Décisions
>
Documentation
>
Rogers-Shaw - Motifs de l'ordonnance et ordonnance (traduction)
Décisions
>
Documentation
>
Rogers-Shaw - Motifs de l'ordonnance et ordonnance (traduction)
/ct-tc/cdo/en/item/521175/index.do?alternatelocale=en
Aide
Documentation
Informations sur la décision
Rogers-Shaw - Motifs de l'ordonnance et ordonnance (traduction)
Collection
Documentation
Date de dépôt
2022-12-31
Référence neutre
2023 Trib conc 1
Numéro de dossier
CT-2022-002
Type de document
Décisions
Statut
Décision rendue
Type d'affaire
Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence
art. 92
Numéro d'instance
833
Contenu de la décision
Cliquez ici pour télécharger la version PDF.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.
Continuer
Ne plus afficher ce message