29 résultat(s)
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1.
Barcode-Symbol - Motifs et ordonnance concernant la demande de permission de présenter une demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 1 - 2004-01-15
Documentation - CT-2003-008 - DécisionsAnnulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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2.
Canada Pipe - Motifs et ordonnance concernant la demande de la défenderesse pour l'examen des personnes et des documents suite au paragraphe 21(2)(d.1) des règles du Tribunal de la concurrence et aussi concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 2 - 2004-01-23
Documentation - CT-2002-006 - DécisionsAbus de position dominante
Exclusivité
Limitation du marché
Vente Liée
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3.
Canada Pipe - Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 3 - 2004-02-04
Documentation - CT-2002-006 - DécisionsAbus de position dominante
Exclusivité
Limitation du marché
Vente Liée
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4.
Morgan - La-Z-Boy - Motifs et ordonnance relatifs à une demande de permission de présenter une demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 4 - 2004-02-05
Documentation - CT-2003-009 - DécisionsPermission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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5.
Canada Pipe - Motifs et ordonnance concernant la requête du Commissaire pour casser les subpoenas duces tecum livrés aux témoins (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 5 - 2004-03-10
Documentation - CT-2002-006 - DécisionsAbus de position dominante
Exclusivité
Limitation du marché
Vente Liée
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6.
Barcode-Symbol - Ordonnance fixant la date du dépôt de la demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 6 - 2004-05-19
Documentation - CT-2003-008 - DécisionsAnnulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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7.
Morgan - La-Z-Boy - Ordonnance fixant la date du dépôt de la demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 7 - 2004-07-09
Documentation - CT-2003-009 - DécisionsPermission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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8.
Sears - Motifs et décision concernant la requête de Sears pour modifier l'ordonnance concernant le calendrier de l'argumentation finale (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 8 - 2004-06-11
Documentation - CT-2002-004 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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9.
Barcode-Symbol - Ordonnance suspendant la procédure (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 9 - 2004-06-15
Documentation - CT-2003-008 - DécisionsAnnulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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10.
Canadian Waste 2003 - Motifs et ordonnance de la demande sous l'article 106 (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 10 - 2004-06-28
Documentation - CT-2003-005 - DécisionsAnnulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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11.
Sears - Ordonnance concernant la requête de Sears pour un ajournement (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 11 - 2004-06-30
Documentation - CT-2002-004 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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12.
Morgan - La-Z-Boy - Décision et motifs concernant une requête pour la suspension de l'instance rendus verbalement le 7 juillet 2004 (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 12 - 2004-07-09
Documentation - CT-2003-009 - DécisionsPermission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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13.
Robinson Motorcycle - Deeley Imports - Ordonnance accordant la permission (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 13 - 2004-07-16
Documentation - CT-2004-007 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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14.
Sears - Ordonnance concernant la requête orale (de la défenderesse) pour permettre de rayer une partie de l'affidavit (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 14 - 2004-07-21
Documentation - CT-2002-004 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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15.
Quinlan's of Huntsville - Deeley Imports - Ordonnance accordant la permission de présenter une demande (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 15 - 2004-08-04
Documentation - CT-2004-009 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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16.
Sears - Motifs de l'ordonnance et ordonnance concernant la requête de Sears de présenter des faits nouveaux et faire des soumissions se rapportant à l'article 74.1(5) de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 16 - 2004-07-20
Documentation - CT-2002-004 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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17.
Sears - Ordonnance concernant la requête de Sears pour un ajournement (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 17 - 2004-08-05
Documentation - CT-2002-004 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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18.
Morgan - La-Z-Boy - Ordonnance concernant le calendrier pour l'audition de la demande qui aura lieu à Ottawa du 18 au 25 avril 2005 (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 18 - 2004-09-09
Documentation - CT-2003-009 - DécisionsPermission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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19.
Quinlan's of Huntsville - Deeley Imports - Ordonnance sur la requête pour permission de déposer l'affidavit supplémentaire de Jim Quinlan (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 19 - 2004-09-10
Documentation - CT-2004-009 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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20.
Quinlan's of Huntsville - Deeley Imports - Motifs sur la requête pour permission de déposer l'affidavit supplémentaire de Jim Quinlan (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 20 - 2004-09-10
Documentation - CT-2004-009 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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21.
Paradise-Novartis - Motifs d'ordonnance et ordonnance rejetant la demande de permission de déposer une demande (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 21 - 2004-09-20
Documentation - CT-2004-004 - DécisionsPermission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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22.
Broadview-Wyeth - Motifs d'ordonnance et ordonnance rejetant la demande de permission de déposer une demande (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 22 - 2004-09-20
Documentation - CT-2004-005 - DécisionsPermission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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23.
Broadview - Pfizer - Motifs d'ordonnance et ordonnance rejetant la demande de permission de déposer une demande (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 23 - 2004-09-20
Documentation - CT-2004-006 - DécisionsPermission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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24.
Mrs. O's Pharmacy-Pfizer - Motifs d'ordonnance et ordonnance rejetant la demande de permission de déposer une demande (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 24 - 2004-09-20
Documentation - CT-2004-003 - DécisionsPermission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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25.
Morgan - La-Z-Boy - Ordonnance modifiée concernant le calendrier pour l'audition de la demande qui aura lieu à Ottawa du 25 avril au 6 mai 2005 (traduction professionnelle française non révisée) - 2004 Trib conc 25 - 2004-09-30
Documentation - CT-2003-009 - DécisionsPermission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre