115 résultat(s)
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1.
Compagnie de la Baie d'Hudson - Ordonnance de confidentialité (traduction non officielle) - 2017 Trib Conc 21 - 2017-12-21
Documentation - CT-2017-008 - DécisionsConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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2.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Ordonnance modifiant l'ordonnance d'établissement d'un calendrier portant sur le dépôt de toute requête découlant de l'interrogatoire préalable supplémentaire du représentant du Commissaire (traduction professionnelle française, non révisée) - 2017 Trib Conc 20 - 2017-12-18
Documentation - CT-2016-015 - DécisionsAbus de position dominante
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3.
HarperCollins - Directive fixant une session de médiation «confidentielle et à huis clos – fermé au public» - 2017-12-14
Documentation - CT-2017-002 - DécisionsAccords entre concurrents
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4.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Version publique du dossier de requête déposé le 30 novembre 2017 - 2017-12-08
Documentation - CT-2016-015 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Abus de position dominante
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5.
Compagnie de la Baie d'Hudson - Ordonnance et motifs enjoignant à la défenderesse de produire des documents (traduction non officielle) - 2017 Trib Conc 19 - 2017-12-07
Documentation - CT-2017-008 - DécisionsConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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6.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Ordonnance et motifs de l'ordonnance accordant en partie la requête de la défenderesse visant à procéder à l'interrogatoire préalable et à modifier l'ordonnance d'établissement d'un calendrier (traduction professionnelle française, non révisée) - 2017 Trib Conc 18 - 2017-12-06
Documentation - CT-2016-015 - DécisionsAbus de position dominante
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7.
Compagnie de la Baie d'Hudson - Lettre des parties en réponse à l'audition de la requête du 1er décembre 2017 - 2017-12-04
Documentation - CT-2017-008 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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8.
HarperCollins - Ordonnance d'échéancier de calendrier (traduction) - 2017 Trib conc 17 - 2017-12-04
Documentation - CT-2017-002 - DécisionsAccords entre concurrents
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9.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Avis de requête de l'AAV - 2017-12-01
Documentation - CT-2016-015 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Abus de position dominante
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10.
Compagnie de la Baie d'Hudson - Mémoire de la Compagnie de la Baie d'Hudson - 2017-11-28
Documentation - CT-2017-008 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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11.
Compagnie de la Baie d'Hudson - Mémoire des faits et du droit du Commissaire - 2017-11-28
Documentation - CT-2017-008 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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12.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Directive suite à la conférence de gestion sur l'obligation de non-respect du 23 novembre 2017 (traduction non officielle) - 2017-11-24
Documentation - CT-2016-015 - DécisionsAbus de position dominante
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13.
Compagnie de la Baie d'Hudson - Affidavit de Lucy Esposito - 2017-11-21
Documentation - CT-2017-008 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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14.
Compagnie de la Baie d'Hudson - Réponse de la partie défenderesse à la requête du Commissaire - 2017-11-21
Documentation - CT-2017-008 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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15.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Affidavit de Dr. Gunnar Niels - 2017-11-16
Documentation - CT-2016-015 - Actes de procédure [ Anglais ]Abus de position dominante
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16.
Compagnie de la Baie d'Hudson - Directive du délai pour le dépôt des documents en réponse à la requête du Commissaire datée du 14 novembre 2017 (traduction non officielle) - 2017-11-16
Documentation - CT-2017-008 - DécisionsConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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17.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Rapport d'expert du Dr. Gunnar Niels - 2017-11-15
Documentation - CT-2016-015 - Autre [ Anglais ]Abus de position dominante
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18.
Compagnie de la Baie d'Hudson - Dossier de requête de la part du Commisaire pour production d'affidavit de documents - 2017-11-14
Documentation - CT-2017-008 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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19.
Alimentation Couche-Tard Inc. - Consentement enregistré mis à jour - 2017-11-10
Documentation - CT-2017-011 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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20.
Teva Pharmaceutical - Consentement révisé - 2017-11-10
Documentation - CT-2016-002 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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21.
HarperCollins - Directive sur le dépôt des rapports d'expert (traduction) - 2017-11-06
Documentation - CT-2017-002 - DécisionsAccords entre concurrents
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22.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Motifs et ordonnance accueillant en partie la requête de la défenderesse visant à obtenir du Commissaire des réponses aux questions de l'interrogatoire préalable (traduction professionnelle française, non révisée) - 2017 Trib Conc 16 - 2017-10-26
Documentation - CT-2016-015 - DécisionsAbus de position dominante
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23.
Banque de Montréal (modification de CT-1995-002 & CT-2013-003) - Ordonnance modifiant et refondant le consentement modifié (traduction non officielle) - 2017 Trib Conc 15 - 2017-10-20
Documentation - CT-2017-014 - DécisionsAnnulation ou modification de consentement ou ordonnance (Affaires révisables)
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24.
HarperCollins - Directive re échéancier convenu à être soumis (traduction) - 2017-10-13
Documentation - CT-2017-002 - DécisionsAccords entre concurrents
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25.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Mémoire des faits et du droit du Commissaire - 2017-10-12
Documentation - CT-2016-015 - Actes de procédure [ Anglais ]Abus de position dominante