Documentation

Commissaire de la concurrence c Secure Energy Services Inc. (CT-2021-002)

NOTE D’INFORMATION : 3 mars 2023

Aujourd’hui, le Tribunal de la concurrence a accueilli en partie la demande présentée par le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») contre SECURE Energy Services Inc. (« Secure ») en vertu des dispositions sur les fusionnements contenues à l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, et ses modifications (la « Loi »).

Dans la demande, le commissaire alléguait que l’acquisition de Tervita Corporation (« Tervita ») par Secure en juillet 2021 a diminué sensiblement la concurrence dans environ 143 marchés pertinents distincts pour la fourniture de trois différents services de disposition de déchets pétroliers dans l’Ouest canadien. Pour remédier à cette situation, le commissaire demandait le dessaisissement de 41 installations qui appartenaient auparavant à Tervita.

Le Tribunal a accepté les allégations du commissaire relativement à 136 des 143 marchés pertinents. Le Tribunal a également conclu que 29 des dessaisissements d’installations demandés par le commissaire seraient suffisants pour rétablir la concurrence au niveau requis. Ces installations sont identifiées à l’annexe 1 à la présente note.

Enfin, le Tribunal a conclu que Secure n’a pas rencontré les exigences de la défense fondée sur les gains en efficience aux termes de l’article 96 de la Loi.

En rejetant la défense fondée sur les gains en efficience invoquée par Secure, le Tribunal a conclu que Secure ne s’était pas acquittée de son fardeau eu égard (i) aux allégations d’économies de coûts liées à la rationalisation des installations, et (ii) à certaines allégations d’« économies de coûts organisationnels ». Par conséquent, Secure a été en mesure de ne démontrer que des gains en efficience d’environ 32 205 813 $ en termes de valeur actualisée nette (« VAN »). Le montant annualisé équivalent se chiffre à 4 618 433 $. Ces montants représentent les gains en efficience qui ne seraient vraisemblablement pas réalisés si l’ordonnance du Tribunal était rendue (les « gains en efficience non réalisés »).

De son côté, le commissaire est parvenu à démontrer des effets anticoncurrentiels (également libellés comme étant la perte sèche (« PS ») pour l’économie canadienne) avec une VAN variant entre environ 30 219 522 $ et au moins 39 354 443 $. Le montant annualisé équivalent de cette fourchette est de 4 333 591 $ à au moins 5 643 572 $. Cette PS comprend les effets négatifs sur les prix et la production (entre 654 991 $ et au moins 1 964 972 $ annuellement) de même que les effets négatifs qui ne sont pas liés aux prix (environ 3 678 600 $ annuellement). Cette dernière catégorie d’effets se compose des coûts de transport accrus que les clients de Secure devront vraisemblablement assumer en raison de la fermeture par Secure d’un nombre important d’installations.

Il s’ensuit que Secure n’est pas parvenue à démontrer que son acquisition de Tervita (le « fusionnement ») aura vraisemblablement pour effet d’entraîner des gains en efficience non réalisés qui surpasseront et neutraliseront les effets de la diminution de la concurrence qui résultera vraisemblablement du fusionnement, tel que l’exige l’article 96.

Le Tribunal travaille de concert avec le commissaire et Secure afin d’identifier les renseignements sensibles sur le plan de la concurrence contenus dans la décision, lesquels seront caviardés dans la version publique. Le Tribunal prévoit être en mesure de publier cette version d’ici environ trois semaines.

La formation du Tribunal était composée de M. le juge en chef Paul Crampton (membre président et judiciaire), de M. le juge Denis Gascon (membre judiciaire) et de Dr. Ted Horbulyk (membre non judiciaire).

Annexe 1 – Résumé des conclusions du Tribunal
relativement aux dessaisissements par installation