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Informations sur la décision

Rogers-Shaw - Directive re Shaw retirant sa requête et prochaine conférence de gestion (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2022-10-12
Numéro de dossier CT-2022-002
Type de document Décisions
Statut En cours
Type d'affaire Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 92
Numéro d'instance 886

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

 

TRADUCTION OFFICIELLE

No de document du greffe : 886

Date : Le 12 octobre 2022

Affaire : CT-2022-002 – Commissaire de la concurrence c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc.

 

Directive aux avocats (du juge Little, président)

 

Objet : Retrait de la requête en confidentialité et conférence de gestion d’instance (« CGI »)

 

Le Tribunal informe les avocats de ce qui suit :

 

  1. À la suite d’un courriel des avocats de Shaw daté du 11 octobre 2022, indiquant que les parties avaient réglé les questions relatives à la requête en confidentialité de Shaw, la requête de Shaw a été retirée.

 

  1. Les avocats sont priés d’assister à une CGI avec le juge en chef Crampton ce vendredi 14 octobre 2022, à 16 h (HNE), pour discuter de certaines questions soulevées par les avocats de Bell et de TELUS. Un lien de vidéoconférence sera fourni séparément.

 

 

 

Annie Ruhlmann

Agente du greffe

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600

Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél. : 613-941-2440

 

 

Traduction certifiée conforme

Diane Provencher

 

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