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Informations sur la décision

Rogers-Shaw - Directive re Plaidoiries finales (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2022-12-06
Numéro de dossier CT-2022-002
Type de document Décisions
Statut En cours
Type d'affaire Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 92
Numéro d'instance 896

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

 

 

TRADUCTION OFFICIELLE

No de document du greffe : 896

Date : Le 6 décembre 2022

Affaire : CT-2022-002 – Commissaire de la concurrence c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc.

 

Directive aux avocats (du juge en chef Crampton, membre judiciaire présidant l’affaire)

 

Objet : Observations finales

 

À la suite de la présentation de la preuve et de l’échange entre le membre judiciaire présidant l’affaire et les avocats des parties portant sur les plaidoiries orales le jeudi 1er décembre 2022, le Tribunal ordonne ce qui suit :

 

  1. Conformément à l’ordonnance fixant l’échéancier, les parties doivent déposer leurs observations écrites au greffe du Tribunal avant la fermeture des bureaux le jeudi 8 décembre 2022 :

  • Chacune des parties doit limiter ses observations écrites à au plus 75 pages, à double interligne.

    • oPour plus de clarté, il y aura une seule limite de 75 pages au total pour les observations présentées par les défenderesses et l’intervenante.

  • Les observations écrites peuvent être accompagnées d’annexes totalisant au plus 20 pages, qui peuvent comprendre de la documentation telle que des graphiques ou des tableaux, mais qui ne doivent pas inclure quoi que ce soit qui puisse ressembler à des observations écrites.

 

  1. Tout recueil devant accompagner les plaidoiries orales doit être déposé au greffe du Tribunal au plus tard le lundi 12 décembre 2022 :

  • Le commissaire, les défenderesses et l’intervenante peuvent déposer leur propre recueil.

 

  1. Les parties doivent envoyer deux (2) copies papier des observations écrites et des recueils de documents au cabinet du juge en chef Paul Crampton :

À l’attention de Michelle Laflamme, adjointe judiciaire du juge en chef Crampton

Cour fédérale / Édifice Thomas D’Arcy McGee

90, rue Sparks, 12e étage, pièce 1246

Ontario (Ontario) K1P 5B4

 

 

 

Annie Ruhlmann

Greffière adjointe intérimaire

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél. : 613-941-2440

 

Traduction certifiée conforme

Mélanie Lefebvre

 

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