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Informations sur la décision

Apotex - Directive concernant l’ordonnance de confidentialité (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2023-10-03
Numéro de dossier CT-2023-007
Type de document Décisions
Statut En cours
Type d'affaire Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 103.1
Numéro d'instance 24

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

 

TRADUCTION OFFICIELLE

No de document du greffe : 24

Date : Le 3 octobre 2023

Affaire : CT-2023-007 – Apotex Inc. c Paladin Labs Inc., Endo Pharmaceuticals Inc., Takeda Canada Inc. et Takeda Pharmaceuticals USA Inc.

 

Directive aux avocats (du juge Little, président)

 

Objet : Ordonnance de confidentialité

 

En réponse à la demande de la demanderesse dans une lettre datée du 28 septembre 2023, le président du Tribunal a autorisé le greffe à accepter le dépôt par la demanderesse le 29 septembre 2023 d’une version confidentielle de certains documents. La demanderesse a déposé en même temps des versions publiques.

 

Le Tribunal ordonne à la demanderesse de communiquer, dès que possible, avec l’avocat des défenderesses au sujet des modalités d’une ordonnance de confidentialité qui sera délivrée par le Tribunal et, s’il ne l’a pas déjà fait, de fournir des éléments de preuve à l’appui de ses allégations concernant le caractère confidentiel des documents.

 

 

Annie Ruhlmann

Chef d’équipe – Services du Greffe

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél. : 613‑941‑2440

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