur proposé a la capacité, sur le plan de la gestion, de l’exploitation et des ressources financières, d’exercer une concurrence efficace sur le marché de la fourniture de carburant aux clients de détail au moyen des éléments d’actif associés à la vente d’essence au détail énumérés à l’annexe B, le cas échéant;
l’acquéreur proposé procédera au dessaisissement (i) avant l’expiration de la période de vente initiale, si le commissaire donne approbation pendant cette période; ou (ii) pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, si le commissaire donne approbation pendant cette période.
CONSERVATION DES DESSAISISSEMENT
ÉLÉMENTS
VISÉS
PAR
LE
[24] Afin de protéger les éléments d’actif visés par le dessaisissement dans l’attente du dessaisissement, Parkland s’engage à maintenir, dans la mesure où Parkland en a le contrôle, la viabilité économique, la possibilité de commercialisation et la compétitivité des éléments d’actif visés par le dessaisissement et du fonds de commerce cédé, et s’engage à se conformer à toute décision ou directive du contrôleur en lien avec la conservation des éléments d’actif visés par le dessaisissement. Jusqu’à la clôture, Parkland déploie des efforts raisonnables afin de veiller à ce que Husky conserve les éléments d’actifs visés, conformément à la partie V du présent consentement. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, Parkland s’oblige à :
conserver les éléments d’actif visés par le dessaisissement en bon état, sous réserve de l’usure normale, selon des normes qui sont, de l’avis du contrôleur, au moins aussi rigoureuses que celles qui s’appliquaient à la date de clôture;
s’assurer que la gestion et l’exploitation des éléments d’actif visés par le dessaisissement continuent dans le cours normal des affaires et d’une manière qui, de l’avis du contrôleur, est raisonnablement conforme sur le plan de la nature, de la portée et de l’ampleur aux pratiques antérieures et aux pratiques industrielles généralement reconnues et à l’ensemble des lois applicables;
s’abstenir de sciemment prendre ou de permettre de prendre des mesures qui, de l’avis du contrôleur, sont propres à nuire de façon importante à la compétitivité, aux activités d’exploitation, à la situation ou valeur financière, à la viabilité et à la qualité marchande des magasins visés par le dessaisissement des actifs cédés;
16
g)
VERSION PUBLIQUE
veiller à ce que les éléments d’actif visés par le dessaisissement ne soient pas utilisés pour un type d’activité autre que les activités poursuivies à la date du présent consentement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur et de la commissaire;
conserver toutes les approbations, y compris les approbations de produits, les enregistrements, les consentements, les licences, les permis, les renonciations et autres autorisations qui, de l’avis du contrôleur, font l’objet de consultations avec Parkland, qui sont recommandées pour l’exploitation des éléments d’actif ainsi que le fonds de commerce visés par le dessaisissement;
prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour honorer les contrats avec les clients et pour maintenir les normes de qualité et de service pour les clients des éléments d’actif visés par le dessaisissement qui, de l’avis du contrôleur, sont au moins équivalentes aux normes qui s’appliquaient durant l’exercice financier précédant le présent consentement;
s’abstenir de réduire sensiblement les activités de commercialisation, de vente, de promotion ou autres éléments d’actifs visés par le dessaisissement ou du fonds de commerce cédé, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
s’abstenir de modifier ou permettre que soit modifiée la gestion des éléments d’actif visés par le dessaisissement qui existaient avant l’exercice financier précédant la conclusion du présent consentement, y compris le maintien des pratiques d’établissement des prix, des tirages, des remises ou des allocations d’une manière conforme aux pratiques généralement acceptées dans l’industrie, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
s’abstenir de modifier ou de résilier les ententes relatives à l’emploi, à la rémunération ou aux avantages sociaux qui existaient à la date du présent consentement à l’égard des personnes employées en lien avec les éléments d’actif visés par le dessaisissement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
veiller à ce que les éléments d’actif visés par le dessaisissement soient dotés d’un personnel suffisant pour assurer leur viabilité et leur capacité concurrentielle, notamment en remplaçant les employés qui partent par d’autres employés compétents pourvu que le contrôleur ait approuvé tant les compétences de ces employés que la nécessité de les engager;
maintenir des niveaux d’inventaire et des modalités de paiement conformes aux pratiques qui existaient, relativement aux éléments
17
VERSION PUBLIQUE
d’actifs visés par le dessaisissement, durant l’exercice financier précédant la date du présent consentement;
maintenir séparément et adéquatement, conformément aux principes comptables canadiens généralement acceptés, les grands livres et registres financiers des renseignements financiers importants à l’égard des éléments d’actifs visés par le dessaisissement et du fonds de commerce cédé.
[25] Jusqu’à ce que le dessaisissement soit réalisé, Parkland ne peut prendre les mesures suivantes sans avoir préalablement obtenu l’approbation écrite du commissaire :
créer de nouvelles charges grevant les éléments d’actif visés par le dessaisissement, sauf à l’égard des obligations qui sont contractées dans le cadre des activités normales et qui ne sont pas échues ou en souffrance;
conclure des contrats importants liés aux éléments d’actif visés par le dessaisissement ou du fonds de commerce cédé, se retirer des contrats de cette nature ou prendre d’autres mesures pour modifier les obligations qui en découlent, y compris le maintien des accords existants pour la fourniture de produits et services relatifs aux actifs cédés, sauf lorsqu’il est nécessaire de le faire pour respecter le présent consentement;
apporter des changements importants aux éléments d’actif visés par le dessaisissement ou du fonds de commerce cédé, sauf lorsqu’il est nécessaire de le faire pour respecter le présent consentement.
[26] Parkland fournit les ressources financières suffisantes, notamment un fonds d’administration générale, un fonds de capital et d’emprunt, un fonds de roulement et un fonds de remboursement des pertes d’exploitation, des pertes en capital ou d’autres pertes, pour conserver les éléments d’actif visés par le dessaisissement en vertu du présent article. Si le contrôleur estime que Parkland n’a pas fourni, ne fournit pas ou ne fournira pas des ressources financières suffisantes, ou d’autres ressources, conformément au présent paragraphe, il renvoie sans délai la question au commissaire, qui prend une décision finale concernant les ressources financières et les autres ressources que Parkland doit fournir. Parkland est tenue de se conformer à toute décision rendue par le commissaire sur cette question.
CONSENTEMENT DE TIERS
[27] Toute entente de dessaisissement (qu’elle soit négociée par Parkland ou par le fiduciaire du dessaisissement) doit contenir une condition de clôture
18
VERSION PUBLIQUE
obligeant Parkland à obtenir les consentements et renonciations de tierces parties qui sont nécessaires pour permettre la cession à un acquéreur de l’ensemble des contrats, approbations et autorisations d’importance inclus dans les éléments d’actif visés par le dessaisissement et leur prise en charge par l’acquéreur, étant entendu, cependant, que Parkland peut satisfaire à cette exigence en attestant que l’acquéreur a signé des ententes directement avec une tierce partie ou plusieurs d’entre elles, rendant une telle cession et prise en charge inutile.
VII. ENTENTES DE SOUTIEN TRANSITOIRE [28] Parkland, ou le fiduciaire du dessaisissement au nom de Parkland, doit conclure des ententes en vue de fournir des services transitoires d’un type, d’une quantité, d’une qualité et d’une nature suffisants pour faciliter la transition ordonnée et efficace des éléments d’actif visés par le dessaisissement, au choix de l’acquéreur.
VIII. EMPLOYÉS [29] Parkland (pendant la période de vente initiale), ou le fiduciaire du dessaisissement (pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement), communiquent à tout acquéreur potentiel, au commissaire et au contrôleur des renseignements sur les employés dont les fonctions concernent le fonctionnement des éléments d’actif visés par le dessaisissement, qui permettent à cet acquéreur de prendre des décisions quant aux offres d’emploi à présenter à ces employés. Le contrôleur vérifie si les renseignements communiqués sont suffisants pour permettre à l’acquéreur de prendre de telles décisions.
[30] Parkland : a) s’abstient d’intervenir, directement ou indirectement, dans les négociations entamées par un acquéreur en vue d’embaucher des employés dont les fonctions concernent principalement ou exclusivement le fonctionnement des éléments d’actif visés par le dessaisissement;
s’abstient d’inciter ces employés à refuser de travailler pour l’acquéreur ou à accepter de travailler pour Parkland;
élimine tout obstacle sous le contrôle de Parkland susceptible de dissuader ces employés d’accepter un emploi auprès de l’acquéreur;
renonce à l’application de toute clause de non-concurrence ou de confidentialité contenue dans un contrat de travail ou tout autre contrat qui serait susceptible de compromettre la possibilité pour ces employés d’être embauchés par l’acquéreur;
19
VERSION PUBLIQUE
verse aux employés embauchés ultérieurement par l’acquéreur ou transfère pour leur compte la totalité des primes pour services actuels ou antérieurs, des pensions et des autres prestations en cours de versement ou constituées, auxquelles ils auraient eu droit s’ils étaient restés au service de Parkland.
[31] Pendant une période d’un an suivant la réalisation du dessaisissement, la défenderesse ne sollicite pas ni n’embauche, sans le consentement préalable écrit du commissaire, directement ou indirectement, les services de personnes dont l’emploi est lié aux éléments d’actif visés par le dessaisissement et qui ont accepté un emploi auprès de l’acquéreur, sauf si elles ont été licenciées par ce dernier.
DÉFAUT DE VENTE PAR LE FIDUCIAIRE DU DESSAISISSEMENT
[32] Si, à la fin de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, le dessaisissement n’a pas été réalisé, ou si le commissaire estime que le dessaisissement ne sera vraisemblablement pas réalisé avant la fin de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, le commissaire peut, à sa discrétion, demander au Tribunal de rendre (i) toute ordonnance nécessaire pour réaliser le dessaisissement; ou (ii) toute ordonnance nécessaire pour que la transaction de Parkland n’ait vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
CONTRÔLEUR
[33] Le commissaire nomme un contrôleur qui sera chargé de veiller à ce que Parkland respecte le présent consentement. Cette nomination peut avoir lieu en tout temps après l’enregistrement du présent consentement. Tout renvoi fait dans le présent consentement à certaines fonctions ou tâches de surveillance dont le contrôleur doit s’acquitter ne diminue en aucun cas le droit, le pouvoir et le devoir qu’a, de façon générale, le contrôleur de veiller à ce que Parkland respecte à tous égards le présent consentement.
[34] Dans les 5 jours ouvrables suivant la nomination du contrôleur, Parkland soumet à l’approbation du commissaire les conditions d’un projet d’entente sur le contrôleur devant être conclue avec le contrôleur et le commissaire, et visant le transfert au contrôleur de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour lui permettre de veiller à ce que Parkland respecte le présent consentement.
[35] Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du projet d’entente sur le contrôleur dont il est question à l’article 34, le commissaire avise Parkland de la décision d’approuver ou non les conditions du projet d’entente sur le contrôleur. Si le commissaire n’approuve pas les conditions du projet d’entente sur le contrôleur, le commissaire impose d’autres conditions que
20
VERSION PUBLIQUE
Parkland doit intégrer à la version finale de l’entente sur le contrôleur qui doit être conclue avec le contrôleur et le commissaire.
[36] Parkland consent aux conditions suivantes en ce qui concerne les droits, pouvoirs et devoirs du contrôleur et les inclut à l’entente sur le contrôleur :
Le contrôleur doit avoir les droits et les pouvoirs qui lui permettent de s’assurer que Parkland se conforme au présent consentement, et il exerce ces pouvoirs, ainsi que ses fonctions et responsabilités, conformément aux objectifs du présent consentement et en consultation avec le commissaire.
Le contrôleur a le pouvoir d’engager, aux frais de Parkland, les consultants, comptables, conseillers juridiques et autres représentants et assistants dont il estime nécessaire pour s’acquitter des fonctions et responsabilités qui lui incombent.
Le contrôleur n’a ni l’obligation ni le pouvoir d’exploiter ou de conserver les éléments d’actif visés par le dessaisissement.
Le contrôleur agit pour le seul bénéfice du commissaire, respecte la confidentialité et évite tout conflit d’intérêts.
Le contrôleur n’a aucune obligation d’agir de bonne foi (sauf lorsque la loi l’exige), de nature fiduciaire ou autre, à l’égard de Parkland.
Tous les 30 jours après la date de sa nomination jusqu’à la réalisation du dessaisissement et, par la suite, chaque année, au plus tard à l’anniversaire du dessaisissement, le contrôleur présente au commissaire un rapport écrit concernant l’exécution par Parkland des obligations que lui impose le présent consentement. Le contrôleur répond dans un délai de 3 jours ouvrables à toute demande de renseignements supplémentaires faite par le commissaire au sujet de la situation de conformité de Parkland.
[37] Sous réserve de tout privilège légalement reconnu, Parkland donne au contrôleur un accès complet à l’ensemble du personnel, des documents, des renseignements (y compris les renseignements confidentiels) et des installations nécessaires pour veiller à ce que Parkland se conforme au présent consentement.
[38] Parkland ne prend aucune mesure susceptible d’entraver ou de compromettre, directement ou indirectement, les efforts de surveillance par le contrôleur de la conformité de Parkland au présent consentement.
[39] Parkland répond complètement et dans les plus brefs délais à toutes les demandes du contrôleur et, sous réserve de tout privilège reconnu
21
VERSION PUBLIQUE
légalement, lui fournit tous les renseignements qu’il sollicite. Parkland désigne une personne à laquelle incombe en premier lieu la responsabilité de répondre en son nom aux demandes du contrôleur.
[40] Parkland peut exiger du contrôleur et de chacun de ses consultants, comptables, avocats et autres représentants et assistants de signer une entente de confidentialité, rédigée dans une forme jugée satisfaisante de l’avis exclusif du commissaire; il est toutefois entendu qu’une telle entente ne doit pas empêcher le contrôleur de fournir des renseignements au commissaire.
[41] Le commissaire peut demander au contrôleur et à chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques et autres représentants et assistants de signer une entente de confidentialité appropriée concernant les documents et renseignements que le contrôleur peut recevoir du commissaire dans l’exercice de ses fonctions.
[42] Parkland acquitte tous les frais et toutes les dépenses raisonnables dûment facturés au ou par le contrôleur ou engagés par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions au titre du présent consentement. Le contrôleur exerce ses fonctions sans caution ni sûreté et rend compte de tous les frais et dépenses engagés. Parkland paie toutes les factures raisonnables soumises par le contrôleur dans les 30 jours suivant leur réception et, sans limiter cette obligation, Parkland se conforme à toute entente conclue avec le contrôleur concernant les intérêts sur les paiements en retard. En cas de différend : (i) les factures sont soumises à l’approbation du commissaire; et, (ii) Parkland acquitte sans délai toute facture approuvée par le commissaire. Toute somme due par Parkland au contrôleur est payée à même le produit du dessaisissement.
[43] Parkland indemnise le contrôleur et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de l’exercice de ses fonctions, y compris tous les honoraires juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité, sauf dans la mesure où ces pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlent de la malveillance, de la négligence grossière ou de la mauvaise foi du contrôleur.
[44] Si le commissaire juge que le contrôleur a cessé d’agir ou n’agit pas de façon diligente, il peut le destituer et nommer un autre contrôleur. Les dispositions du présent consentement qui concernent le contrôleur s’appliquent de la même façon à son remplaçant.
[45] Le contrôleur exerce ses fonctions le temps nécessaire pour veiller à ce que Parkland se conforme au présent consentement.
22
CONFORMITÉ
VERSION PUBLIQUE
[46] Dans les 5 jours ouvrables suivant la clôture, Parkland remet au commissaire une confirmation écrite de la date à laquelle la transaction a été réalisée.
[47] Dans les 3 jours ouvrables suivant la date d’enregistrement du présent consentement, Parkland en fournit un exemplaire à tous ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et à ceux de ses affiliées, qui ont des responsabilités de gestion à l’égard des obligations découlant du présent consentement. Parkland veille à ce que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires ayant des responsabilités touchant aux obligations prévues dans le présent consentement reçoivent une formation suffisante sur les fonctions et responsabilités de Parkland aux termes du présent consentement, ainsi que sur les mesures à prendre pour s’y conformer.
[48] Il est interdit à Parkland d’acquérir, pendant une période de 10 ans à compter de la date de la réalisation du dessaisissement, directement ou indirectement, tout intérêt à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement, sans l’approbation écrite préalable du commissaire.
[49] Pendant une période de 2 ans à compter de la date à laquelle le dessaisissement est réalisé, Parkland ne peut, directement ou indirectement, à moins d’en donner préavis écrit au commissaire en la manière décrite au présent article :
acquérir des éléments d’actif, des actions ou toute autre participation auprès d’une entreprise de fourniture de carburant à des clients de détail à Hamilton, en Ontario; ou
procéder à une fusion ou à tout autre arrangement relatif aux activités de vente de carburant au détail à Hamilton, en Ontario.
Si une transaction décrite à l’alinéa a) ou b) en est une pour laquelle un avis n’est pas requis en vertu de l’article 114 de la Loi, Parkland communique au commissaire les renseignements décrits à l’article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis (DORS/87-348) au moins 30 jours (ou une période plus courte avec l’approbation du commissaire) avant la conclusion de la transaction. Parkland atteste ces renseignements comme s’ils étaient visés à l’article 118 de la Loi. Le commissaire peut accepter un mémoire de Parkland sur les répercussions concurrentielles au lieu de ces renseignements. Le commissaire peut, dans les 30 jours suivant la réception des renseignements décrits au présent article, demander à Parkland de fournir des renseignements supplémentaires qui sont pertinents pour son évaluation de la transaction. Si le commissaire lui adresse une telle demande de renseignements
23
VERSION PUBLIQUE
supplémentaires, Parkland transmet les renseignements sous la forme que le commissaire a indiquée et ne conclut pas la transaction avant au moins 30 jours (ou une période plus courte avec l’approbation du commissaire) suivant la date à laquelle elle a fourni tous les renseignements ainsi demandés.
[50] Un an après la date d’enregistrement du présent consentement, et par la suite tous les cinq ans à la date qui suit l’anniversaire de la date d’enregistrement, et à tout autre moment que le commissaire juge opportun, Parkland dépose un affidavit ou une attestation, rédigé essentiellement sous la forme prévue à l’annexe C du présent consentement, dans lequel elle atteste qu’elle s’est conformée aux parties VII, VIII et XI du présent consentement et donne le détail :
a) des mesures prises en matière de conformité; b) des mécanismes établis pour contrôler la conformité; c) des noms et postes des employés responsables de la conformité. [51] Si Parkland, le fiduciaire du dessaisissement ou le contrôleur apprend qu’il y a eu ou pourrait y avoir eu manquement à l’une des conditions du présent consentement, dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle il a connaissance du manquement réel ou possible, il en avise le commissaire et lui fournit suffisamment de détails sur la nature, la date et l’incidence (réelle et prévue) du manquement ou du manquement possible, dans la mesure où l’envoi d’un avis de manquement possible n’est pas nécessaire si la personne détermine dans ces 5 jours ouvrables qu’il ne pouvait pas raisonnablement y avoir eu manquement à l’une des conditions du présent consentement. Dans tous les affidavits et toutes les attestations de conformité déposés auprès du commissaire conformément à l’article 50 du présent consentement, Parkland atteste qu’elle a respecté la présente disposition.
[52] Parkland notifie au commissaire au moins 30 jours avant : a) toute proposition de dissolution de Parkland; b) tout autre changement important touchant Parkland, y compris une réorganisation, une acquisition importante, une disposition ou un transfert d’actifs, ou toute modification importante des statuts constitutifs de Parkland, si ce changement est susceptible d’avoir une incidence sur les obligations en matière de conformité découlant du présent consentement.
[53] À partir de l’enregistrement, et pendant 10 ans après le dessaisissement, afin de assurer le respect du présent consentement, et sous réserve de tout privilège légalement reconnu, Parkland est tenue de permettre à tout
24
VERSION PUBLIQUE
représentant autorisé du commissaire, sur demande écrite préalable d’au moins 5 jours ouvrables, sans restriction ni entrave :
d’accéder à toutes ses installations, pendant les heures normales de bureau lors de n’importe quel jour ouvrable, et d’inspecter et de photocopier tous les documents en sa possession ou sous son contrôle qui concernent l’observation du présent consentement; les services de copie sont fournis par Parkland, à ses frais;
d’interroger ses dirigeants, ses administrateurs ou ses employés, lorsque le commissaire le demande.
DURÉE
[54] Le présent consentement prend effet le jour de son enregistrement et reste en vigueur pendant les 10 années suivant le dessaisissement, à l’exception :
AVIS
des parties II, III, IV, V, et VI du présent consentement, qui ne demeurent en vigueur que jusqu’à la réalisation du dessaisissement;
de la partie VII du présent consentement, qui ne demeure en vigueur que jusqu’à l’extinction d’entente de soutien transitoire;
[55] Tout avis ou autre communication valide requis ou autorisé au titre du présent consentement :
est sous forme écrite et livré en mains propres, par courrier recommandé, par service de messagerie, par télécopieur ou par courrier électronique;
est adressé à la partie destinataire aux adresses ci-dessous, ou à toute autre adresse indiquée par la partie destinataire conformément au présent article.
au commissaire : Commissaire de la concurrence Bureau de la concurrence du Canada Place du Portage, 21 e étage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Québec) K1A 0C9
À l’attention de : Commissaire de la concurrence Télécopieur : 819-953-5013
25
VERSION PUBLIQUE
Courriel : ic.avisdefusionmergernotification.ic@canada.ca et avisdefusionmergernotification@cb-bc.gc.ca
une copie devant être acheminée à : Directeur et avocat général principal Services juridiques du Bureau de la concurrence Ministère de la Justice Place du Portage, 22 e étage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Québec) K1A 0C9 Télécopieur : 819-953-9267 Courriel : ic.cb_lsu_senior_general_counsel-avocat_general_principal_usj_bc.ic@canada.ca et cb_lsu_senior_general_counsel-avocat_general_principal_usj_bc@ised-isde.gc.ca
à la défenderesse : Parkland Corporation 240, 4th avenue SO, suite 1800 Calgary (Alberta) T2P 4H4
À l’attention de : Grant Stevens et Ian Gordon Courriel : grant.stevens@parkland.ca, ian.gordon@parkland.ca et legal.legal@parkland.ca
une copie devant être acheminée à : McCarthy Tétrault LLP Suite 5300, Tour TD Bank Box 48, 66 Rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5K 1E6 Télécopieur : 416-868-0673
À l’attention de : Jason Gudofsky, Kate McNeece et Gideon Kwinter Courriel : jgudofsky@mccarthy.ca, kmcneece@mccarthy.ca et gkwinter@mccarthy.ca
[56] Tout avis ou toute autre communication donné en vertu du présent consentement prend effet le jour de sa réception par la partie destinataire. Il est réputé avoir été reçu :
s’il est livré en mains propres, par courrier recommandé ou par messager, au moment de la réception, ainsi qu’en fait foi la date indiquée sur le reçu signé;
26
VERSION PUBLIQUE
s’il est envoyé par télécopieur, au moment de sa réception, ainsi qu’en font foi la date et l’heure indiquées sur la confirmation d’envoi;
s’il est envoyé par courrier électronique, au moment où le destinataire, par un courriel envoyé à l’adresse de l’expéditeur indiquée dans le présent article ou par un avis envoyé autrement conformément au présent article, accuse réception de ce courriel; toutefois, un accusé de lecture automatique ne constitue pas un accusé de réception pour l’application du présent article.
Tout avis ou toute autre communication reçu après 17 h, heure locale, ou un jour qui n’est pas un jour ouvrable, est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
[57] Nonobstant les articles 55 et 56, tout avis ou toute autre communication qui n’est pas transmis conformément aux articles 55 et 56 est valide si un représentant de la partie au présent consentement à qui est adressée la communication en confirme la réception et ne demande pas, au moment de la confirmation, que la communication soit envoyée différemment.
[58] Dans le présent consentement : a) Nombre et genre – À moins que le contexte ne s’y oppose, le singulier comprend le pluriel, et inversement, et le masculin comprend le féminin, et inversement.
Délais – Le calcul des délais prévus est effectué conformément à la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21, et le samedi est réputé être un « jour férié » au sens de la Loi d’interprétation.
[59] Le commissaire dépose le présent consentement auprès du Tribunal en vue de son enregistrement conformément à l’article 105 de la Loi. Parkland consent, par les présentes, à l’enregistrement. Après avoir déposé le présent consentement, le commissaire fait parvenir à la défenderesse dans les plus brefs délais une lettre l’informant que, sous réserve de la mise en œuvre du présent consentement, il n’envisage pas de présenter une demande en vertu de l’article 92 de la Loi à l’égard de la transaction de Parkland.
[60] Les renseignements contenus à l’annexe confidentielle A sont rendus publics à l’expiration de la période de vente initiale. Les renseignements contenus à l’annexe B.
[61] Le commissaire peut, après en avoir informé Parkland, proroger tous les délais prévus au présent consentement, à l’exception de ceux prévus aux
27
VERSION PUBLIQUE
articles 45, 48, 49 et 54. Dans le cas où un délai est prorogé, le commissaire avise dans les plus brefs délais Parkland du délai modifié.
[62] Rien dans le présent consentement n’empêche Parkland ou le commissaire de présenter une demande au titre de l’article 106 de la Loi. Parkland se gardera, pour les besoins du présent consentement, y compris de sa conclusion, de son enregistrement, de son exécution, de sa modification ou de son annulation, de contester les conclusions du commissaire selon lesquelles : (i) la transaction de Parkland aura vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence quant à la fourniture de carburant aux clients de détail dans Hamilton, en Ontario; et (ii) la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour prévenir de telles conséquences.
[63] Parkland acquiesse à la compétence du Tribunal pour les besoins du présent consentement et de toute procédure introduite par le commissaire relativement au présent consentement.
[64] Le présent consentement, avec l’entente sur le contrôleur, constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre le commissaire et Parkland, et remplace l’ensemble des consentements, ententes, négociations et discussions antérieurs, oraux ou écrits, relativement à l’objet des présentes.
[65] Le présent consentement est régi par les lois de l’Alberta et du Canada et interprété conformément à ces lois, nonobstant toute règle de droit international privé autrement applicable.
[66] En cas de différend concernant l’interprétation, la mise en œuvre ou l’application du présent consentement ou la conformité à celui-ci, le commissaire ou Parkland peuvent s’adresser au Tribunal pour obtenir des directives ou une ordonnance. En cas de divergence entre la version anglaise et la version française du présent consentement, la version anglaise l’emporte. Nul différend n’a pour effet de suspendre la période de vente initiale ou la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
[67] Le présent consentement peut être signé en plusieurs exemplaires dont chacun constitue un original et dont l’ensemble constitue un seul et même consentement.
28
VERSION PUBLIQUE
Les soussignés conviennent par les présentes de déposer le présent consentement auprès du Tribunal en vue de son enregistrement.
FAIT le 23 jour d’août 2022 COMMISSAIRE À LA CONCURRENCE
__[document original signé par Matthew Boswell]__ Nom : Matthew Boswell Titre : Commissaire de la concurrence
PARKLAND CORPORATION
__[document original signé par Christy Elliot]__ Je suis habilité/Nous sommes habilités à lier la société
Nom : Titre :
Christy Elliot Vice-présidente principale et conseillère juridique principale
29
[CONFIDENTIEL]
ANNEXE CONFIDENTIELLE A
VERSION PUBLIQUE
30
Type de station Station corporatif de Husky
Station corporatif de Husky Station corporatif de Husky Station corporatif de Husky Station corporatif de Parkland Station de consignation de Parkland
VERSION PUBLIQUE
ANNEXE B ACTIFS DE DESSAISISSEMENT DE PARKLAND
Adresse 55 rue Cannon E 878 rue Upper James 688 chemin Stone Church E 965 Upper Ottawa 354 autoroute #8
160 rue John
Municipalité Hamilton Hamilton Hamilton Hamilton Hamilton
Hamilton
Province Ontario Ontario Ontario Ontario Ontario
Ontario
31
VERSION PUBLIQUE
ANNEXE C FORMULAIRE D’ATTESTATION/AFFIDAVIT CONCERNANT LA CONFORMITÉ
Je soussigné(e), [nom], de [lieu], atteste par les présentes, conformément aux modalités du consentement intervenu entre Parkland Corporation (« Parkland ») et le commissaire de la concurrence, et enregistré en date du ●, que :
1. Je suis le/la [titre] de Parkland, et je suis personnellement au courant des faits exposés aux présentes, sauf ceux qui sont désignés comme étant fondés sur des renseignements ou sur une opinion, auxquels cas je cite la source des renseignements et je les tiens pour véridiques.
2. Le [date], Parkland a conclu un consentement (le « consentement ») avec le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») en lien avec l’acquisition par Parkland de stations-service de détail de Husky Oil Operations Limited et de Husky Canadian Petroleum Marketing Partnership, ou de leurs successeurs ou affiliés (la « transaction »).
3. La transaction a été conclue le [date] (la « date de clôture »). 4. Le dessaisissement (défini dans le consentement) en faveur de [l’acquéreur] a eu lieu le [date].
5. Suivant l’article 50 du consentement, Parkland est tenue de produire des rapports annuels attestant qu’elle s’est conformée aux parties VII, VIII et XI du consentement.
Surveillance de la conformité 6. C’est la responsabilité principale de [Noms/titres] de surveiller le respect du présent consentement.
Date de clôture 7. Suivant l’article 46 du consentement, Parkland est tenue de remettre au commissaire une confirmation écrite de la date à laquelle la transaction a été effectuée. Cet avis a été donné le [date].
Distribution du consentement 8. Suivant l’article 47 du consentement, Parkland est tenue de fournir un exemplaire du consentement à tous ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, et à ceux de ses affiliés, qui ont des responsabilités de gestion à l’égard de l’une ou l’autre des obligations découlant du présent consentement, dans les 3 jours ouvrables suivant la
32
VERSION PUBLIQUE
date d’enregistrement du consentement. [Nom de la personne] a fourni une copie du consentement à [fournir une liste] le [dates].
9. Suivant l’article 47 du consentement, Parkland est tenue de veiller à ce que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires qui ont des responsabilités à l’égard de l’une ou l’autre des obligations prévues dans le consentement reçoivent une formation suffisante sur les responsabilités et devoirs de Parkland découlant du consentement. La formation suivante a été donnée : [liste des personnes ayant reçu la formation ainsi que de celles qui l’ont donnée et description générale du contenu de la formation]
Ententes de soutien transitoire 10. [Décrire toute obligation en matière de conformité découlant des ententes de soutien transitoire de Parkland, et confirmer le respect de chacune d’entre elles – à personnaliser selon les modalités du consentement.]
Employés 11. Selon les articles 29 et 30 du consentement, Parkland est tenue de prendre différentes mesures à l’égard de ses employés dont les fonctions concernaient le fonctionnement des éléments d’actif visés par le dessaisissement. Parkland s’est entièrement conformée aux conditions prévues à ces articles, et plus particulièrement :
[Note : Décrivez les mesures prises afin de faciliter le transfert des employés à l’acquéreur, compte tenu des conditions énoncées aux articles 30 et 31; donnez des renseignements sur le nombre d’employés qui ont été transférés à l’acquéreur.]
Acquisition, réacquisition et changement organisationnel 12. Au titre de l’article 48 du consentement, il est interdit, pendant une période de 10 ans à compter de la date de la réalisation du dessaisissement, de réacquérir tout élément d’actif visés par le dessaisissement san l’approbation écrite préalable du commissaire. Au titre de l’article 49 du consentement, il est interdit, pendant un période de 2 ans, certaines fusions et acquisitions sans avis préalable au commissaire. Parkland s’est conformée à cette disposition, et notamment, elle a [Décrire les mesures prises pour garantir le respect des engagements].
13. L’article 53 du consentement exige que le commissaire soit notifié de certains changements organisationnels ou autres à Parkland qui peut influer sur la conformité au consentement. Parkland s’est conformée à cette disposition. Notamment, elle a [Décrire les mesure prises pour garantir que cet engagement a été respecté].
33
VERSION PUBLIQUE
Avis de manquement 14. Selon ma connaissance personnelle et les questions que j’ai posées à [noms des personnes interrogées], je ne suis au courant d’aucun manquement ou manquement possible à l’une des conditions du consentement au sens de l’article 51 du consentement.
FAIT LE ⚫.
Commissaire à l’assermentation
Nom et titre de l’auteur de la déclaration
34