155 résultat(s)
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1.
Canada Pipe - Consentement enregistré (traduction professionnelle française, non révisée) - 2007-12-19
Documentation - CT-2002-006 - Actes de procédureAbus de position dominante
Exclusivité
Limitation du marché
Vente Liée
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2.
Premier Career - Réplique - 2007-12-18
Documentation - CT-2007-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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3.
Akzo Nobel N.V. - Consentement enregistré version publique - 2007-12-14
Documentation - CT-2007-010 - Actes de procédureAnnulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Consentement enregistré (Fusionnements)
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4.
B-Filer Inc. - Affidavit de Frank Mathewson - 2007-12-14
Documentation - CT-2005-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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5.
B-Filer Inc. - Affidavit de Frank Mathewson en réplique - 2007-12-14
Documentation - CT-2005-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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6.
Premier Career - Ordonnance concernant les sujets abordés au cours des conférences de gestion du cas des 19 novembre et 4 décembre 2007 (traduction professionnelle française, non révisée) - 2007 Trib conc 33 - 2007-12-14
Documentation - CT-2007-006 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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7.
Canada Pipe - Ordonnance prolongeant le délai pour déposer la réplique et permettant à la défenderesse de déposer un recueil supplémentaire (traduction professionnelle française, non révisée) - 2007 Trib conc 32 - 2007-12-11
Documentation - CT-2002-006 - DécisionsAbus de position dominante
Exclusivité
Limitation du marché
Vente Liée
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8.
Premier Career - Lettre retirant la requête révisée pour une ordonnance en défaut de réponse - 2007-12-06
Documentation - CT-2007-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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9.
Canada Pipe - Mémoire d'argumentation de Tuyauteries Canada Ltée (en anglais seulement) - 2007-12-04
Documentation - CT-2002-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Abus de position dominante
Exclusivité
Limitation du marché
Vente Liée
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10.
Premier Career - Réponse amendée - 2007-12-04
Documentation - CT-2007-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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11.
Premier Fitness Clubs - Consentement - 2007-11-27
Documentation - CT-2007-009 - Actes de procédureConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
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12.
Premier Career - Avis de demande (amendé) - 2007-11-26
Documentation - CT-2007-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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13.
Premier Career - Ordonnance permettant l'avis de requête pour modifier le dossier de requête amendé pour une ordonnance en défaut de réponse (traduction professionnelle française, non révisée) - 2007 Trib conc 31 - 2007-11-16
Documentation - CT-2007-006 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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14.
B-Filer Inc. - Ordonnance définitive relative aux dépens (traduction professionnelle française, non révisée) - 2007 Trib conc 29 - 2007-11-15
Documentation - CT-2005-006 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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15.
Canada Pipe - Ordonnance de confidentialité - avec consentement des parties (traduction professionnelle française, non révisée) - 2007 Trib conc 30 - 2007-11-15
Documentation - CT-2002-006 - DécisionsAbus de position dominante
Exclusivité
Limitation du marché
Vente Liée
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16.
Canada Pipe - Mémoire d'argumentation du Commissaire - 2007-11-01
Documentation - CT-2002-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Abus de position dominante
Exclusivité
Limitation du marché
Vente Liée
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17.
Premier Career - Mémoire d'argumentation en réponse au dossier de requête de la Commissaire pour modifier le dossier de requête révisé pour une ordonnance en défaut de réponse - 2007-10-31
Documentation - CT-2007-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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18.
Premier Career - Affidavit de Lori Watts - 2007-10-26
Documentation - CT-2007-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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19.
Premier Career - Affidavit de Raffaelle Rocca - 2007-10-26
Documentation - CT-2007-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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20.
Premier Career - Avis de requête pour une ordonnance modifiant le dossier de requête pour une ordonnance en défaut de réponse - 2007-10-26
Documentation - CT-2007-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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21.
Premier Career - Représentations écrites - 2007-10-26
Documentation - CT-2007-006 - Autre [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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22.
Premier Career - Représentations écrites amendées - 2007-10-26
Documentation - CT-2007-006 - Autre [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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23.
Premier Career - Réplique - 2007-10-18
Documentation - CT-2007-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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24.
Premier Career - Affidavit de Minto Roy - 2007-10-12
Documentation - CT-2007-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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25.
Premier Career - Mémoire d'argumentation en réponse au dossier de requête amendé de la Commissaire pour une ordonnance en défaut de réponse - 2007-10-12
Documentation - CT-2007-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses