315 résultat(s)
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1.
Canada Pipe - Affidavit de témoin expert de Roger Ware du 20 février 2004 - 2004-04-09
Documentation - CT-2002-006 - Actes de procédureAbus de position dominante
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2.
Canada Pipe - Affidavit de témoin expert de Thomas W. Ross du 19 février 2004 - 2004-08-26
Documentation - CT-2002-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Abus de position dominante
Exclusivité
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3.
Canada Pipe - Affidavit du témoin expert de Joseph Zorko du 20 février 2004 - 2004-02-20
Documentation - CT-2002-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Abus de position dominante
Exclusivité
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4.
Canada Pipe - Avis de demande - 2002-12-31
Documentation - CT-2002-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Abus de position dominante
Exclusivité
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5.
Canada Pipe - Consentement enregistré (traduction professionnelle française, non révisée) - 2007-12-19
Documentation - CT-2002-006 - Actes de procédureAbus de position dominante
Exclusivité
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6.
Canada Pipe - Mémoire d'argumentation - 2004-07-23
Documentation - CT-2002-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Abus de position dominante
Exclusivité
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7.
Canada Pipe - Mémoire d'argumentation de Tuyauteries Canada Ltée - 2004-08-09
Documentation - CT-2002-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Abus de position dominante
Exclusivité
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8.
Canada Pipe - Mémoire d'argumentation de Tuyauteries Canada Ltée (en anglais seulement) - 2007-12-04
Documentation - CT-2002-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Abus de position dominante
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9.
Canada Pipe - Mémoire d'argumentation du Commissaire - 2007-11-01
Documentation - CT-2002-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Abus de position dominante
Exclusivité
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10.
Canada Pipe - Mémoire d'argumentation du Commissaire en réponse - 2004-08-26
Documentation - CT-2002-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Abus de position dominante
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11.
Canada Pipe - Motifs et ordonnance (traduction professionnelle française, non révisée) - 2005 Trib conc 3 - 2005-02-03
Documentation - CT-2002-006 - DécisionsAbus de position dominante
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12.
Canada Pipe - Motifs et ordonnance concernant certaines dispositions des règles du Tribunal de la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée) - 2003 Trib conc 15 - 2003-08-08
Documentation - CT-2002-006 - DécisionsAbus de position dominante
Exclusivité
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13.
Canada Pipe - Motifs et ordonnance concernant la demande de la défenderesse pour l'examen des personnes et des documents suite au paragraphe 21(2)(d.1) des règles du Tribunal de la concurrence et aussi concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 2 - 2004-01-23
Documentation - CT-2002-006 - DécisionsAbus de position dominante
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14.
Canada Pipe - Motifs et ordonnance concernant la requête du Commissaire pour casser les subpoenas duces tecum livrés aux témoins (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 5 - 2004-03-10
Documentation - CT-2002-006 - DécisionsAbus de position dominante
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15.
Canada Pipe - Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée) - 2004 Trib conc 3 - 2004-02-04
Documentation - CT-2002-006 - DécisionsAbus de position dominante
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16.
Canada Pipe - Ordonnance concernant les questions examinées à la conférence de gestion d'audience du 4 octobre, 2007 (traduction professionnelle française, non révisée) - 2007 Trib conc 28 - 2007-10-11
Documentation - CT-2002-006 - DécisionsAbus de position dominante
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17.
Canada Pipe - Ordonnance de confidentialité - avec consentement des parties (traduction professionnelle française, non révisée) - 2007 Trib conc 30 - 2007-11-15
Documentation - CT-2002-006 - DécisionsAbus de position dominante
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18.
Canada Pipe - Ordonnance et motifs de l'ordonnance - dépends (traduction professionnelle française, non révisée) - 2005 Trib conc 17 - 2005-05-04
Documentation - CT-2002-006 - DécisionsAbus de position dominante
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19.
Canada Pipe - Ordonnance prolongeant le délai pour déposer la réplique et permettant à la défenderesse de déposer un recueil supplémentaire (traduction professionnelle française, non révisée) - 2007 Trib conc 32 - 2007-12-11
Documentation - CT-2002-006 - DécisionsAbus de position dominante
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20.
Canada Pipe - Réplique du Commissaire de la concurrence - 2003-10-20
Documentation - CT-2002-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Abus de position dominante
Exclusivité
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21.
Canada Pipe - Réponse de Tuyauteries Canada Ltée - 2003-10-06
Documentation - CT-2002-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Abus de position dominante
Exclusivité
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22.
Canadian Crude - Affidavit de Richard J. Taylor du 5 juillet 2001 - 2001-07-05
Documentation - CT-2001-005 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)
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23.
Canadian Crude - Avis de demande d'une ordonnance par consentement suite aux articles 100 et 105 de la Loi sur la concurrence - 2001-07-05
Documentation - CT-2001-005 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)
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24.
Canadian Crude - Avis de retrait de la demande - 2001-07-10
Documentation - CT-2001-005 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)
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25.
Canadian Crude - Énoncé portant sur les répercussions d'une ordonnance par consentement - 2001-07-05
Documentation - CT-2001-005 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)