Passer au contenu
Passer aux liens institutionnels
Sélection de la langue
English
Recherche et menus
Recherche et menus
EN
English
Tribunal de la concurrence
Menu de sujets
Le Tribunal
Les Affaires
Les Procédures
Dépôt-É
Accueil
>
Décisions
>
Documentation
>
Quebecor Media (Variation de CT-2005-010) - Ordonnance relativement à une demande de modification faite aux termes du paragraphe 106(1)(b)de la Loi sur la concurrence pour modifier avec le consentement enregistré en date du 13 décembre 2005 - sur consentement des parties