41 résultat(s)
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1.
Superior Propane Inc. - Avis de demande (modifié) selon l'article 92 de la Loi sur la concurrence remplace le document 6 - 1998-12-23
Documentation - CT-1998-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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2.
Superior Propane Inc. - Ordonnance par consentement concernant la modification de l'avis de demande et du résumé (traduction professionnelle française, non révisée) - 1998-12-23
Documentation - CT-1998-002 - DécisionsFusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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3.
Superior Propane Inc. - Ordonnance provisoire par consentement (traduction professionnelle française, non révisée) - 1998-12-11
Documentation - CT-1998-002 - DécisionsFusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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4.
Superior Propane Inc. - Affidavit de John Pecman du 10 décembre 1998 - 1998-12-10
Documentation - CT-1998-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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5.
Superior Propane Inc. - Avis de demande d'une ordonnance provisoire par consentement selon les articles 104 et 105 de la Loi sur la concurrence - 1998-12-10
Documentation - CT-1998-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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6.
Superior Propane Inc. - Mémoire d'argumentation - 1998-12-10
Documentation - CT-1998-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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7.
Superior Propane Inc. - Avis de demande selon l'article 92 de la Loi sur la concurrence remplacé par le document 20 - 1998-12-07
Documentation - CT-1998-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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8.
Superior Propane Inc. - Affidavit d'Andrew Stephens du 3 décembre 1998 - 1998-12-06
Documentation - CT-1998-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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9.
Superior Propane Inc. - Mémoire d'argumentation en réponse (ordonnance provisoire) de Petro-Canada Inc. (document 1a) - 1998-12-06
Documentation - CT-1998-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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10.
Superior Propane Inc. - Mémoire d'argumentation en réponse (ordonnance provisoire) de Supérieur Propane Inc. (document 1a) - 1998-12-06
Documentation - CT-1998-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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11.
Superior Propane Inc. - Motifs de l'ordonnance concernant la demande d'ordonnance provisoire en vertu de l'article 100 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée) - 1998-12-06
Documentation - CT-1998-002 - DécisionsFusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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12.
Superior Propane Inc. - Ordonnance concernant la demande d'ordonnance provisoire en vertu de l'article 100 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée) - 1998-12-06
Documentation - CT-1998-002 - DécisionsFusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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13.
Superior Propane Inc. - Motifs et ordonnance concernant la présentation de portions de l'interrogatoire d'Andrew Wiswell (traduction professionnelle française, non révisée) - 1998-12-05
Documentation - CT-1998-002 - DécisionsFusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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14.
Superior Propane Inc. - Affidavit de Geoffrey N. Mackey du 3 décembre 1998 - 1998-12-04
Documentation - CT-1998-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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15.
Superior Propane Inc. - Affidavit de Peter D. Jones du 3 décembre 1998 - 1998-12-04
Documentation - CT-1998-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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16.
Superior Propane Inc. - Ordonnance concernant l'utilisation de renseignements privilégiés (traduction professionnelle française, non révisée) - 1998-12-04
Documentation - CT-1998-002 - DécisionsFusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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17.
Superior Propane Inc. - Affidavit de John Pecman du 30 novembre 1998 - 1998-12-01
Documentation - CT-1998-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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18.
Superior Propane Inc. - Avis de demande d'une ordonnance provisoire selon l'article 100 de la Loi sur la concurrence - 1998-12-01
Documentation - CT-1998-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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19.
Superior Propane Inc. - Mémoire d'argumentation - 1998-12-01
Documentation - CT-1998-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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20.
Southam - Motifs de l'ordonnance de dessaisissement révisée (traduction professionnelle française, non révisée) - 1998-10-16
Documentation - CT-1990-001 - DécisionsFusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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21.
Southam - Ordonnance de dessaisissement révisée (traduction professionnelle française, non révisée) - 1998-10-16
Documentation - CT-1990-001 - DécisionsFusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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22.
ADM Agri-Industries - Lettre confirmant la vente - 1998-09-23
Documentation - CT-1997-002 - Décisions [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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23.
Southam - Avis de demande de modifier l'ordonnance de dessaisissement - 1998-09-11
Documentation - CT-1990-001 - Actes de procédure [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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24.
ADM Agri-Industries - Ordonnance concernant la prorogation du délai pour la réalisation du dessaisissement (traduction française à venir) - 1998-08-06
Documentation - CT-1997-002 - Décisions [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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25.
ADM Agri-Industries - Ordonnance concernant une nouvelle prorogation du délai pour la réalisation du dessaisissement (traduction française à venir) - 1998-08-06
Documentation - CT-1997-002 - Décisions [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)