|
Tribunal de la concurrence |
|
Competition Tribbunal |
Référence : Commissaire de la concurrence c Canada’s Wonderland Company, 2025 Trib conc 13
No de dossier : CT-2025-001
No de document du greffe : 16
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, et ses modifications;
ET DANS L’AFFAIRE D’une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ordonnance en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence relativement à un comportement susceptible d’examen au titre de l’alinéa 74.01(1)a) et comme il est entendu et précisé au paragraphe 74.01(1.1) de la Loi sur la concurrence;
|
ENTRE: Commissaire de la concurrence (demandeur) and Canada’s Wonderland Company (défenderesse) |
|
Date de la conférence de gestion d’instance : 13 août 2025
En présence de : Mme la juge Jocelyne Gagné (membre judiciaire présidant l’affaire)
Date de l’ordonnance : 13 août 2025
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
[1] VU la demande présentée par le commissaire de la concurrence (« demandeur ») le 5 mai 2025 à l’encontre de Canada’s Wonderland Company (« défenderesse ») (collectivement, « parties ») en vue d’obtenir une ordonnance en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C‑34, et ses modifications (« demande »);
[2] ET VU la Directive de pratique concernant les délais et échéancier des instances devant le Tribunal (« Directive de pratique »);
[3] ET VU l’échéancier conjoint des étapes préalables à l’audience et de l’instruction de la demande qui a été proposé par les parties le 10 juillet 2025; et les discussions qui ont eu lieu lors d’une conférence de gestion d’instance le 13 août 2025;
[4] ET ÉTANT CONVAINCU que l’ordonnance fixant l’échéancier qui suit est appropriée et respecte à la fois les principes énoncés au paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, c 19 (2e suppl.), qui prescrit au Tribunal d’agir sans formalisme, en procédure expéditive, dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, et la Directive de pratique;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[5] L’échéancier des étapes de communication préalable et de divulgation préalable qui se rapportent à la demande est le suivant :
Vendredi 17 octobre 2025 Signification des affidavits de documents et remise des documents par les deux parties.
Lundi 27 octobre 2025 Date limite pour le dépôt de toute requête découlant des affidavits de documents ou des documents produits, y compris les requêtes contestant des allégations de privilège.
Jeudi 13 novembre 2025 Audition de toute requête découlant des affidavits de documents, des documents produits ou des allégations de privilège.
Jeudi 4 décembre 2025 Date limite pour la remise de tout autre document à produire découlant des requêtes relatives aux affidavits de documents, aux documents produits ou aux allégations de privilège.
Du mardi 9 décembre Interrogatoires préalables tenus selon un échéancier fixé par au vendredi 19 décembre 2025 les avocats.
Les avocats de chaque partie disposeront d’un délai maximal de deux (2) jours pour interroger au préalable un représentant de l’autre partie.
Le Tribunal fera en sorte qu’un membre judiciaire soit disponible aux dates et aux heures convenues avec les avocats des parties pour trancher les objections soulevées lors des interrogatoires préalables.
Lundi 26 janvier 2026 Date limite pour répondre aux questions sur les engagements pris lors de la communication préalable.
Vendredi 6 février 2026 Date limite pour le dépôt de toute requête découlant des interrogatoires préalables, des réponses aux engagements ou des refus de répondre.
Vendredi 13 février 2026 Date limite pour l’échange des mémoires de médiation entre les parties et pour leur remise au médiateur par l’intermédiaire du greffe du Tribunal.
Mardi 17 février 2026 Audition de toute requête découlant des interrogatoires préalables, des réponses aux engagements ou des refus de répondre.
Mercredi 25 février 2026 Médiation.
Mardi 3 mars 2026 Date limite pour la remise par les parties de tout autre engagement ordonné.
Lundi 9 mars 2026 Dernier jour pour les interrogatoires préalables de suivi découlant d’engagements pris.
Vendredi 27 mars 2026 Date limite pour la signification et le dépôt des demandes de reconnaissance.
Vendredi 17 avril 2026 Date limite pour la signification des réponses aux demandes de reconnaissance.
Lundi 27 avril 2026 Signification par le demandeur des documents sur lesquels il entend se fonder et de ses déclarations de témoins.
Signification et dépôt par le demandeur de ses rapports d’expert, le cas échéant.
Signification par le demandeur de la liste des documents proposés qui font foi de leur contenu sans autre preuve, le cas échéant.
Les déclarations de témoins et les rapports d’expert doivent comprendre les désignations de confidentialité; ces désignations doivent être étayées par une preuve par affidavit les justifiant, et la preuve par affidavit doit être déposée auprès du Tribunal.
Mardi 23 juin 2026 Signification par la défenderesse des documents sur lesquels elle entend se fonder et de ses déclarations de témoins.
Signification et dépôt par la défenderesse de ses rapports d’expert, le cas échéant.
Les déclarations de témoins et les rapports d’expert doivent comprendre les désignations de confidentialité; ces désignations doivent être étayées par une preuve par affidavit, et la preuve par affidavit doit être déposée auprès du Tribunal.
Vendredi 17 juillet 2026 Signification par le demandeur des documents en réplique sur lesquels il entend se fonder et de ses déclarations de témoins en réplique.
Signification et dépôt par le demandeur de ses rapports d’expert en réplique, le cas échéant.
Les déclarations de témoins en réplique et les rapports d’expert en réplique doivent comprendre les désignations de confidentialité; ces désignations doivent être étayées par une preuve par affidavit, et la preuve par affidavit doit être déposée auprès du Tribunal.
Vendredi 24 juillet 2026 Échange par les parties de l’énoncé conjoint des faits proposé.
Lundi 27 juillet 2026 Conférence de gestion de l’instance préalable à l’instruction de la demande (au besoin).
Vendredi 31 juillet 2026 Midi (12 h) Date limite pour fournir au Tribunal les documents qui seront utilisés à l’instruction de la demande (p. ex. livres conjoints de documents et recueils conjoints de jurisprudence et de doctrine), y compris les extraits des interrogatoires préalables qu’il est prévu de consigner en preuve.
Date limite pour la remise de l’énoncé conjoint des faits.
Date limite pour le dépôt de toutes les requêtes relatives à la preuve (documents sur lesquels une partie entend se fonder, déclarations de témoins, rapports d’expert et désignations de confidentialité).
Date limite pour fournir les déclarations de témoins au Tribunal.
Mardi 25 août 2026 Audition de toute requête relative à la preuve (documents sur lesquels une partie se fonde, déclarations de témoins, rapports d’expert et désignations de confidentialité).
Le Tribunal entendra également les arguments des parties au sujet de leurs désignations respectives de confidentialité proposées afin de déterminer si elles devraient être maintenues.
[6] Sauf entente contraire des parties et du Tribunal, ce dernier instruira toutes les requêtes de façon virtuelle;
[7] Le volet de l’instruction de la demande réservé à la présentation de la preuve se tiendra en personne à Toronto, en Ontario, à un endroit à déterminer. L’audience débutera le lundi 14 septembre 2026 à 10 h et se terminera le vendredi 18 septembre 2026;
[8] Les parties doivent signifier et déposer leurs observations écrites conformément aux directives du Tribunal (mais au plus tard à midi le lundi 28 septembre 2026). Le Tribunal entendra les plaidoiries le lundi 5 octobre et le mardi 6 octobre 2026, en personne, à Toronto, en Ontario.
FAIT à Ottawa, ce 13e jour d’août 2025.
SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’affaire.
(s) Jocelyne Gagné
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Pour le demandeur :
Commissaire de la concurrence
Jonathan Hood
Reema Mahbubani
Pour la défenderesse :
Canada’s Wonderland Company
Antonio Di Domenico
Huy Do
Caroline Youdan
David Ziegler
Anastasia Reklitis