Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Canada Pipe - CT-2002-006

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2002-10-31
Membre(s) de la formation P. Gervason; A. Reny; Blanchard J.
Numéro de dossier CT-2002-006
Statut Décision rendue
Type d'affaire Abus de position dominante
Exclusivité
Limitation du marché
Vente Liée
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 77; art. 79
Date de l'audience 2003-04-28 au 2003-05-01
2004-03-01 au 2004-03-05
2004-03-08 au 2004-03-12
2004-03-15
Date complétée 2007-12-19

Contenu de la décision

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CT-2002-006 ( Canada Pipe )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Tuyauteries Canada Ltée

Article(s):

77 - Exclusivité, ventes liées et limitation du marché

79 - Abus de position dominante

Déposée le:

2002-10-31

État de la demande:

Décision rendue 2007-12-19

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Tuyauteries Canada Ltée

 

Date de l'audience:

2004-03-01

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

P. Gervason

A. Reny

Blanchard J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Requête(s) et document(s) connexe(s)

 

#

Titre

Date

75

Mémoire d'argumentation

2004-07-23

76a

Mémoire d'argumentation de Tuyauteries Canada Ltée

2004-08-09

78b

Mémoire d'argumentation du Commissaire en réponse

2004-08-26

122

Mémoire d'argumentation du Commissaire

2007-11-01

127

Mémoire d'argumentation de Tuyauteries Canada Ltée

2007-12-04

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

30b

Motifs et ordonnance concernant certaines dispositions des règles du Tribunal de la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-08-08

135

Motifs et ordonnance concernant la demande de la défenderesse pour l'examen des personnes et des documents suite au paragraphe 21(2)(d.1) des règles du Tribunal de la concurrence et aussi concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2004-01-23

136

Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2004-02-04

137

Motifs et ordonnance concernant la requête du Commissaire pour casser les subpoenas duces tecum livrés aux témoins (traduction professionnelle française, non révisée)

2004-03-10

79c

Motifs et ordonnance (traduction professionnelle française, non révisée)

2005-02-03

138

Ordonnance et motifs de l'ordonnance - dépends (traduction professionnelle française, non révisée)

2005-05-04

139

Ordonnance concernant les questions examinées à la conférence de gestion d'audience du 4 octobre, 2007 (traduction professionnelle française, non révisée)

2007-10-11

140

Ordonnance de confidentialité - avec consentement des parties (traduction professionnelle française, non révisée)

2007-11-15

141

Ordonnance prolongeant le délai pour déposer la réplique et permettant à la défenderesse de déposer un recueil supplémentaire (traduction professionnelle française, non révisée)

2007-12-11

 

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