Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Quebecor Media ( Variation de CT-2005-010) - CT-2008-012

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2008-12-10
Membre(s) de la formation Simpson J.; Dr. Wiktor Askanas; Mr. Lanctôt
Numéro de dossier CT-2008-012
Statut Décision rendue
Type d'affaire Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 106 (92 et 105)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2008-12-18

Contenu de la décision

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CT-2008-012 ( Quebecor Media ( Variation de CT-2005-010) )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Quebecor Media Inc., 127901 Canada Inc. et Pierre Lespérance

Article(s):

106 (92 et 105) - Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)

Déposée le:

2008-12-10

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Quebecor Media Inc.

127901 Canada Inc.

Pierre Lespérance

 

Membre(s) de la formation:

Simpson J.

Dr. Askanas

Mr. Lanctôt

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Autre(s)

 

#

Titre

Date

1

Lettre demandant une modification au consentement enregistré déposé antérieurement

2008-12-10

13

Lettre avisant le Tribunal que la convention de mandat n'est plus en vigueur

2010-09-16

 

Décision(s)

 

 

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