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TRADUCTION OFFICIELLE

N^o de dossier : CT-20 23-007

N^o de document du greffe : 25

DANS L’AFFAIRE DE la demande présentée par Apotex Inc. en vue d’obtenir une ordonnance fondée sur l’article 103.1 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, et ses modifications, pour lui permettre de présenter une demande en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence .

AVIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 103.1(5) DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE

[1] ATTENDU QU’UNE demande a été déposée le 29 septembre 2023 par Apotex Inc. conformément au paragraphe 103.1(1) de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34 (la « Loi »), en vue d’obtenir une ordonnance lui permettant de présenter une demande en vertu de l’article 79 de la Loi (et qu’une demande modifiée a été déposée le 3 octobre 2023);

[2] ET ATTENDU QUE, conformément au paragraphe 103.1(3) de la Loi, le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») a certifié, dans une lettre déposée le 3 octobre 2023, que cette affaire ne fait pas actuellement l’objet d’une enquête et n’a pas fait l’objet d’une enquête qui a été discontinuée en raison d’une entente entre le commissaire et les personnes contre qui une ordonnance est demandée;

AVIS EST DONNÉ QUE :

[3] Le Tribunal de la concurrence confirme par la présente qu’il peut entendre la demande d’autorisation susmentionnée.