Documentation

TRADUCTION OFFICIELLE

Référence : Canada (Commissaire de la concurrence) c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc. , 20 22 Trib conc 22

N^o de dossier : CT‑ 2022‑002

N^o de document du greffe : 895

DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C‑34, et ses modifications .

ORDONNANCE

(Requête visant à radier certaines parties des déclarations de témoins du commissaire)

APRÈS avoir examiné les documents déposés par les défenderesses et le demandeur dans le cadre de la présente requête;

ET APRÈS avoir eu une première conversation avec les avocats des parties au sujet de la présente requête plus tôt cette semaine, pendant l’instruction d’une requête connexe;

ET APRÈS avoir pris en considération une lettre datée du 3 novembre 2022 et présentée au nom des défenderesses, dans laquelle il était indiqué que ces dernières avaient décidé unilatéralement de réduire les questions en litige aux dix points mentionnés ci-après, à l’égard desquels elles sollicitent une décision;

ET CONSIDÉRANT que la décision demandée concerne uniquement les parties des paragraphes mentionnés ci-après qui ont été soulignées dans les tableaux joints en tant qu’annexes aux documents à l’appui de la requête des parties;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

1. Les parties soulignées des paragraphes suivants des déclarations de témoins mentionnées ci-après sont radiées, sauf indication contraire :

Déclaration de Blaik Kirby

a. Page 10, paragraphe 21 (seulement la deuxième phrase);

b. Page 12, paragraphe 26 (seulement la dernière phrase);

c. Page 14, paragraphe 34;

d. Pages 16 et 17, paragraphes 39, 40 (seulement la deuxième phrase) et 41;

e. Page 19, paragraphe 48;

Déclaration de Charlie Casey

f. Page 4, la deuxième phrase du paragraphe 8 ainsi que l’intégralité de l’alinéa 8a);

Déclaration de Sameer Dhamani

g. Page 4, paragraphe 15;

Déclaration de Stephanie Assad

h. Les mots suivants du paragraphe 8 : « copies of which are included under separate cover as Exhibit ‘C’ » [dont des copies sont incluses sous pli séparé en tant que pièce C], ainsi que la pièce C elle-même.

2. Chaque partie assumera ses propres dépens relativement à la présente requête.

Traduction certifiée conforme

Mélanie Lefebvre

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Pour le demandeur :

Pour les défenderesses :

Shaw Communications Inc.

Kent E. Thomson

Derek D. Ricci

Steven G. Frankel

John Bomed

Chanakya Sethi

Pour les intervenants :