Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
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TRADUCTION OFFICIELLE
No de document du greffe : 24
Date : Le 3 octobre 2023
Affaire : CT-2023-007 – Apotex Inc. c Paladin Labs Inc., Endo Pharmaceuticals Inc., Takeda Canada Inc. et Takeda Pharmaceuticals USA Inc.
Directive aux avocats (du juge Little, président)
Objet : Ordonnance de confidentialité
En réponse à la demande de la demanderesse dans une lettre datée du 28 septembre 2023, le président du Tribunal a autorisé le greffe à accepter le dépôt par la demanderesse le 29 septembre 2023 d’une version confidentielle de certains documents. La demanderesse a déposé en même temps des versions publiques.
Le Tribunal ordonne à la demanderesse de communiquer, dès que possible, avec l’avocat des défenderesses au sujet des modalités d’une ordonnance de confidentialité qui sera délivrée par le Tribunal et, s’il ne l’a pas déjà fait, de fournir des éléments de preuve à l’appui de ses allégations concernant le caractère confidentiel des documents.
Annie Ruhlmann
Chef d’équipe – Services du Greffe
Tribunal de la concurrence
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Tél. : 613‑941‑2440