Documentation

Informations sur la décision

8X Labs - Affidavit de Frédéric Dionne à l’appui de l’avis de demande en vertu de l’article 103.1

Collection Documentation
Date de dépôt 2025-11-27
Numéro de dossier CT-2025-006
Type de document Actes de procédure
Type d'affaire Permission de présenter une demande
Article(s) de la Loi sur la concurrence article 103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 74.1, 75, 76, 77, 79 ou 90.1
Numéro d'instance 5

Contenu de la décision

Attention : ce document est disponible en anglais seulement.
 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.