53 résultat(s)
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1.
Consumers Council - Affidavit proposé de Patti-Anne Tarlton - 2026-03-27
Documentation - CT-2025-008 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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2.
Consumers Council - Requête informelle de Live Nation visant à déposer une preuve par affidavit à une demande de permission - 2026-03-27
Documentation - CT-2025-008 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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3.
8X Labs - Directive concernant une prolongation de délai - 2026-03-25
Documentation - CT-2025-006 - DécisionsPermission de présenter une demande
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4.
8X Labs - Engagement de confidentialité - 2026-03-25
Documentation - CT-2025-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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5.
8X Labs - Lettre de Vistar concernant les représentants désignés, datée du 25 mars 2026 - 2026-03-25
Documentation - CT-2025-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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6.
Lettre de Vistar demandant une prorogation du délai pour déposer la réponse aux requêtes de 8X Labs, datée du 25 mars 2025 - 2026-03-25
Documentation - CT-2025-006 - Autre [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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7.
8X Labs - Requête informelle de 8X Labs demandant permission de déposer une preuve en réplique et pour permission en vertu de la règle 82 des Règles des Cours fédérales - 2026-03-23
Documentation - CT-2025-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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8.
8X Labs - Ébauche d’affidavit supplémentaire de Frédéric Dionne - 2026-03-23
Documentation - CT-2025-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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9.
8X Labs - Lettre concernant la pièce SA‑1 de l’ébauche de l’affidavit supplémentaire de Frédéric Dionne - 2026-03-23
Documentation - CT-2025-006 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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10.
Samuelson-Glushko - Mémoire des faits et du droit modifié - 2026-03-23
Documentation - CT-2025-007 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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11.
Samuelson-Glushko - Directive concernant l’échéancier pour la demande de permission de présenter une demande - 2026-03-16
Documentation - CT-2025-007 - DécisionsPermission de présenter une demande
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12.
8X Labs - Directive concernant l’échéancier pour la requête informelle de la demanderesse demandant permission de déposer une preuve en réplique - 2026-03-13
Documentation - CT-2025-006 - DécisionsPermission de présenter une demande
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13.
8X Labs c Vistar Media – 2026 -Comp Trib 11 - Ordonnance de confidentialité - CT-2025-006 (traduction à venir) - 2026 Trib conc 11 - 2026-03-13
Documentation - CT-2025-006 - Décisions [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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14.
Consumers Council c Live Nation Entertainment et al. - 2026 Trib conc 12 - Ordonnance concernant des modifications à l’avis de demande - CT-2025-008 (traduction à venir) - 2026 Trib conc 12 - 2026-03-13
Documentation - CT-2025-008 - Décisions [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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15.
Samuelson-Glushko - Lettre de Samuelson‑Glushko concernant l'échéancier proposé - 2026-03-13
Documentation - CT-2025-007 - Autre [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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16.
Samuelson-Glushko c Apple - 2026 Trib conc 13 - Ordonnance (Requête informelle de la demanderesse demandant permission de déposer des affidavits supplémentaires - CT-2025-007 (traduction à venir) - 2026 Trib conc 13 - 2026-03-13
Documentation - CT-2025-007 - Décisions [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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17.
8X Labs - Lettre de 8X Labs concernant la conférence de gestion de l’instance - 2026-03-11
Documentation - CT-2025-006 - Autre [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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18.
8X Labs - Affidavit de Jordan Fraser - 2026-03-10
Documentation - CT-2025-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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19.
8X Labs - Affidavit de Scott Mitchell - 2026-03-10
Documentation - CT-2025-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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20.
8X Labs - Exposé des faits et du droit de l’intimé, Vistar Media inc. - 2026-03-10
Documentation - CT-2025-006 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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21.
8X Labs - Directive prévoyant une CGI le 12 mars 2026 - 2026-03-09
Documentation - CT-2025-006 - DécisionsPermission de présenter une demande
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22.
Samuelson-Glushko - Directive concernant la planification des prochaines étapes - 2026-03-06
Documentation - CT-2025-007 - DécisionsPermission de présenter une demande
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23.
Consumers Council - Lettre de Live Nation Entertainment Inc., et al. concernant des documents supplémentaires - 2026-02-27
Documentation - CT-2025-008 [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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24.
Samuelson-Glushko - Réponse d’Apple Inc. et d’Apple Canada Inc. à la requête informelle en autorisation de déposer une preuve supplémentaire par affidavit - 2026-02-27
Documentation - CT-2025-007 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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25.
8X Labs c Vistar Media - Ordonnance et motifs (Requête au titre de la règle 119) (traduction à venir) - 2026 Trib conc 8 - 2026-02-24
Documentation - CT-2025-006 - Décisions [ Anglais ]Permission de présenter une demande