Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
Commissaire de la concurrence c Cineplex Inc (CT-2023-003) NOTE D’INFORMATION : le 23 septembre 2024 Le Tribunal de la concurrence a aujourd’hui accueilli la demande présentée par le commissaire de la concurrence contre Cineplex Inc en vertu des dispositions concernant les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence, LRC (1985), ch C-34, telle que modifiée.
Dans sa demande, le commissaire allègue que Cineplex a eu un comportement susceptible d’examen en donnant au public des indications fausses ou trompeuses sur un point important. Selon le commissaire, à partir de juin 2022, Cineplex a donné des indications fausses ou trompeuses sur le prix des billets de cinéma sur son site Web et son application mobile, du fait que les consommateurs qui achètent des billets par ces moyens doivent payer des frais obligatoires fixes (les frais de réservation en ligne) en plus des prix affichés par Cineplex pour les billets de cinéma. Comme son nom l’indique, les frais de réservation en ligne ne s’appliquent pas aux billets achetés en personne dans un cinéma Cineplex.
Il s’agit de la première affaire dans laquelle le Tribunal a appliqué le paragraphe 74.01(1.1), récemment adopté, de la Loi sur la concurrence, lequel concerne les prix dits « partiels ». En général, on peut dire qu’une tarification partielle consiste à présenter une indication sur le prix d’un produit ou d’un service qui n’est pas atteignable en raison de frais fixes obligatoires que le consommateur doit payer en plus du prix indiqué. La disposition exclut les frais obligatoires qui ne représentent qu’un montant imposé sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.
Le Tribunal a conclu que le paragraphe 74.01(1.1) ne constitue pas une pratique distincte susceptible d’examen en vertu de la loi. Le paragraphe 74.01(1.1) prévoit plutôt que si certaines conditions factuelles sont réunies – essentiellement, que le prix indiqué n’est pas atteignable en raison de frais obligatoires fixes – alors la présentation de cette indication constitue une indication fausse ou trompeuse aux termes de l’alinéa 74.01(1)a).
En l’espèce, le Tribunal a conclu que Cineplex s’est livrée à un comportement visé par le paragraphe 74.01(1.1) et l’alinéa 74.01(1)a) de la Loi sur la concurrence.
Le Tribunal a conclu, à la lumière des éléments de preuve, que les indications de prix présentées dans la section d’achat de billets du site Web et de l’application mobile de Cineplex répondaient aux critères du paragraphe 74.01(1.1) – les prix des billets représentés n’étaient pas atteignables sur le site Web et l’application mobile en raison de l’obligation de payer des frais de réservation en ligne.
Le Tribunal a également examiné si les indications données par Cineplex au public au sujet des prix des billets de cinéma étaient fausses ou trompeuses en vertu de l’alinéa 74.01(1)a) en raison
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des frais de réservation en ligne, sans procéder à une analyse en vertu du paragraphe 74.01(1.1). Le Tribunal a conclu que les prix des billets de cinéma affichés sur le site Web et l’application mobile de Cineplex n’étaient pas exacts parce que plus doit être payé que ce que Cineplex avait initialement indiqué, sous la forme de frais de réservation en ligne. Le consommateur est trompé ou induit en erreur par l’information contradictoire et incomplète sur la page des billets de Cineplex qui dissimule l’existence et le montant des frais de réservation en ligne.
Le Tribunal ordonne deux mesures correctives contre Cineplex. Premièrement, le Tribunal ordonne à Cineplex de ne pas s’adonner au comportement susceptible d’examen ou d’une manière essentiellement semblable pendant une période de 10 ans, en vertu de l’alinéa 74.1(1)a).
Deuxièmement, après avoir examiné de nombreux facteurs énoncés dans la Loi sur la concurrence, le Tribunal impose une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 38 978 000 $ en vertu de l’alinéa 74.1(1)c) de la Loi sur la concurrence. Ce montant est équivalent au montant que Cineplex a perçu des consommateurs depuis l’introduction des frais de réservation en ligne du 15 juin 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.
Le Tribunal a également ordonné à Cineplex de payer des montants représentant une partie des dépens et des débours juridiques du commissaire.
Les motifs complets de l’ordonnance du Tribunal sont actuellement confidentiels. Le Tribunal travaille avec le commissaire et Cineplex en vue de déterminer quels sont les renseignements confidentiels ou sensibles sur le plan de la concurrence dans ses motifs confidentiels qui seront caviardés de la version publique. Cette version publique devrait être publiée au cours de la semaine prochaine.