66 résultat(s)
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1.
Sears - Ordonnance concernant le témoin expert (traduction professionnelle française, non révisée) - 2003 Trib conc 31 - 2003-12-22
Documentation - CT-2002-004 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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2.
Barcode-Symbol - Affidavit de J. Estill déclaré sous serment le 1er décembre 2003 - 2003-12-02
Documentation - CT-2003-008 - Actes de procédure [ Anglais ]Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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3.
Barcode-Symbol - Affidavit de M. Reid déclaré sous serment le 1er décembre 2003 - 2003-12-02
Documentation - CT-2003-008 - Actes de procédure [ Anglais ]Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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4.
Barcode-Symbol - Affidavit de T. Abbott déclaré sous serment le 26 novembre 2003 - 2003-12-02
Documentation - CT-2003-008 - Actes de procédure [ Anglais ]Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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5.
Barcode-Symbol - Réponse à la demande de permission de présenter une demande - 2003-12-02
Documentation - CT-2003-008 - Actes de procédure [ Anglais ]Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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6.
Tristar - Consentement des parties - 2003-12-02
Documentation - CT-2003-010 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
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7.
Tristar - Consentement enregistré (traduction) - 2003-12-02
Documentation - CT-2003-010 - Actes de procédureConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
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8.
Morgan - La-Z-Boy - Affidavit de P. Morgan datée du 18 novembre 2003 - 2003-11-26
Documentation - CT-2003-009 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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9.
Morgan - La-Z-Boy - Avis de demande de permission de présenter une demande selon l'article 75 - 2003-11-26
Documentation - CT-2003-009 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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10.
Sears - Ordonnance concernant la transcription publique du 12 novembre 2003 (traduction professionnelle française, non révisée) - 2003 Trib conc 30 - 2003-11-14
Documentation - CT-2002-004 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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11.
Barcode-Symbol - Avis suite à l'article 103.1(5) de la Loi sur la concurrence - 2003-11-13
Documentation - CT-2003-008 - Autre [ Anglais ]Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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12.
Barcode-Symbol - Lettre d'A. Lafond datée du 7 novembre 2003 qui confirme que cette matière n'est pas ou n'a pas été l'objet d'une demande par le Commissaire de la concurrence - 2003-11-07
Documentation - CT-2003-008 - Autre [ Anglais ]Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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13.
Barcode-Symbol - Affidavit de David Sokolow déclaré sous serment le 23 octobre 2003 - 2003-11-04
Documentation - CT-2003-008 - Actes de procédure [ Anglais ]Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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14.
Barcode-Symbol - Demande de permission de présenter une demande - 2003-11-04
Documentation - CT-2003-008 - Actes de procédureAnnulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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15.
Sears - Motifs et ordonnance concernant la demande du Commissaire de rendre certains documents publics (traduction professionnelle française, non révisée) - 2003 Trib conc 27 - 2003-10-29
Documentation - CT-2002-004 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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16.
Sears - Motifs et ordonnance supplémentaires concernant le coût de la demande de Sears pour l'ajournement et/ou la suspension de l'instance (traduction professionnelle française, non révisée) - 2003 Trib conc 26 - 2003-10-29
Documentation - CT-2002-004 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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17.
Sears - Motifs suivant l'ordonnance du Tribunal concernant une demande d'admettre (traduction professionnelle française, non révisée) - 2003 Trib conc 28 - 2003-10-29
Documentation - CT-2002-004 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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18.
Astral - Consentement amendé relatif à la transaction entre Astral Média Inc. et Télémédia Radio Inc. - 2003-10-28
Documentation - CT-2001-010 - Actes de procédureAnnulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Consentement enregistré (Fusionnements)
Fusionnements
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19.
Astral - Ordonnance modifiant le consentement relatif à la transaction entre Astral Média Inc. et Télémédia Radio Inc. enregistré le 3 septembre 2002 - 2003 Trib conc 24 - 2003-10-28
Documentation - CT-2001-010 - DécisionsAnnulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Consentement enregistré (Fusionnements)
Fusionnements
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20.
Sears - Motifs concernant la requête pour amender la déclaration de renseignements (traduction professionnelle française, non révisée) - 2003 Trib conc 25 - 2003-10-27
Documentation - CT-2002-004 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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21.
Sears - Ordonnance concernant la requête de Sears pour amender sa déclaration de renseignements (traduction professionnelle française, non révisée) - 2003 Trib conc 22 - 2003-10-23
Documentation - CT-2002-004 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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22.
Sears - Ordonnance concernant une demande d'admettre (traduction professionnelle française, non révisée) - 2003 Trib conc 23 - 2003-10-23
Documentation - CT-2002-004 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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23.
Sears - Motifs concernant l'avis de requête de Sears pour l'ajournement et/ou le gel des procédures (traduction professionnelle française, non révisée) - 2003 Trib conc 20 - 2003-10-21
Documentation - CT-2002-004 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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24.
Canada Pipe - Réplique du Commissaire de la concurrence - 2003-10-20
Documentation - CT-2002-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Abus de position dominante
Exclusivité
Limitation du marché
Vente Liée
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25.
Canadian Waste 2003 - Ordonnance concernant la définition du site d'enfouissement Gore Road Landfill (traduction professionnelle française, non révisée) - 2003 Trib conc 21 - 2003-10-20
Documentation - CT-2003-005 - DécisionsAnnulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)