Barcode-Symbol - Affidavit de T. Abbott déclaré sous serment le 26 novembre 2003
Collection
Documentation
Date de dépôt
2003-12-02
Numéro de dossier
CT-2003-008
Type de document
Actes de procédure
Type d'affaire
Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
Article(s) de la Loi sur la concurrence
art. 103.1; art. 75; art. 106
Numéro d'instance
4b
Contenu de la décision
Attention : ce document est disponible en anglais seulement.