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Informations sur la décision

Rogers-Shaw - Directive re: Prochaine conférence de gestion (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2022-10-31
Numéro de dossier CT-2022-002
Type de document Décisions
Type d'affaire Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 92
Numéro d'instance 890

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

 

TRADUCTION OFFICIELLE

No de document du greffe : 890

Date : Le 31 octobre 2022

Affaire : CT-2022-002 – Commissaire de la concurrence c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc.

 

Directives aux avocats (du juge en chef Crampton, membre judiciaire présidant l’affaire)

 

Objet : Conférence de gestion de l’instance à venir

 

APRÈS avoir examiné les échanges qui ont eu lieu pendant la conférence de gestion de l’instance tenue le 28 octobre 2022;

ET APRÈS avoir examiné la réparation demandée par le commissaire dans le cadre de la présente instance;

ET ATTENDU qu’il est sans doute possible de simplifier le procès à venir en circonscrivant la preuve que les parties ont actuellement l’intention de produire;

LE TRIBUNAL ORDONNE aux avocats de :

  1. convoquer une autre conférence de gestion de l’instance le mardi 1er novembre 2022 à 15 h (heure de l’Est), pour discuter davantage des éléments mentionnés précédemment;

  2. réfléchir, dans l’intervalle, à la possibilité de :

    1. fournir au commissaire suffisamment de certitude à l’égard de la réparation subsidiaire qu’il demande, de sorte qu’il soit convaincu que cette réparation, si elle est finalement accordée par le Tribunal à l’issue de l’audition, permettra d’assurer que la transaction proposée n’aura vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence et qu’il ne serait donc pas nécessaire de maintenir la demande d’ordonnance enjoignant aux défenderesses de ne pas procéder à l’ensemble de la transaction proposée;

    2. fournir aux défenderesses suffisamment de certitude de sorte qu’elles acceptent de circonscrire la portée de la preuve qu’elles ont l’intention de produire relativement aux gains en efficience;

    3. fournir au commissaire suffisamment de certitude de sorte qu’il accepte de circonscrire la portée de la preuve qu’il a l’intention de produire.

 

 

Annie Ruhlmann

Greffière adjointe intérimaire

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél. : 613‑941‑2440

 

 

Traduction certifiée conforme,

Mélanie Lefebvre

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