57 résultat(s)
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26.
Superior Propane Inc. - Affidavit de témoin expert de T. Kemp du 18 août 1999 - 1999-09-01
Documentation - CT-1998-002 - Autre [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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27.
Superior Propane Inc. - Clarification de l'ordonnance concernant diverses questions examinées à la conférence préparatoire du 19 août 1999 (traduction professionnelle française, non révisée) - 1999-08-30
Documentation - CT-1998-002 - DécisionsFusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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28.
Superior Propane Inc. - Motifs et ordonnance concernant la production de documents (traduction professionnelle française, non révisée) - 1999-08-24
Documentation - CT-1998-002 - DécisionsFusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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29.
Superior Propane Inc. - Ordonnance concernant diverses questions examinées à la conférence préparatoire du 19 août 1999 (traduction professionnelle française, non révisée) - 1999-08-24
Documentation - CT-1998-002 - DécisionsFusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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30.
Superior Propane Inc. - Copie publique de l'affidavit des témoins experts C. O'Leary et E. Fergin du 17 août 1999 - 1999-08-18
Documentation - CT-1998-002 - Autre [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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31.
Superior Propane Inc. - Affidavit de témoin expert de D. McFetridge du 18 août 1999 - 1999-08-17
Documentation - CT-1998-002 - Autre [ Anglais ]Fusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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32.
British American Tobacco - Ordonnance par consentement (traduction professionnelle française, non révisée) - 1999-08-06
Documentation - CT-1999-001 - DécisionsConsentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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33.
Superior Propane Inc. - Motifs de l'ordonnance concernant la désignation de confidentialité et l'accès à certains documents de la société ICG, ainsi que l'identification de certaines études (traduction professionnelle française, non révisée) - 1999-06-16
Documentation - CT-1998-002 - DécisionsFusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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34.
Superior Propane Inc. - Ordonnance concernant diverses questions examinées à la conférence préparatoire du 16 juin 1999 (traduction professionnelle française, non révisée) - 1999-06-16
Documentation - CT-1998-002 - DécisionsFusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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35.
Superior Propane Inc. - Motifs de l'ordonnance concernant la clarification de l'ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée) - 1999-06-09
Documentation - CT-1998-002 - DécisionsFusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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36.
Superior Propane Inc. - Motifs de l'ordonnance concernant la requête du Commissaire examinée lors de la conférence préparatoire à l'audience du 25 mai 1999 (traduction professionnelle française non-révisée) - 1999-06-09
Documentation - CT-1998-002 - DécisionsFusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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37.
British American Tobacco - Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée) - 1999-05-28
Documentation - CT-1999-001 - DécisionsConsentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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38.
Superior Propane Inc. - Ordonnance concernant la requête du Commissaire examinée lors de la conférence préparatoire à l'audience du 25 mai 1999 (traduction professionnelle française, non révisée) - 1999-05-27
Documentation - CT-1998-002 - DécisionsFusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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39.
Superior Propane Inc. - Ordonnance modifiant l'ordonnance concernant le calendrier (échange d'affidavits des témoins experts, d'affidavits en contre-preuve et en réplique) (traduction professionnelle française, non révisée) - 1999-05-27
Documentation - CT-1998-002 - DécisionsFusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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40.
Superior Propane Inc. - Ordonnance résultant de la conférence préparatoire des 25 et 26 mai 1999 : communication préalable, clarification de l'ordonnance concernant le calendrier et modification de la réponse (traduction professionnelle française, non révisée) - 1999-05-26
Documentation - CT-1998-002 - DécisionsFusionnements
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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41.
British American Tobacco - Ordonnance provisoire par consentement (traduction professionnelle française, non révisée) - 1999-05-19
Documentation - CT-1999-001 - DécisionsConsentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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42.
British American Tobacco - Affidavit de Gerry Birks du 13 mai 1999 - 1999-05-13
Documentation - CT-1999-001 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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43.
British American Tobacco - Affidavit de Gerry Birks du 13 mai 1999 - 1999-05-13
Documentation - CT-1999-001 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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44.
British American Tobacco - Avis de demande d'une ordonnance par consentement - 1999-05-13
Documentation - CT-1999-001 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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45.
British American Tobacco - Avis de demande d'une ordonnance par consentement provisoire - 1999-05-13
Documentation - CT-1999-001 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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46.
British American Tobacco - Exposé de l'impact de l'ordonnance par consentement - 1999-05-13
Documentation - CT-1999-001 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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47.
British American Tobacco - Exposé des motifs et des faits substantiels - 1999-05-13
Documentation - CT-1999-001 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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48.
British American Tobacco - Mémoire d'argumentation concernant les mesures de redressement provisoires - 1999-05-13
Documentation - CT-1999-001 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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49.
British American Tobacco - Projet d'ordonnance par consentement - 1999-05-13
Documentation - CT-1999-001 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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50.
British American Tobacco - Projet d'ordonnance par consentement provisoire - 1999-05-13
Documentation - CT-1999-001 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)