144 résultat(s)
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1.
Rona - Affidavit modifié d'Andrée Laflamme du 30 décembre 2004 (version publique) - 2004-12-31
Documentation - CT-2003-007 - Actes de procédureAnnulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Consentement enregistré (Fusionnements)
Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)
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2.
Rona - Avis de requête modifié pour une prolongation du délai et pour une ordonnance afin que Rona transmettre les rapports d’inventaire hebdomadaires au fiduciaire (version publique) - 2004-12-31
Documentation - CT-2003-007 - Requêtes et documents connexesAnnulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Consentement enregistré (Fusionnements)
Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)
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3.
Rona - Exposé des motifs et faits substantiels modifié (version publique) - 2004-12-31
Documentation - CT-2003-007 - Actes de procédureAnnulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Consentement enregistré (Fusionnements)
Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)
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4.
Performance Marketing - Consentement enregistré - 2004-12-13
Documentation - CT-2004-014 - Actes de procédureConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
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5.
Robinson Motorcycle - Deeley Imports - Ordonnance provisoire sur consentement (traduction française à venir) - 2004 Trib conc 30 - 2004-12-07
Documentation - CT-2004-007 - Décisions [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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6.
West Fraser - Burns Lake Native Dev. Corp. - Consentement enregistré - 2004-12-07
Documentation - CT-2004-013 - DécisionsConsentement enregistré (Fusionnements)
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7.
Tolko Industries Ltd. - Consentement - 2004 Trib conc 29 - 2004-11-17
Documentation - CT-2004-012 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)
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8.
Tolko Industries Ltd. - Consentement enregistré provisoire (traduction) - 2004-11-17
Documentation - CT-2004-012 - Actes de procédureConsentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)
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9.
Quinlan's of Huntsville - Deeley Imports - Motifs de l'ordonnance relative à la mesure provisoire prononcée le 3 novembre 2004 (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 28 - 2004-11-03
Documentation - CT-2004-009 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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10.
Quinlan's of Huntsville - Deeley Imports - Ordonnance relative à la provisoire (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004-11-03
Documentation - CT-2004-009 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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11.
Air Canada (WestJet) - Avis de désistement - 2004-10-29
Documentation - CT-2001-002 - Actes de procédureAbus de position dominante
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12.
Morgan - La-Z-Boy - Affidavit faisant état des documents de La-Z-Boy Canada Limited - 2004-10-13
Documentation - CT-2003-009 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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13.
Quinlan's of Huntsville - Deeley Imports - Représentations écrites supplémentaires sur la demande d'ordonnance provisoire - 2004-10-13
Documentation - CT-2004-009 - Actes de procédureOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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14.
Rona - Ordonnance modifiant le consentement relatif à la transaction entre Réno-Dépot Inc. et Rona Inc. enregistré le 4 septembre 2003 - 2004 Trib Conc 26 - 2004-10-04
Documentation - CT-2003-007 - DécisionsAnnulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Consentement enregistré (Fusionnements)
Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)
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15.
Sears - Réponse aux soumissions documentaires de la preuve du Commissaire de la concurrence - 2004-10-01
Documentation - CT-2002-004 - Autre [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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16.
Morgan - La-Z-Boy - Ordonnance modifiée concernant le calendrier pour l'audition de la demande qui aura lieu à Ottawa du 25 avril au 6 mai 2005 (traduction professionnelle française non révisée) - 2004 Trib conc 25 - 2004-09-30
Documentation - CT-2003-009 - DécisionsPermission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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17.
Sears - Soumissions documentaires de la preuve en réponse de Sears Canada Inc. - 2004-09-24
Documentation - CT-2002-004 - Autre [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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18.
Broadview - Pfizer - Motifs d'ordonnance et ordonnance rejetant la demande de permission de déposer une demande (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 23 - 2004-09-20
Documentation - CT-2004-006 - DécisionsPermission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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19.
Broadview-Wyeth - Motifs d'ordonnance et ordonnance rejetant la demande de permission de déposer une demande (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 22 - 2004-09-20
Documentation - CT-2004-005 - DécisionsPermission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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20.
Mrs. O's Pharmacy-Pfizer - Motifs d'ordonnance et ordonnance rejetant la demande de permission de déposer une demande (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 24 - 2004-09-20
Documentation - CT-2004-003 - DécisionsPermission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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21.
Paradise-Novartis - Motifs d'ordonnance et ordonnance rejetant la demande de permission de déposer une demande (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 21 - 2004-09-20
Documentation - CT-2004-004 - DécisionsPermission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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22.
Quinlan's of Huntsville - Deeley Imports - Affidavit supplémentaire de Jim Quinlan du 8 septembre 2004 - 2004-09-10
Documentation - CT-2004-009 - Actes de procédureOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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23.
Quinlan's of Huntsville - Deeley Imports - Motifs sur la requête pour permission de déposer l'affidavit supplémentaire de Jim Quinlan (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 20 - 2004-09-10
Documentation - CT-2004-009 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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24.
Quinlan's of Huntsville - Deeley Imports - Ordonnance sur la requête pour permission de déposer l'affidavit supplémentaire de Jim Quinlan (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 19 - 2004-09-10
Documentation - CT-2004-009 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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25.
Sears - Soumissions documentaires de la preuve du Commissaire de la concurrence - 2004-09-10
Documentation - CT-2002-004 - Autre [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses