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Informations sur la décision

Rogers-Shaw - Accord sur les dépens (traduction)

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Date de dépôt 2023-08-30
Référence neutre 2023 Trib conc 04
Numéro de dossier CT-2022-002
Type de document Décisions
Statut Décision rendue
Type d'affaire Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 92
Numéro d'instance 899

Contenu de la décision

Competition Tribunal

Tribunal de la concurrence

TRADUCTION OFFICIELLE

Référence : Canada (Commissaire de la concurrence) c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc. , 20 23 Trib conc 4

No de dossier : CT- 2022-002

No de document du greffe : 899

DANS L’AFFAIRE d’une demande du commissaire de la concurrence visant l’obtention d’une ou de plusieurs ordonnances au titre de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C‑34, et ses modifications

 

ENTRE :

Commissaire de la concurrence

(demandeur)

et

Rogers Communications Inc.
Shaw Communications Inc.

(défenderesses)

et

Vidéotron ltéé

(intervenante)

 

 

ACCORD (ORDONNANCE SUR LES DÉPENS)


Les soussignés souscrivent aux motifs et à l’ordonnance datés du 28 août 2023 rendus au nom du Tribunal :

FAIT ce 30e jour d’août 2023

SIGNÉ par

(s) Wiktor Askanas (membre non judiciaire)

(s) Ramaz Samrout (membre non judiciaire)

 

 

 

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Pour le demandeur :

Commissaire de la concurrence

 

John S. Tyhurst

Derek Leschinsky

Alexander Gay

Paul Klippenstein

Katherine Rydel

Ryan Caron

Antoine Lippe
Jonathan Bitran
Kevin Hong

Irene Cybulski

Jasveen Puri

Pour les défenderesses :

Rogers Communications Inc.

 

Jonathan Lisus

Crawford Smith

Matthew Law

Bradley Vermeersch

Zain Naqi

John Carlo Mastrangelo

Ronke Akinmyemi

Patrick Wodhams

 

Shaw Communications Inc.

Kent E. Thomson

Derek D. Ricci

Steven G. Frankel

John Bodrug

Chanakya Sethi

Pour l’intervenante :

 

Videotron ltée

 

John Rook

Emrys Davis

Pascale Dionne-Bourassa

Kyle Donnelly

Alysha Pannu

Christina Skinner

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