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Aviscar Inc. et al. - Dossier de requête des défenderesses
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/ct-tc/cdo/en/item/463128/index.do?alternatelocale=en
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Informations sur la décision
Aviscar Inc. et al. - Dossier de requête des défenderesses
Collection
Documentation
Date de dépôt
2015-05-07
Numéro de dossier
CT-2015-001
Type de document
Requêtes et documents connexes
Type d'affaire
Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence
art. 74.01; art. 74.05; art. 74.011; art. 74.12 (74.01)
Numéro d'instance
7
Contenu de la décision
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