Tribunal de la concurrence |
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Competition Tribunal |
TRADUCTION OFFICIELLE
Référence : Canada (Commissaire de la concurrence) c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc., 2022 Trib conc 13
No de dossier : CT-
No de document du greffe :
DANS L’AFFAIRE d’une demande du commissaire de la concurrence visant à obtenir une ou plusieurs ordonnances sur le fondement de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC (1985), c C‑34, et ses modifications;
ENTRE :
Commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Rogers Communications Inc. (défenderesses)
et
Vidéotron Ltd.
(intervenants)
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Date de l’audience : le 26 août 2022
En présence de :
Date de l’ordonnance :
ORDONNANCE CONCERNANT LES REQUÊTES DÉCOULANT DES REFUS DE RÉPONDRE LORS DES INTERROGATOIRES PRÉALABLES
APRÈS avoir pris connaissance du sommaire de l’argumentation du commissaire de la concurrence concernant les requêtes découlant des refus de répondre de Dean Prevost lors des interrogatoires préalables;
ET APRÈS avoir entendu les observations orales cet après-midi au nom du commissaire et de la défenderesse Rogers Communications Inc.;
LE TRIBUNAL ORDONNE ce qui suit :
[1] Les questions relatives aux pannes de réseau sont pertinentes au regard des actes de procédure en l’espèce.
[2] Aucuns dépens ne sont adjugés.
FAIT à Ottawa, ce 26e jour d’avril 2022.
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SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’affaire.
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(s) Paul S. Crampton
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Traduction certifiée conforme
Mylène Boudreau
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour le demandeur :
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John S. Tyhurst
Derek Leschinsky
Katherine Rydel
Ryan Caron
Kevin Hong
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Pour les défenderesses :
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Julie Rosenthal
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David Rosner |
Michael Koch |
Jonathan Lisus |
Crawford Smith |
Matthew Law |
Brad Vermeersch |
John Bodrug
Pour les intervenants :
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John F. Rook
Emrys Davis
Alysha Pannu
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