Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
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TRADUCTION OFFICIELLE
No de document du greffe : 897
Date : Le 21 décembre 2022
Affaire : CT-2022-002 – Commissaire de la concurrence c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc.
Directive aux avocats (du juge en chef Crampton, membre judiciaire présidant l’affaire)
Objet : Dépens
Les Tribunal ordonne ce qui suit :
Les parties sont invitées à s’entendre sur le montant forfaitaire des dépens, auquel s’ajouteront les débours, avant de connaître l’issue de la présente affaire. Si elles sont incapables de parvenir à une entente, elles devront présenter des observations d’au plus cinq pages pour le commissaire et d’au plus cinq pages pour les défenderesses et l’intervenante réunies, et ce, avant la fermeture des bureaux le 29 décembre 2022 ou au plus tard à une date antérieure que le Tribunal pourrait fixer. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le montant forfaitaire des dépens payables à la partie qui obtiendra gain de cause, elles devront déposer leurs mémoires de frais respectifs conjointement avec leurs observations.
Annie Ruhlmann
Greffière adjointe intérimaire
Tribunal de la concurrence
90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Tél. : 613‑941‑2440
Traduction certifiée conforme
Caroline Tardif