Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Contenu de la décision

NOTE: Certains documents sur cette page Web proviennent de sources externes et sont publiés dans la langue et le format reçus, c'est-à-dire ceux du dossier.

Veuillez envoyer par courriel, vos questions et commentaires à : tribunal@ct-tc.gc.ca

 

CT-1995-002 ( Interac )

 

Instance 1

Directeur des enquêtes et recherches c. Banque de Montréal et al.

Article(s):

105 (79) - Consentement enregistré (Abus de position dominante)

Déposée le:

1995-12-14

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

Banque de Montréal

La Banque de Nouvelle-Écosse

Les Hypothèques Trustco Canada

Banque Canadienne Impériale de Commerce

La Centrale des caisses de crédit du Canada

Banque Nationale du Canada

Banque Royale du Canada

La Banque Toronto-Dominion

Interac Inc.

Intervenante(s):

Midland Walwyn Capital Inc.

Richardson Greenshields du Canada Limitée

Corporation Financière Mackenzie

Gestion de placements Trimark Inc.

Conseil canadien du commerce de detail

TelPay, une division de CTI-Comtel Inc.

 

Date de l'audience:

1996-03-04

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

McKeown J.

Noël J.

F. Roseman

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1a

Avis de demande pour une ordonnance par consentement

1995-12-12

1b

Exposé des motifs et des faits substantiels

1995-12-14

1c

Projet d'ordonnance par consentement

1995-12-14

1d

Énoncé portant sur les répercussions

1995-12-14

60a

Affidavit de témoin expert de N.C. Quigley du 1er mars 1996

1996-03-04

61a

Affidavit de témoin expert de K.J. Morrison du 2 mars 1996

1996-03-04

73

Affidavit de témoin expert en réponse de B. Crawford du 29 mars 1996

1996-04-01

74

Affidavit de témoin expert en réponse de J.L. Carr du 1er avril 1996

1996-04-01

75

Affidavit de témoin expert en réponse de R. Ware du 1er mars 1996

1996-04-01

76

Affidavit de témoin expert en réponse de J.L. Carmody du 27 mars 1996

1996-04-01

77

Affidavit de témoin expert en réponse de S.L. Engle du 27 mars 1996

1996-04-01

 

Décision(s)

 

 

Instance 2

Banque de Montréal et al. c. Directeur des enquêtes et recherches

Article(s):

106 - Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance

Déposée le:

1998-02-11

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Banque de Montréal

La Banque de Nouvelle-Écosse

Les Hypothèques Trustco Canada

Banque Canadienne Impériale de Commerce

La Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec

La Centrale des caisses de crédit du Canada

Banque Nationale du Canada

Banque Royale du Canada

La Banque Toronto-Dominion

Interac Inc.

Défenderesse(s):

Directeur des enquêtes et recherches

 

Date de l'audience:

1998-03-25

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

McKeown J.

Noël J.

L.R. Bolton

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

Instance 3

Banque de Montréal et al. c. Le commissaire de la concurrence

Article(s):

106 - Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance

Déposée le:

2000-07-25

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Banque de Montréal

La Banque de Nouvelle-Écosse

Les Hypothèques Trustco Canada

Banque Canadienne Impériale de Commerce

La Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec

La Centrale des caisses de crédit du Canada

Banque Nationale du Canada

Banque Royale du Canada

La Banque Toronto-Dominion

Interac Inc.

Défenderesse(s):

Le commissaire de la concurrence

 

Date de l'audience:

2000-09-08

Lieu de l'audience:

Toronto

Membre(s) de la formation:

McKeown J.

C. Lloyd

L.P. Schwartz

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

Instance 4

Banque de Montréal et al. c. Le commissaire de la concurrence

Article(s):

106 - Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance

Déposée le:

2002-12-04

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Banque de Montréal

La Banque de Nouvelle-Écosse

Les Hypothèques Trustco Canada

Canadian Imperial Bank of Commerce

La Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec

La Centrale des caisses de crédit du Canada

Banque Nationale du Canada

Banque Royale du Canada

La Banque Toronto-Dominion

Interac Inc.

Défenderesse(s):

Le commissaire de la concurrence

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

Instance 5

Banque de Montréal et al. c. Le commissaire de la concurrence

Article(s):

106 - Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance

Déposée le:

2005-05-18

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Banque de Montréal

La Banque de Nouvelle-Écosse

Les Hypothèques Trustco Canada

Canadian Imperial Bank of Commerce

La Centrale des caisses de crédit du Canada

Banque Nationale du Canada

Banque Royale du Canada

La Banque Toronto-Dominion

Interac Inc.

Défenderesse(s):

Le commissaire de la concurrence

 

Date de l'audience:

2005-06-13

Lieu de l'audience:

Ottawa

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.