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Informations sur la décision

Rogers-Shaw - Directive concernant adresses IP (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2022-12-29
Numéro de dossier CT-2022-002
Type de document Décisions
Statut En cours
Type d'affaire Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 92
Numéro d'instance 898

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

 

TRADUCTION OFFICIELLE

No de document du greffe : 898

Date : Le 29 décembre 2022

Affaire : CT-2022-002 – Commissaire de la concurrence c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc.

 

Directive aux avocats, y compris aux avocats de Bell (du juge Little, président)

 

Objet : Lettres datées des 22, 23 et 24 décembre 2022 de la part des avocats de Bell et des avocats de Rogers

 

Voici les renseignements que le Tribunal a reçus de la part du greffe :

 

  • -Une version du recueil de Rogers a été publiée sur le site Web du Tribunal à environ 12 h 35 le 13 décembre 2022. Vers 9 h 39 le 14 décembre 2022, le recueil n’était plus accessible sur le site Web.

  • -Le document a été consulté 71 fois et téléchargé 10 fois le 13 décembre 2022.

  • -Le document a été consulté 41 fois et téléchargé 3 fois le 14 décembre 2022.

  • -Une liste des adresses IP à partir desquelles le document a été consulté et téléchargé a été générée.

 

Les parties concernées sont priées de faire part au Tribunal de leur position quant à savoir si ces adresses IP peuvent être communiquées et sous quelles conditions (le cas échéant), ainsi que des procédures du Tribunal ou judiciaires qui peuvent être nécessaires.

 

 

 

Sara Pelletier

Agente principale du greffe

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél. : 343‑574‑0140

 

Traduction certifiée conforme

Mylène Boudreau

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