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Informations sur la décision

Rogers - Cahier d'autorités de la commissaire (requête pour directive)

Collection Documentation
Date de dépôt 2026-01-07
Numéro de dossier CT-2024-012
Type d'affaire Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.01
Numéro d'instance 131

Contenu de la décision

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