161 résultat(s)
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76.
B-Filer Inc. - Affidavit de Ryan Woodrow assermenté le 24 novembre 2005 - 2005-11-28
Documentation - CT-2005-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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77.
B-Filer Inc. - Affidavit de Stanley Sadinsky assermenté le 22 novembre 2005 - 2005-11-28
Documentation - CT-2005-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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78.
B-Filer Inc. - Affidavit du Dr. Lawrence P. Schwartz - 2008-01-07
Documentation - CT-2005-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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79.
B-Filer Inc. - Affidavit en réponse de Robert Rosatelli assermenté le 21 septembre 2005 - 2005-09-21
Documentation - CT-2005-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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80.
B-Filer Inc. - Avis de changement de procureur - 2007-03-29
Documentation - CT-2005-006 - Autre [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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81.
B-Filer Inc. - Avis de demande en vertu des articles 75 et 77 de la Loi sur la concurrence - 2005-06-20
Documentation - CT-2005-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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82.
B-Filer Inc. - Avis de demande modifié en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence - déposé selon les directives des motifs et ordonnance accordant à B-Filer la permission de modifier l'avis de demande ainsi que l'exposé des motifs et des faits substantiels - 2006-05-24
Documentation - CT-2005-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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83.
B-Filer Inc. - Avis de demande pour permission en vertu de l'article 103.1 de la Loi sur la concurrence - 2005-06-20
Documentation - CT-2005-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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84.
B-Filer Inc. - Avis de demande pour une ordonnance provisoire en vertu de l'article 104 de la Loi sur la concurrence - 2005-06-20
Documentation - CT-2005-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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85.
B-Filer Inc. - Avis de requête pour jugement sommaire - 2005-09-30
Documentation - CT-2005-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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86.
B-Filer Inc. - Avis de requête pour modifier les plaidoiries - 2006-03-24
Documentation - CT-2005-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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87.
B-Filer Inc. - Avis du Tribunal en vertu de l'article 103.1(5) de la Loi sur la concurrence - 2005-06-24
Documentation - CT-2005-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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88.
B-Filer Inc. - Courriel de L. Constantine, avocate pour la Banque de Nouvelle-Écosse avise le Tribunal qu'une entente n'a pas été conclue vis à vis les frais - 2007-02-28
Documentation - CT-2005-006 - Autre [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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89.
B-Filer Inc. - Deuxième affidavit de Raymond F. Grace affirmé le 1er septembre 2005 à l'appui de la réplique - 2005-09-06
Documentation - CT-2005-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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90.
B-Filer Inc. - Direction accordant aux parties jusqu'au 28 février 2007 pour parvenir à une entente vis à vis les dépens (traduction non officielle) - 2007-02-21
Documentation - CT-2005-006 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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91.
B-Filer Inc. - Direction vis à vis les frais (traduction non officielle) - 2007-01-22
Documentation - CT-2005-006 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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92.
B-Filer Inc. - Lettre de R.J. Taylor du 23 juin 2005 qui confirme que cette matière n'est pas ou n'a pas été l'objet d'une demande par le Commissaire de la concurrence - 2005-06-23
Documentation - CT-2005-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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93.
B-Filer Inc. - Mémoire des faits et de droit de la Banque de Nouvelle-Écosse - 2006-03-31
Documentation - CT-2005-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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94.
B-Filer Inc. - Mémoire des faits et du droit (en réplique) - 2006-04-06
Documentation - CT-2005-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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95.
B-Filer Inc. - Mémoire des faits et du droit à l'appui de la requête pour modifier les plaidoiries - 2006-03-24
Documentation - CT-2005-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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96.
B-Filer Inc. - Mémoire des faits et du droit en réponse à la requête pour modifier les plaidoiries - 2006-03-31
Documentation - CT-2005-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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97.
B-Filer Inc. - Motifs de l'ordonnance datée du 14 décembre 2005 rejetant la demande d'ordonnance provisoire (traduction professionnelle française, non révisée) - 2005 Trib conc 52 - 2005-12-14
Documentation - CT-2005-006 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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98.
B-Filer Inc. - Motifs et ordonnance faisant droit à la requête de B-Filer en vue de modifier son avis de demande et son résumé des motifs et des faits substantiels (traduction professionnelle française, non révisée) - 2006 Trib conc 26 - 2006-05-24
Documentation - CT-2005-006 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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99.
B-Filer Inc. - Motifs et ordonnance rejetant la requête pour jugement sommaire de La Banque de la Nouvelle-Écosse (traduction professionnelle française, non révisée) - 2005 Trib conc 31 - 2005-10-14
Documentation - CT-2005-006 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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100.
B-Filer Inc. - Motifs pour l'ordonnance précédente datée du 4 novembre 2005 faisant droit à la demande de permission de déposer une demande en vertu de l'article 75 (traduction professionnelle française, non révisée) - 2005 Trib conc 38 - 2005-11-14
Documentation - CT-2005-006 - DécisionsOrdonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre