Tribunal de la concurrence
|
Competition Tribunal
|
TRADUCTION OFFICIELLE
No de dossier : CT-2023-003
No de document du greffe : 19
ENTRE :
Commissaire de la concurrence
(demandeur) et
Cineplex Inc.
(défenderesse)
Date de la conférence de gestion de l’instance : le 27 juillet 2023
En présence de : M. le juge Andrew D. Little (président)
Date de l’ordonnance : le 31 août 2023
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
[1] PAR SUITE DE la demande déposée par le commissaire de la concurrence (le « demandeur » ou le « commissaire ») le 18 mai 2023 contre Cineplex Inc. (la « défenderesse » ou « Cineplex ») (collectivement, les « parties ») pour obtenir une ordonnance en vertu des articles 74.01 et 74.1 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34 (la « demande »);
[2] ET VU la Directive de pratique concernant les délais et échéancier des instances devant le Tribunal (la « Directive de pratique »);
[3] ET VU les discussions tenues avant et pendant une conférence de gestion de l’instance tenue le 27 juillet 2023; la présentation par les parties, le 22 août 2023, d’un échéancier proposé conjoint pour les étapes préalables à l’audience et l’instruction de la demande; les suggestions faites par le Tribunal le 23 août 2023 pour des révisions à la proposition des parties; et l’accord des parties aux révisions du Tribunal tel que confirmé le 30 août 2023;
[4] ET ÉTANT CONVAINCU que l’ordonnance fixant l’échéancier qui suit est appropriée et respecte à la fois les principes énoncés au paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, c 19 (2e suppl.), qui prescrit au Tribunal d’agir sans formalisme, en procédure expéditive, dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, et la Directive de pratique;
LE TRIBUNAL ORDONNECE QUI SUIT :
[5] L’échéancier des étapes de communication préalable et de préparation préalable à l’audience qui se rapportent à la demande est le suivant :
Vendredi 18 août 2023 Signification d’affidavits de documents et remise des documents par les deux parties.
Jeudi 31 août 2023 Date limite pour le dépôt de toute requête découlant des affidavits de documents ou de productions, y compris les requêtes contestant des revendications de privilège.
Jeudi 7 septembre 2023 Audition de toute requête découlant des affidavits de documents, des productions ou des revendications de privilège.
Jeudi 14 septembre 2023 Date limite pour la remise de toute production supplémentaire découlant de toute ordonnance relative aux affidavits de production de documents ou des revendications de privilège (ou toute autre date que peut ordonner le Tribunal).
Jeudi 12 octobre 2021 Interrogatoires préalables.
Mardi 17 octobre 2023 Le demandeur aura deux jours d’interrogatoire préalable les 12 et 13 octobre 2023. La défenderesse s’attend à avoir une journée d’interrogatoire préalable le 16 ou le 17 octobre 2023.
Le Tribunal aura un membre judiciaire disponible aux dates et aux heures convenues avec les avocats des parties pour trancher les objections soulevées pendant les interrogatoires préalables.
Mardi 14 novembre 2023 Date limite pour répondre aux engagements pris lors de la communication préalable.
Jeudi 16 novembre 2023 Conférence de gestion de l’instance (au besoin).
Lundi 20 novembre 2023 Date limite pour le dépôt de toute requête découlant des interrogatoires préalables, des réponses aux engagements ou des refus.
Mardi 28 novembre 2023 Audition des requêtes découlant des interrogatoires préalables, des réponses aux engagements ou des refus.
Vendredi 1er décembre 2023 Échange par les parties de l’exposé conjoint des faits proposé.
Date limite pour la signification et le dépôt des demandes d’admission.
Jeudi 7 décembre 2023 Dernier jour pour les interrogatoires préalables de suivi découlant d’engagements pris.
Jeudi 8 décembre 2023 Conférence de gestion de l’instance (au besoin).
Vendredi 15 décembre 2023 Date limite pour répondre à toute demande d’admission.
Lundi 8 janvier 2024 Signification par le demandeur des documents sur lesquels il entend se fonder et de ses déclarations de témoins.
Signification et dépôt par le demandeur de ses rapports d’expert, le cas échéant.
Signification par le demandeur de la liste des documents qui font foi de leur contenu sans autre preuve.
Les déclarations des témoins et les rapports d’experts doivent comprendre les désignations de confidentialité; les désignations de confidentialité doivent être étayées par des preuves par affidavit justifiant les désignations de confidentialité, et les preuves par affidavit doivent être déposées auprès du Tribunal.
Vendredi 12 janvier 2024 Signification par la défenderesse des documents sur lesquels elle entend se fonder et de ses déclarations de témoins.
Signification et dépôt par la défenderesse de ses rapports d’expert, le cas échéant, sur toutes les questions.
Les déclarations des témoins et les rapports d’experts doivent comprendre les désignations de confidentialité; les désignations de confidentialité doivent être étayées par des preuves par affidavit justifiant les désignations de confidentialité, et les preuves par affidavit doivent être déposées auprès du Tribunal.
Mercredi 17 janvier 2024 Date limite pour l’échange des mémoires de médiation entre les parties et pour leur remise au médiateur par l’intermédiaire du greffe du Tribunal.
Lundi 22 janvier 2024 Médiation.
Lundi 29 janvier 2024 Signification par le demandeur des documents en réplique sur lesquels il entend se fonder et de ses déclarations de témoins en réplique.
Signification et dépôt par le demandeur de ses rapports d’expert en réplique, le cas échéant.
Les déclarations de témoins en réplique et les rapports d’experts en réplique doivent comprendre les désignations de confidentialité; les désignations de confidentialité doivent être appuyées par des preuves par affidavit justifiant les désignations de confidentialité, et les preuves par affidavit doivent être déposées auprès du Tribunal.
Vendredi 2 février 2024 Date limite pour déposer toute requête relative à la preuve (documents sur lesquels une partie entend se fonder, déclarations de témoins et rapports d’experts, et les désignations de confidentialité).
Date limite pour fournir les déclarations de témoins au Tribunal.
Lundi 5 février 2024 Midi (12 h) Date limite pour fournir au Tribunal les documents à utiliser à l’audience (p. ex., recueils conjoints de documents et cahiers conjoints de jurisprudence et de doctrine), y compris les éléments des interrogatoires préalables qu’il est prévu de consigner en preuve.
Date limite pour la remise de tout exposé conjoint des faits.
Mercredi 7 février 2024 Audition des requêtes relatives à la preuve (documents sur lesquels une partie entend se fonder, déclarations de témoins et rapports d’expert).
Le Tribunal entendra également les observations des parties au sujet de leurs désignations respectives de confidentialité proposées afin d’établir si elles devraient être maintenues.
Vendredi 9 février 2024 Conférence de gestion de l’instance préalable à l’audience (au besoin).
[6] Le volet de l’instruction de la demande réservé à la présentation de la preuve débutera à 10 h le mercredi 14 février, se terminera le mercredi 21 février et se tiendra en personne dans la salle d’audience du Tribunal, située au 90, rue Sparks, bureau 600, à Ottawa. Le Tribunal ne siégera pas le lundi 19 février 2024.
[7] Les parties doivent signifier et déposer leurs observations écrites conformément aux directives du Tribunal (mais au plus tard à midi le lundi 26 février 2024). Le Tribunal entendra les plaidoiries le mercredi 28 février et le jeudi 29 février 2024, en personne, dans la salle d’audience du Tribunal, située au 90, rue Sparks, bureau 600, à Ottawa.
FAIT à Ottawa, ce 31e jour d’août 2023.
SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.
(s) Andrew D. Little
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour le demandeur :
Commissaire de la concurrence
Jonathan Hood
Irene Cybulsky
Adam Newman
Pour la défenderesse :
Cineplex Inc
Robert S. Russell
Martin Abadi
Joshua Abaki
Raymond Ashurov