187 résultat(s)
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P.V.I. International Inc. - Avis de demande d'une ordonnance selon le paragraphe 74.1(1) de la Loi sur la concurrence - 2001-03-01
Documentation - CT-2001-001 - Actes de procédure [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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2.
P.V.I. International Inc. - Motifs et ordonnance (traduction professionnelle française, non révisée) - 2002 Trib conc 24 - 2002-05-30
Documentation - CT-2001-001 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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3.
P.V.I. International Inc. - Motifs et ordonnance concernant l'avis de requête de rejeter l'avis de demande du Commissaire (traduction professionnelle française, non révisée) - 2001 Trib conc 17 - 2001-05-30
Documentation - CT-2001-001 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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4.
P.V.I. International Inc. - Motifs et ordonnance concernant la prorogation du délai de dépôt de l'argument final (traduction professionnelle française, non révisée) - 2001 Trib conc 37 - 2001-11-02
Documentation - CT-2001-001 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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5.
P.V.I. International Inc. - Ordonnance concernant diverses questions discutées lors de la conférence préparatoire par téléphone (traduction professionnelle française, non révisée) - 2001 Trib conc 32 - 2001-08-15
Documentation - CT-2001-001 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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6.
P.V.I. International Inc. - Ordonnance concernant l'avis de requête du Commissaire concernant des questions de communication de documents (traduction professionnelle française, non révisée) - 2001 Trib conc 28 - 2001-07-10
Documentation - CT-2001-001 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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7.
P.V.I. International Inc. - Ordonnance concernant l'observation de l'ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée) - 2001 Trib conc 30 - 2001-07-30
Documentation - CT-2001-001 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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8.
P.V.I. International Inc. - Ordonnance concernant la confidentialité (traduction professionnelle française non-révisée) - 2001 Trib conc 24 - 2001-07-04
Documentation - CT-2001-001 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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9.
P.V.I. International Inc. - Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée) - 2001 Trib conc 16 - 2001-04-13
Documentation - CT-2001-001 - DécisionsPratiques commerciales trompeuses
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10.
P.V.I. International Inc. - Réponse - 2001-04-03
Documentation - CT-2001-001 - Actes de procédure [ Anglais ]Pratiques commerciales trompeuses
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11.
P&H - Directive re: Divulgation des motifs de l'ordonnance et de l'ordonnance confidentielle de niveau A (traduction) - 2022-10-31
Documentation - CT-2019-005 - DécisionsFusionnements
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12.
P&H - Sommaire de la décision (traduction) - 2022-10-31
Documentation - CT-2019-005 - DécisionsFusionnements
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13.
Palm Dairies - Avis de demande - 1986-10-20
Documentation - CT-1986-001 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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14.
Palm Dairies - Avis de demande pour une ordonnance provisoire - 1986-09-04
Documentation - CT-1986-001 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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15.
Palm Dairies - Avis de retrait de la demande - 1986-10-20
Documentation - CT-1986-001 - Actes de procédure [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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16.
Palm Dairies - Motifs et ordonnance (traduction professionnelle française, non révisée) - 1986-11-27
Documentation - CT-1986-001 - DécisionsConsentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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17.
Palm Dairies - Ordonnance concernant le retrait de l'avis de demande pour une ordonnance provisoire (traduction sur demande) - 1986-10-20
Documentation - CT-1986-001 - Décisions [ Anglais ]Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
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18.
Paperlinx - Consentement enregistré (traduction) - 2006-03-01
Documentation - CT-2006-004 - Actes de procédureConsentement enregistré (Fusionnements)
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19.
Para Inc. - Consentement enregistré (traduction) - 2003-05-07
Documentation - CT-2003-004 - Actes de procédureConsentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
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20.
Paradise-Novartis - Affidavit de L. Cecere le 10 juin 2004 à l'appui de la réponse - 2004-06-10
Documentation - CT-2004-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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21.
Paradise-Novartis - Affidavit de S. Silberg datée du 7 mai 2007 - 2004-05-13
Documentation - CT-2004-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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22.
Paradise-Novartis - Avis de demande de permission de présenter une demande selon l'article 103.1 - 2004-05-13
Documentation - CT-2004-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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23.
Paradise-Novartis - Avis suite à l'article 103.1(5) de la Loi sur la concurrence - 2004-05-25
Documentation - CT-2004-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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24.
Paradise-Novartis - Demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence - 2004-05-13
Documentation - CT-2004-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
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25.
Paradise-Novartis - Lettre d'A. Lafond datée du 17 mai 2004 qui confirme que cette matière n'est pas ou n'a pas été l'objet d'une demande par le Commissaire de la concurrence - 2004-05-18
Documentation - CT-2004-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre