57 résultat(s)
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1.
Universal Payphone - Réponse à l'avis de demande selon l'article 74.1 de la Loi sur la concurrence - 1999-12-29
Documentation - CT-1999-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance temporaire (Pratiques commerciales trompeuses)
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2.
Superior Propane Inc. - Affidavit de témoin expert en réponse de D. Carlton and G. Bamberger du 14 septembre 1999 - 1999-12-03
Documentation - CT-1998-002 - Autre [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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3.
Superior Propane Inc. - Affidavit de témoin expert en réponse de D. Carlton and G. Bamberger du 19 septembre 1999 - 1999-12-03
Documentation - CT-1998-002 - Autre [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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4.
Superior Propane Inc. - Affidavit de témoin expert en réponse de D. Carlton and G. Bamberger du 27 septembre 1999 - 1999-12-03
Documentation - CT-1998-002 - Autre [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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5.
Superior Propane Inc. - Affidavit de témoin expert en réponse de D. McFetridge du 14 septembre 1999 - 1999-12-03
Documentation - CT-1998-002 - Autre [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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6.
Superior Propane Inc. - Affidavit de témoin expert en réponse de S. Cole, C. O'Leary, J. Tuttle et E. Fergin du 5 octobre 1999 - 1999-12-03
Documentation - CT-1998-002 - Autre [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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7.
Universal Payphone - Avis de demande selon l'article 74.1 de la Loi sur la concurrence - 1999-11-26
Documentation - CT-1999-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance temporaire (Pratiques commerciales trompeuses)
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8.
Superior Propane Inc. - Affidavit de témoin expert en réponse de D. West du 14 septembre 1999 - 1999-10-29
Documentation - CT-1998-002 - Autre [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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9.
Superior Propane Inc. - Affidavit de témoin expert en réponse de D. West du 20 septembre 1999 - 1999-10-29
Documentation - CT-1998-002 - Autre [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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10.
Superior Propane Inc. - Affidavit de témoin expert en réponse de R. Schwindt, S. Globerman et T. Kemp du 5 septembre 1999 - 1999-10-29
Documentation - CT-1998-002 - Autre [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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11.
Universal Payphone - Ordonnance prolongeant l'ordonnance du 24 septembre 1999 (traduction professionnelle française, non révisée) - 1999-10-22
Documentation - CT-1999-002 - DécisionsOrdonnance temporaire (Pratiques commerciales trompeuses)
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12.
Universal Payphone - Ordonnance temporaire (traduction professionnelle française, non révisée) - 1999-09-24
Documentation - CT-1999-002 - DécisionsOrdonnance temporaire (Pratiques commerciales trompeuses)
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13.
Universal Payphone - Ordonnance concernant le dépôt de l'affidavit supplémentaire de la part du demandeur (traduction professionnelle française, non révisée) - 1999-09-22
Documentation - CT-1999-002 - DécisionsOrdonnance temporaire (Pratiques commerciales trompeuses)
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14.
Superior Propane Inc. - Affidavit de témoin expert en réponse de Michael R. Ward du 14 septembre 1999 - 1999-09-17
Documentation - CT-1998-002 - AutreFusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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15.
Universal Payphone - Affidavit de L. W. Bryenton du 15 septembre 1999 - 1999-09-15
Documentation - CT-1999-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance temporaire (Pratiques commerciales trompeuses)
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16.
Universal Payphone - Avis de demande d'une ordonnance temporaire selon l'article 74.11 de la Loi sur la concurrence déposé par le Commissaire de la concurrence - 1999-09-15
Documentation - CT-1999-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance temporaire (Pratiques commerciales trompeuses)
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17.
Universal Payphone - Mémoire d'argumentation - 1999-09-15
Documentation - CT-1999-002 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance temporaire (Pratiques commerciales trompeuses)
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18.
Superior Propane Inc. - Affidavit de témoin expert M. Ward du 30 août 1999 - 1999-09-13
Documentation - CT-1998-002 - Autre [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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19.
Superior Propane Inc. - Ordonnance résultant de la conférence préparatoire des 2 et 7 septembre 1999 : questions concernant la confidentialité à l'audience, l'accès aux rapports d'experts, les sommaires sous serment et les subpoenas duces recus (traduction professionnelle française, non révisée) - 1999-09-08
Documentation - CT-1998-002 - DécisionsFusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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20.
Superior Propane Inc. - Affidavit de témoin expert de D. West du 1er septembre 1999 - 1999-09-02
Documentation - CT-1998-002 - Autre [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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21.
Superior Propane Inc. - Affidavit de témoin expert de D. Ryan et d' A. Plourde du 16 août 1999 - 1999-09-01
Documentation - CT-1998-002 - Autre [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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22.
Superior Propane Inc. - Affidavit de témoin expert de Gerrard Mathieson du 18 août 1999 - 1999-09-01
Documentation - CT-1998-002 - Autre [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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23.
Superior Propane Inc. - Affidavit de témoin expert de M.D. Whinston du 18 août 1999 - 1999-09-01
Documentation - CT-1998-002 - Autre [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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24.
Superior Propane Inc. - Affidavit de témoin expert de P. Townley du 16 août 1999 - 1999-09-01
Documentation - CT-1998-002 - Autre [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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25.
Superior Propane Inc. - Affidavit de témoin expert de R. Schwindt et S. Globerman du 16 août 1999 - 1999-09-01
Documentation - CT-1998-002 - Autre [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92