135 résultat(s)
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76.
CSTAR - Motifs et ordonnance rejetant la demande de mesure provisoire (traduction professionnelle française, non révisée) - 2008 Trib Conc 12 - 2008-06-03
Documentation - CT-2008-006 - DécisionsPermission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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77.
CSTAR - Affidavit de Bruce Bishins du 30 mai 2008 - 2008-05-30
Documentation - CT-2008-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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78.
CSTAR - Affidavit de Michael Feldman assermenté le 30 mai 2008 - 2008-05-30
Documentation - CT-2008-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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79.
CSTAR - Avis de requête pour une ordonnance provisoire - 2008-05-30
Documentation - CT-2008-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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80.
Nadeau Poultry Farm - Affidavit de Caroline Cloutier du 29 mai 2008 - 2008-05-29
Documentation - CT-2008-004 - Actes de procédureOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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81.
Nadeau Poultry Farm - Affidavit de Rémi Faucher du 29 mai 2008 - 2008-05-29
Documentation - CT-2008-004 - Actes de procédureOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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82.
Nadeau Poultry Farm - Affidavit de Thomas Soucy du 29 mai 2008 - 2008-05-29
Documentation - CT-2008-004 - Actes de procédureOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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83.
CSTAR - Ordonnance concernant l'appel conférence du 28 mai 2008 (traduction professionnelle française, non révisée) - 2008 Trib conc 11 - 2008-05-28
Documentation - CT-2008-006 - DécisionsPermission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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84.
CSTAR - Avis aux termes du paragraphe 103.1(5) de la Loi sur la concurrence - 2008 Trib Conc 7 - 2008-05-26
Documentation - CT-2008-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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85.
CSTAR - Avis de requête demandant la permission pour que Bruce Bishins, président de CSTAR, puisse représenter CSTAR - 2008-05-26
Documentation - CT-2008-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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86.
CSTAR - Lettre du Commissaire en vertu de l'article 103.1 - 2008-05-26
Documentation - CT-2008-006 - Autre [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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87.
Nadeau Poultry Farm - Ordonnance concernant la conférence téléphonique du 22 mai 2008 (traduction professionnelle française, non révisée) - 2008 Trib Conc 10 - 2008-05-22
Documentation - CT-2008-004 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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88.
CSTAR - Affidavit de Bruce Bishins du 20 mai 2008 - 2008-05-20
Documentation - CT-2008-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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89.
CSTAR - Avis de demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence - 2008-05-20
Documentation - CT-2008-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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90.
CSTAR - Avis de demande en vertu de l'article 103.1 de la Loi sur la concurrence - 2008-05-20
Documentation - CT-2008-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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91.
CSTAR - Avis de demande en vertu de l'article 104 de la Loi sur la concurrence - 2008-05-20
Documentation - CT-2008-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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92.
Imperial Brush Co. Ltd. - Motifs d'ordonnance et ordonnance concernant la publication d'un avis correctif et les frais (traduction professionnelle française, non révisée) - 2008 Trib conc 8 - 2008-05-14
Documentation - CT-2006-010 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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93.
Nadeau Poultry Farm - Avis de demande en vertu de l'article 104 de la Loi sur la concurrence - 2008-05-14
Documentation - CT-2008-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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94.
Nadeau Poultry Farm - Avis de demande - 2008-05-12
Documentation - CT-2008-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Refus de vendre
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95.
Nadeau Poultry Farm Limited - Motifs de l'ordonnance et ordonnance autorisant le dépôt d'une demande fondée sur l'article 75 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée) - 2008-05-12
Documentation - CT-2008-003 - DécisionsPermission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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96.
Superior Plus LP - Consentement enregistré - 2008-05-12
Documentation - CT-2008-005 - Actes de procédureAnnulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
Consentement enregistré (Fusionnements)
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97.
Nadeau Poultry Farm Limited - Réplique - 2008-04-29
Documentation - CT-2008-003 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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98.
Nadeau Poultry Farm Limited - Ordonnance permettant à la demanderesse de signifier et de déposer une réplique (traduction professionnelle française, non révisée) - 2008 Trib conc 6 - 2008-04-17
Documentation - CT-2008-003 - DécisionsPermission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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99.
Nadeau Poultry Farm Limited - Lettre de la demanderesse demandant une audience et la permission de déposer une réplique - 2008-04-16
Documentation - CT-2008-003 - Autre [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
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100.
Annable c. Capital Sports - Ordonnance motivée portant rejet d'une demande de permission présentée sous le régime des articles 103.1 et 77 de la Loi sur la concurrence (Traduction professionnelle française, non révisée) - 2008 Trib conc 5 - 2008-04-11
Documentation - CT-2008-002 - DécisionsPermission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79