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Informations sur la décision

Rogers-Shaw - Directive concernant l'exclusion des témoins (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2022-11-02
Numéro de dossier CT-2022-002
Type de document Décisions
Statut En cours
Type d'affaire Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 92
Numéro d'instance 894

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

 

TRADUCTION OFFICIELLE

No de document du greffe : 894

Date : Le 2 novembre 2022

Affaire : CT-2022-002 – Commissaire de la concurrence c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc.

 

Directive aux avocats (du juge en chef Crampton, membre judiciaire présidant l’affaire)

 

Objet : Exclusion des témoins

 

Le Tribunal ordonne que tous les témoins des faits qui doivent témoigner à l’audition de la présente demande soient exclus de l’audience avant l’heure à laquelle ils doivent témoigner, à moins que le Tribunal n’ordonne le contraire.

 

 

 

Annie Ruhlmann

Agente du greffe

Tribunal de la concurrence

 

 

Traduction certifiée conforme

Mylène Boudreau

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