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Apotex - Cahier d’autorités en lien avec le Mémoire des faits et du droit
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/ct-tc/cdo/en/item/521219/index.do?alternatelocale=en
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Informations sur la décision
Apotex - Cahier d’autorités en lien avec le Mémoire des faits et du droit
Collection
Documentation
Date de dépôt
2023-09-29
Numéro de dossier
CT-2023-007
Type de document
Actes de procédure
Statut
En cours
Type d'affaire
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Article(s) de la Loi sur la concurrence
art. 103.1
Numéro d'instance
5
Contenu de la décision
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