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CT-1995-002 ( Interac )

 

Instance 1

Directeur des enquêtes et recherches c Banque de Montréal et al.

Article(s):

ss. 105 (79) - Consentement enregistré (Abus de position dominante)

Déposée le:

1995-12-14

État de la demande:

Décision rendue : 1996-06-20

 

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

Banque de Montréal

La Banque de Nouvelle-Écosse

Les Hypothèques Trustco Canada

Banque Canadienne Impériale de Commerce

La Centrale des caisses de crédit du Canada

Banque Nationale du Canada

Banque Royale du Canada

La Banque Toronto-Dominion

Interac Inc.

Intervenante(s):

Midland Walwyn Capital Inc.

Richardson Greenshields du Canada Limitée

Corporation Financière Mackenzie

Gestion de placements Trimark Inc.

Conseil canadien du commerce de detail

TelPay, une division de CTI-Comtel Inc.

 

Date de l'audience:

4, 5 & 6 mars 1996
15-19, 22, 25-26 avril 1996

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

McKeown J.

Noël J.

F. Roseman

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

Autre(s)

 

 

 

Instance 2

Banque de Montréal et al. c Directeur des enquêtes et recherches

Article(s):

ss. 106 (79 et 105) - Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Abus de position dominante)

Déposée le:

1998-02-11

État de la demande:

Décision rendue : 1998-03-25

 

Demandeur(s):

Banque de Montréal

La Banque de Nouvelle-Écosse

Les Hypothèques Trustco Canada

Banque Canadienne Impériale de Commerce

La Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec

La Centrale des caisses de crédit du Canada

Banque Nationale du Canada

Banque Royale du Canada

La Banque Toronto-Dominion

Interac Inc.

Défenderesse(s):

Directeur des enquêtes et recherches

 

Date de l'audience:

1998-03-25

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

McKeown J.

Noël J.

L.R. Bolton

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

Instance 3

Banque de Montréal et al. c Commissaire de la concurrence

Article(s):

ss. 106 (79 et 105) - Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Abus de position dominante)

Déposée le:

2000-07-25

État de la demande:

Décision rendue : 2000-09-08

 

Demandeur(s):

Banque de Montréal

La Banque de Nouvelle-Écosse

Les Hypothèques Trustco Canada

Banque Canadienne Impériale de Commerce

La Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec

La Centrale des caisses de crédit du Canada

Banque Nationale du Canada

Banque Royale du Canada

La Banque Toronto-Dominion

Interac Inc.

Défenderesse(s):

Commissaire de la concurrence

 

Date de l'audience:

2000-09-08

Lieu de l'audience:

Toronto

Membre(s) de la formation:

McKeown J.

C. Lloyd

L.P. Schwartz

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

Instance 4

Banque de Montréal et al. c Commissaire de la concurrence

Article(s):

ss. 106 (79 et 105) - Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Abus de position dominante)

Déposée le:

2002-12-04

État de la demande:

Décision rendue : 2003-01-10

 

Demandeur(s):

Banque de Montréal

La Banque de Nouvelle-Écosse

Les Hypothèques Trustco Canada

Canadian Imperial Bank of Commerce

La Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec

La Centrale des caisses de crédit du Canada

Banque Nationale du Canada

Banque Royale du Canada

La Banque Toronto-Dominion

Interac Inc.

Défenderesse(s):

Commissaire de la concurrence

 

Date de l'audience:

2003-01-10

Lieu de l'audience:

Toronto

Membre(s) de la formation:

Lemieux J.

F. Jones

L. Riedle

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

Instance 5

Banque de Montréal et al. c Commissaire de la concurrence

Article(s):

ss. 106 (79 et 105) - Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Abus de position dominante)

Déposée le:

2005-05-18

État de la demande:

Décision rendue : 2005-06-16

 

Demandeur(s):

Banque de Montréal

La Banque de Nouvelle-Écosse

Les Hypothèques Trustco Canada

Canadian Imperial Bank of Commerce

La Centrale des caisses de crédit du Canada

Banque Nationale du Canada

Banque Royale du Canada

La Banque Toronto-Dominion

Interac Inc.

Défenderesse(s):

Commissaire de la concurrence

 

Date de l'audience:

2005-06-13

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Lemieux J.

L. Riedle

L. Csorgo

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

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