30 résultat(s)
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1.
Winston Gaskin - CT-2024-002 - 2024-02-09
Détails de l'affaire - CT-2024-002Abus de position dominante
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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2.
Apotex - CT-2023-007 - 2023-09-29
Détails de l'affaire - CT-2023-007Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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3.
Animalerie Le Toucan - CT-2021-001 - 2021-06-09
Détails de l'affaire - CT-2021-001Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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4.
Luigi Coretti c. Bureau de la Sécurité privée and Garda World Security Corporation et al - CT-2019-001 - 2019-04-17
Détails de l'affaire - CT-2019-001Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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5.
CarGurus, Inc. c Trader Corporation - CT-2016-003 - 2016-04-15
Détails de l'affaire - CT-2016-003Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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6.
Audatex Canada, ULC c. CarProof Corporation et al. - CT-2015-010 - 2015-10-01
Détails de l'affaire - CT-2015-010Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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7.
Stargrove Entertainment Inc. - CT-2015-009 - 2015-08-28
Détails de l'affaire - CT-2015-009Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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8.
Safa Enterprises Inc. c. Imperial Tobacco Company Limited - CT-2013-007 - 2013-09-09
Détails de l'affaire - CT-2013-007Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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9.
Used Car Dealers Association of Ontario - CT-2011-006 - 2011-06-29
Détails de l'affaire - CT-2011-006Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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10.
Brandon Gray Internet Services - CT-2011-001 - 2011-01-20
Détails de l'affaire - CT-2011-001Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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11.
Steven Olah - CT-2008-008 - 2008-09-18
Détails de l'affaire - CT-2008-008Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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12.
Swenson c. Trader - CT-2008-007 - 2008-07-16
Détails de l'affaire - CT-2008-007Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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13.
CSTAR - CT-2008-006 - 2008-05-20
Détails de l'affaire - CT-2008-006Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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14.
Nadeau Poultry Farm Limited - CT-2008-003 - 2008-03-17
Détails de l'affaire - CT-2008-003Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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15.
Annable v. Capital Sports - CT-2008-002 - 2008-03-13
Détails de l'affaire - CT-2008-002Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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16.
Gauthier c. Milliken, M.P. - CT-2007-007 - 2007-06-11
Détails de l'affaire - CT-2007-007Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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17.
Sono Pro Inc. - CT-2007-004 - 2007-03-22
Détails de l'affaire - CT-2007-004Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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18.
London Drugs c. Givenchy - CT-2007-002 - 2007-03-09
Détails de l'affaire - CT-2007-002Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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19.
Sears c. Christian Dior - CT-2007-001 - 2007-02-23
Détails de l'affaire - CT-2007-001Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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20.
B-Filer Inc. - CT-2005-006 - 2005-06-20
Détails de l'affaire - CT-2005-006Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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21.
Construx v. GM - CT-2005-004 - 2005-04-25
Détails de l'affaire - CT-2005-004Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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22.
Robinson Motorcycle - Deeley Imports - CT-2004-007 - 2004-08-20
Détails de l'affaire - CT-2004-007Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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23.
Quinlan's of Huntsville - Deeley Imports - CT-2004-009 - 2004-08-04
Détails de l'affaire - CT-2004-009Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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24.
Broadview - Pfizer - CT-2004-006 - 2004-06-14
Détails de l'affaire - CT-2004-006Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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25.
Broadview-Wyeth - CT-2004-005 - 2004-05-13
Détails de l'affaire - CT-2004-005Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre