96 résultat(s)
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26.
Praxair, Inc. et al - Consentement enregistré (traduction) - 2018-10-26
Documentation - CT-2018-013 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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27.
Live Nation Entertainment, Inc et al - Motifs de l'ordonnance et ordonnance re la requête du commissaire visant à obtenir de meilleurs affidavits de documents (traduction) - 2018 Trib conc 17 - 2018-10-17
Documentation - CT-2018-005 - DécisionsConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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28.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Rapport supplémentaire de l'expert Dr. David Reitman - 2018-10-16
Documentation - CT-2016-015 - Autre [ Anglais ]Abus de position dominante
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29.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Rapport de l'expert Dr. Gunnar Niels - 2018-10-15
Documentation - CT-2016-015 - Autre [ Anglais ]Abus de position dominante
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30.
Discount Car & Truck Rentals Ltd. - Consentement enregistré (traduction) - 2018-10-11
Documentation - CT-2018-012 - Actes de procédureConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
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31.
Live Nation Entertainment, Inc et al - Ordonnance modifiant l'ordonnance établissant le calendrier et établissant une nouvelle date d'audience relative à une requête (traduction) - 2018 Trib conc 16 - 2018-10-05
Documentation - CT-2018-005 - DécisionsConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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32.
Superior Plus Corp. et Superior Plus LP - Consentement enregistré (révisé selon l'article 76) - 2018-10-05
Documentation - CT-2017-015 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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33.
Parkland Fuel Corporation - Consentement enregistré dont l'annexe C est disponible - 2018-10-04
Documentation - CT-2017-012 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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34.
La compagnie Coca-Cola (modification de CT-2010-009) - Avis de demande selon l’article 106(1)(b) de la Loi sur la concurrence (sur consentement) - 2018-10-01
Documentation - CT-2018-011 - Actes de procédure [ Anglais ]Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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35.
Live Nation Entertainment, Inc et al - Dossier de requête des défendeurs en réponse - 2018-10-01
Documentation - CT-2018-005 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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36.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Ordonnance relative à la requête de l'Administration aéroportuaire de Vancouver s'opposant à l'admissibilité de certains éléments de preuve proposés (traduction sur demande) - 2018 Trib Conc 15 - 2018-09-28
Documentation - CT-2016-015 - Décisions [ Anglais ]Abus de position dominante
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37.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Exposé conjoint des faits - 2018-09-24
Documentation - CT-2016-015 - Actes de procédure [ Anglais ]Abus de position dominante
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38.
Bayer AG - Consentement enregistré révisé conformément à l'article 69 (traduction) - 2018-09-24
Documentation - CT-2018-008 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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39.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Mémo des faits et du droit de la demanderesse - 2018-09-19
Documentation - CT-2016-015 - Actes de procédure [ Anglais ]Abus de position dominante
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40.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Dossier de requête en réponse du Commissaire - 2018-09-17
Documentation - CT-2016-015 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Abus de position dominante
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41.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Directive fixant l'audition de la requête de la défenderesse le 24 septembre 2018 (traduction non officielle) - 2018-09-14
Documentation - CT-2016-015 - DécisionsAbus de position dominante
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42.
Live Nation Entertainment, Inc et al - Dossier de requête du commissiare - 2018-09-14
Documentation - CT-2018-005 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
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43.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Ordonnance accueillant la requête présentée par le Commissaire de la concurrence afin de déposer la déclaration d'un témoin supplémentaire (traduction professionnelle française, non révisée) - 2018 Trib Conc 14 - 2018-09-12
Documentation - CT-2016-015 - DécisionsAbus de position dominante
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44.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Directive sur les étapes suite à la conférence de gestion de l'instance du 7 septembre 2018 (traduction non officielle) - 2018-09-10
Documentation - CT-2016-015 - DécisionsAbus de position dominante
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45.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Directive concernant la procédure minutée (traduction non officielle) - 2018-09-10
Documentation - CT-2016-015 - DécisionsAbus de position dominante
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46.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Dossier de requête de la défenderesse - 2018-09-10
Documentation - CT-2016-015 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Abus de position dominante
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47.
Administration aéroportuaire de Vancouver - Mémoire des faits et du droit de la défenderesse - 2018-09-10
Documentation - CT-2016-015 - Actes de procédure [ Anglais ]Abus de position dominante
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48.
Volkswagen Group Canada Inc. et Audi Canada Inc. (modification de CT-2016-017) - Ordonnance accueillant une demande en vertu de l'alinéa 74.13(b) de la Loi sur la concurrence en vue modifier un consentement (traduction officielle) - 2018 Trib conc 13 - 2018-07-19
Documentation - CT-2018-009 - DécisionsAnnulation ou modification de consentement ou ordonnance (Pratiques commerciales trompeuses)
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49.
BASF SE - Consentement enregistré (traduction) - 2018-06-27
Documentation - CT-2018-010 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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50.
Volkswagen Group Canada Inc. et Audi Canada Inc. (modification de CT-2016-017) - Avis de demande en vertu de l'article 74.13 (sur consentement) - 2018-06-12
Documentation - CT-2018-009 - Actes de procédure [ Anglais ]Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Pratiques commerciales trompeuses)