| Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
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No de document du greffe : 842
Date : Le 18 janvier 2023
Affaire : CT-2022-002 – Le commissaire de la concurrence c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc.
Déclaration (par le juge en chef Crampton, membre présidant)
Communication au public: divulgation involontaire de renseignements confidentiels
Dans la soirée du 14 décembre 2022, la version publique d’un recueil de plaidoirie finale soumis par Rogers Communications Inc. a été affichée sur le site web du Tribunal. Le Tribunal a ensuite appris que le recueil comprenait des transcriptions non-caviardées de témoignages de témoins de BCE Inc. (« Bell »), lesquels avaient été désignés confidentiels (le « recueil non-caviardé »). Le Tribunal a immédiatement retiré les documents de son site web.
Quiconque ayant pu obtenir directement ou indirectement copie du recueil non-caviardé devrait la détruire immédiatement. De la même façon, quiconque ayant pu obtenir indirectement une ou plusieurs parties du recueil non-caviardé comprenant la transcription des témoignages des témoins de Bell, soit M. Blaik Kirby et M. Stephen Howe, devrait de détruire ces parties immédiatement.
De plus, les renseignements confidentiels compris dans les transcriptions des témoignages des témoins de Bell ne devraient être divulgués à quiconque ou être utilisés à une quelconque fin.
Le Tribunal souhaite rappeler à toutes les parties qui apparaissent devant celui-ci que les parties sont tenues de s’assurer que tout renseignement confidentiel soit caviardé de façon appropriée lorsque celles-ci préparent les versions publiques des documents déposés auprès du Tribunal, et ce, conformément à la directive de pratique relative au dépôt de documents confidentiels et publics auprès du Tribunal.
Le Tribunal a des procédures en place afin de protéger les renseignements confidentiels et pour en éviter la divulgation, même involontaire. Le Tribunal réitère son engagement à travailler de concert avec les parties en litige devant le Tribunal afin d’assurer que tous les renseignements confidentiels déposés par celles-ci soient caviardés des versions publiques des documents rendus disponibles.
Sara Pelletier
Agente principale du greffe
Tribunal de la concurrence
90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Tél. : 613-941-2440