| Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
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TRADUCTION OFFICIELLE
No de document du greffe : 289
Date : Le 10 mars 2021
Dossier : CT-2019-005 – Le commissaire de la concurrence c Parrish & Heimbecker, Limited
Directive aux avocats (du Tribunal)
Au cours de ses délibérations, le Tribunal a consulté le document Fusions – Lignes directrices pour l’application de la loi de 2011 (les « Lignes directrices ») ainsi que ses versions antérieures. Dans ce contexte, il constate que l’une des questions en litige dans la présente affaire, à savoir l’approche de la « valeur ajoutée », a fait l’objet d’un renvoi spécifique dans les Lignes directrices de 1991 (voir l’extrait joint à la présente directive). Aucune des parties n’a présenté les Lignes directrices de 1991 devant le Tribunal ou n’en a fait mention dans ses observations.
Puisqu’il a examiné les Lignes directrices de 1991 et qu’il est susceptible d’en tenir compte dans son analyse, le Tribunal invite les deux parties à présenter des observations en lien avec l’extrait de 1991 ci‑joint et son retrait des versions subséquentes des Lignes directrices. En particulier, il demande aux avocats de consulter des sources secondaires contemporaines, comme des ouvrages universitaires et des articles de revues spécialisées. Des extraits de ces sources peuvent être annexés aux observations. Les observations des parties (sans les annexes) ne doivent pas dépasser trois pages et doivent être signifiées et déposées au plus tard le 24 mars 2021 en fin de journée. En raison de la pandémie de COVID-19 et de la nature de la présente demande, qui pourrait nécessiter la consultation de documents archivés, un délai supplémentaire peut être demandé par les parties pour préparer leurs observations si elles le jugent nécessaire.
Annie Ruhlmann
Agente du greffe
Tribunal de la concurrence
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa ON K1P 5B4
Tél. : 613-941-2440
Traduction certifiée conforme
Édith Malo